Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
Deuxième lecture
18 juin 2026
Propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, portant sur l’exécution de certaines dispositions de la Mise à jour économique du printemps de 2026.
Comme bien d’autres projets de loi budgétaires dont nous sommes saisis, le projet de loi C-30 s’inscrit dans la catégorie des projets de loi omnibus. Il modifie un large éventail de lois; certaines sont de nature fiscale, mais beaucoup trop ne le sont pas. Pour cette seule raison, le projet de loi nécessite un examen minutieux.
Cependant, ce qui me préoccupe aujourd’hui n’est pas tant la taille du projet de loi que l’une de ses parties qui, à mon avis, n’a pas été examinée à sa juste mesure. Il s’agit de la section 8 de la partie 3, qui propose des modifications importantes à la Loi sur les produits antiparasitaires.
Chers collègues, tout au long de mon parcours professionnel et universitaire et depuis que je siège au Sénat, je me suis penchée sur la toxicologie ainsi que sur les effets des substances dangereuses et de la contamination de l’environnement sur la santé des écosystèmes et la santé humaine. C’est forte de cette expertise que je prends la parole aujourd’hui.
Il ne s’agit nullement de s’opposer aux agriculteurs, à l’innovation ou à la croissance économique. Au contraire, je crois que le Canada peut bâtir un secteur agricole solide, une économie concurrentielle, des exportations florissantes et une sécurité alimentaire robuste. Cela dit, je suis également convaincue que ces objectifs ne peuvent être atteints que si nos politiques publiques reposent sur des données probantes, la transparence et des données scientifiques fiables.
La Loi sur les produits antiparasitaires s’appuie sur un principe simple, mais important : les pesticides sont des substances délibérément conçues pour tuer les microorganismes et les macroorganismes. Avant leur mise en marché, des experts scientifiques indépendants évaluent si les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement sont acceptables.
C’est pourquoi la réglementation des pesticides au Canada a toujours été confiée à Santé Canada, qui utilise des processus d’évaluation scientifique à l’abri des pressions politiques. L’objectif du système est clair : les intérêts économiques peuvent être pris en compte dans de nombreuses politiques publiques, mais la décision de classer un pesticide comme suffisamment sûr pour être utilisé doit demeurer une décision scientifique.
Le projet de loi C-30 modifie ce principe. Il obligerait le ministre de la Santé à tenir compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire dans certaines décisions prises en vertu de la loi. Il créerait également un mécanisme qui permettrait au Cabinet d’autoriser l’utilisation d’un pesticide même après que les scientifiques de Santé Canada ont déterminé que les risques pour l’environnement sont inacceptables. De plus, le Cabinet pourrait rétablir l’utilisation de produits dont l’homologation avait déjà été annulée en raison de tels risques.
Il ne s’agit pas de modifications de forme. Ces modifications représentent un changement fondamental dans l’attribution du pouvoir décisionnel et dans la justification des décisions.
Lors de l’étude préalable et des audiences menées par le Comité des finances nationales, les sénateurs ont demandé à maintes reprises des précisions sur cette question très fondamentale : que signifient exactement les notions de « sécurité économique » et de « sécurité alimentaire »? Des responsables ont admis que ces termes n’étaient pas définis dans la loi. Leur signification pourrait éventuellement être précisée dans des politiques ou des réglementations futures.
Autrement dit, on demande — encore une fois — au Parlement d’accorder de nouveaux pouvoirs étendus sans savoir précisément comment seront interprétés les concepts clés qui les régissent.
Une bonne loi repose sur la clarté. Une bonne gouvernance repose sur la transparence. La confiance du public repose sur la reddition de comptes. Or, quand des concepts clés ne sont pas définis, le pouvoir discrétionnaire s’élargit et la reddition de comptes s’affaiblit.
On nous a également assuré que ces pouvoirs ne seraient utilisés que dans des circonstances exceptionnelles. Or, le projet de loi laisse entendre tout autre chose. Un pesticide jugé comme présentant des risques environnementaux inacceptables pourrait être autorisé pour trois ans, voir son autorisation prolongée de trois années supplémentaires, puis rester disponible pendant une phase de retrait progressif, ce qui fait un total pouvant aller jusqu’à neuf ans. Il ne s’agit pas là d’une situation d’urgence. En réalité, cela s’apparente davantage à une voie d’autorisation parallèle fonctionnant en marge du processus scientifique et capable de passer outre celui-ci.
La littérature scientifique consacrée aux pesticides et à la santé humaine est très abondante et ne cesse de s’étoffer. Depuis des décennies, des chercheurs du monde entier étudient les liens entre l’exposition aux pesticides et les effets néfastes sur la santé. Des centaines d’études évaluées par des pairs, de revues systématiques et de méta-analyses ont établi un lien entre l’exposition aux pesticides et un risque accru de développer certains cancers, notamment le lymphome non hodgkinien, la leucémie et le cancer de la prostate. D’autres études ont signalé l’existence de liens avec la maladie de Parkinson, des troubles neurodéveloppementaux, des perturbations endocriniennes, des effets sur la reproduction, des dysfonctions hépatiques et des dommages au système nerveux.
Il ne s’agit pas de dire que tous les pesticides sont responsables de toutes les maladies ni que toutes les études en arrivent aux mêmes conclusions. Ce que je veux dire, c’est que les évaluations scientifiques des risques sont importantes précisément parce que les pesticides sont des substances biologiquement actives dont les effets peuvent être complexes et cumulatifs, et qu’il arrive que nous ne les comprenions parfaitement qu’après de nombreuses années de recherche. En effet, de nombreux pesticides que l’on considérait autrefois comme sûrs ont éventuellement fait l’objet de restrictions ou d’interdictions à mesure que les connaissances scientifiques évoluaient.
Vous souvenez-vous du DDT? Il avait été inventé par l’industrie des armes chimiques et il a été abondamment utilisé pendant la guerre du Vietnam pour défolier des arbres entiers. À la fin de la guerre, on avait d’importants stocks de cette substance toxique, alors on lui a trouvé une application commerciale comme pesticide.
L’histoire nous enseigne d’importantes leçons, et nous devons favoriser une approche prudente, en particulier lorsque la santé des gens et de l’environnement est en jeu. En cas d’incertitude au sujet de substances conçues pour tuer des organismes vivants, il est rarement prudent d’affaiblir les mesures de protection scientifiques.
Le fardeau de prouver que des préjudices ont été causés par une exposition aiguë ou chronique ne doit pas incomber aux Canadiens. Ce sont les organismes de réglementation qui doivent démontrer l’innocuité d’un produit avant de l’autoriser. Voilà pourquoi les études scientifiques indépendantes sont si importantes. C’est également pour cette raison qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence avant d’accorder au ministre le pouvoir d’outrepasser des conclusions scientifiques.
En tant qu’ingénieure, j’ai déjà géré des projets d’infrastructure, alors je sais à quel point la dimension économique est importante et mérite qu’on y porte toute notre attention. Selon les personnes favorables à ces modifications, celles-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et économique. Pourtant, si l’on se fie aux faits et aux données présentés aux sénateurs, il y a une partie du contraire qui est tout aussi vraie.
Le Canada est l’un des plus importants exportateurs agricoles au monde. Les producteurs d’ici réussissent à se démarquer parce que les clients étrangers font confiance à la qualité, à la fiabilité et à l’innocuité des produits canadiens. Cette confiance constitue l’un de nos plus gros atouts sur le plan économique. Nous ne pouvons pas y renoncer, chers collègues.
Le premier ministre a souvent insisté sur le fait que le Canada doit diversifier ses relations commerciales et réduire sa trop grande dépendance envers un seul marché, et je suis entièrement d’accord. C’est tout à fait dans l’intérêt national du Canada de percer de nouveaux marchés en Europe et en Asie. Toutefois, bon nombre de ces marchés se sont dotés de normes très sévères pour encadrer les pesticides. L’approche de l’Union européenne, par exemple, est davantage axée sur le principe de précaution que celle du Canada.
Quand les pays importateurs ont l’impression que les systèmes réglementaires de leurs partenaires sont indépendants et libres de toute ingérence politique, et qu’ils reposent sur des données scientifiques, la confiance s’accroît. Dès que la politique semble avoir le dessus sur la démarche scientifique, elle a plutôt tendance à s’éroder. La confiance, une fois qu’on l’a perdue, est très difficile à regagner. Vous l’avez sans doute déjà vécu. Nous en avons tous déjà vu des exemples.
Les exportateurs canadiens de produits agricoles ont déjà été victimes des perturbations du marché lorsque des produits homologués au Canada ne répondaient pas aux attentes des acheteurs étrangers. La leçon à en tirer est simple : ce que le Canada entérine ne garantit pas ce que les marchés étrangers vont accepter. L’affaiblissement de la confiance envers notre régime réglementaire ne nous permet pas d’améliorer notre compétitivité. Au contraire, il peut l’ébranler.
Ce qui est paradoxal, c’est que bien des intervenants ont reconnu, pendant les séances d’information, que le principal problème à régler n’est pas l’excès de rigueur scientifique, mais plutôt les capacités insuffisantes. Si le processus d’homologation prend trop de temps, la solution n’est pas d’assouplir les exigences scientifiques, mais d’améliorer l’efficacité du processus. Si les ministères ont besoin de plus de ressources, accordons-leur-en. Si les processus peuvent être modernisés, modernisons-les. Toutefois, la création de mécanismes permettant de passer outre à la démarche scientifique ne règle ni les problèmes d’efficacité ni les capacités insuffisantes. En fait, elle change la nature même du processus de décision.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, ces modifications s’inscrivent dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Elles ne proviennent pas d’une mesure législative distincte. Elles n’ont pas fait l’objet d’un examen par les comités compétents en matière de santé, d’environnement et d’agriculture. La ministre de la Santé n’a pas comparu devant le comité afin d’expliquer en quoi ces changements importants sont nécessaires. Les chercheurs, les spécialistes de la santé publique et les experts de l’environnement n’ont pas eu l’occasion de témoigner.
Pour une réforme de cette ampleur, cela devrait nous préoccuper. Le Sénat existe justement pour des situations comme celle-ci. On nous demande de ne pas nous laisser influencer par l’urgence, les échéanciers politiques et les pressions immédiates. Notre rôle consiste à examiner attentivement les projets de loi et à nous demander si le Parlement a pleinement pris en compte les conséquences de ses décisions.
Chers collègues, en fin de compte, ce débat ne porte pas sur les pesticides. Il porte sur la gouvernance. Il s’agit de savoir si nous devons continuer à fonder la protection de la santé et de l’environnement sur des conclusions scientifiques. Il s’agit de savoir si nous devons continuer à établir les politiques publiques canadiennes sur la base de données probantes. Il s’agit de savoir si les gouvernements doivent avoir le pouvoir de passer outre aux conclusions scientifiques chaque fois que l’on invoque de vagues considérations économiques.
La science ne prend pas de décisions politiques. C’est une capacité. Si les procédures d’autorisation prennent trop de temps, la solution n’est pas d’affaiblir la science, mais de renforcer le système. La crédibilité de nos institutions dépend du maintien de cette distinction.
Je reconnais l’importance de la sécurité alimentaire. Je reconnais les difficultés que rencontrent les agriculteurs. Je reconnais la nécessité de renforcer l’économie canadienne. Ces objectifs sont légitimes, valables et importants. Néanmoins, ce n’est pas en affaiblissant la confiance du public dans les systèmes scientifiques qui protègent les Canadiens et qui constituent le fondement de notre réputation internationale que nous y parviendrons.
Une économie prospère et un environnement sain ne sont pas des objectifs contradictoires. Un secteur agricole solide et un encadrement scientifique rigoureux ne sont pas non plus des objectifs contradictoires. En réalité, ils sont interdépendants. Les agriculteurs y gagnent quand les consommateurs font confiance aux produits canadiens. Les exportateurs y gagnent quand nos partenaires commerciaux font confiance aux normes canadiennes. Les Canadiens y gagnent quand les décisions qui touchent leur santé sont fondées sur des données probantes plutôt que sur des considérations d’opportunisme.
Pour toutes ces raisons, j’estime que ces dispositions auraient mérité un processus législatif distinct, une étude approfondie et un examen exhaustif par des experts avant que le Parlement ne soit invité à les approuver. Je dis cela car la Loi sur les produits antiparasitaires devait faire l’objet d’un examen obligatoire, ce qui aurait offert une formidable occasion de tenir des consultations. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.
Un changement d’une telle ampleur ne devrait pas être noyé dans un projet de loi omnibus. Il devrait faire l’objet d’un texte distinct, fondé sur ses propres mérites. Je sais que cette disposition du projet de loi C-30 n’est qu’une parmi des centaines d’autres que contient ce projet de loi omnibus et je sais que nous devons mettre en œuvre ce que le gouvernement a proposé dans son programme électoral. Cependant, je tenais à attirer votre attention sur cette question importante afin que nous puissions suivre de près son évolution à l’avenir.
Par ailleurs, il convient de savoir que ces changements ne figuraient pas dans le programme électoral. Ils n’ont été élaborés et intégrés au projet de loi C-30 que très récemment. Quant à savoir qui a demandé ce changement, nous n’avons pas obtenu de réponse à cette question lors des délibérations du comité.
Je voudrais terminer en remerciant les membres du Comité des finances nationales d’avoir pris en compte mes observations sur cette question importante.
Honorables sénateurs, les citoyens canadiens et les générations futures ne nous jugeront pas sur la rapidité avec laquelle nous aurons adopté des lois. Ils nous jugeront sur notre capacité à faire preuve du soin, de la diligence et de la clairvoyance que l’on attend de nous. La plus grande contribution du Sénat, c’est sa rigueur et son jugement, pas sa précipitation.
Avant de partir pour l’été, je tiens à souligner que le capital intellectuel collectif réuni dans cette enceinte est immense. J’en suis consciente. La dernière chose que nous voulons, chers collègues, c’est que cette matière grise soit gaspillée, sous-utilisée ou remplacée un jour par l’intelligence artificielle. Au contraire, nous devons la mettre à contribution dès maintenant et l’utiliser pour améliorer les politiques, renforcer les lois et accroître la prospérité de tous les Canadiens.
Je vous souhaite tous de passer du bon temps en famille pendant l’été. Merci. Meegwetch.
Sénatrice Galvez, accepteriez-vous de répondre à une question?
Certainement.
Merci. Sénatrice Galvez, d’après ma lecture du projet de loi C-30, je constate, au paragraphe 53(3), que l’objectif premier du ministre reste inchangé. Je me demande pourquoi vous estimez que le mandat premier du ministre a changé et qu’il ne concerne plus la santé des êtres humains et de l’environnement.
Je suis désolée, mais vous avez mal interprété mes propos. Je ne dis pas que le mandat a changé; je dis plutôt qu’il y aura des exceptions, désormais. Les exceptions mentionnées peuvent être annulées par une décision du Cabinet, et ce, même si la ministre de la Santé a déclaré que les pesticides en question présentent des risques.
Sénatrice Galvez, par souci de clarté, êtes-vous d’accord avec moi pour dire que la ministre a encore comme mandat premier de se concentrer d’abord et avant tout sur la santé humaine et la santé de l’environnement?
Comme je l’ai dit, le mandat n’a pas été modifié. La modification concerne les exceptions.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
Très volontiers.
Tout d’abord, je tiens à souligner le profond respect que nous inspire la sénatrice, qui s’investit énormément dans la lutte contre les changements climatiques et dans les questions environnementales.
Cela dit, j’ai lu votre communiqué de presse d’hier soir concernant ce projet de loi en particulier et votre discours à l’étape de la deuxième lecture. J’ai contacté le cabinet de la ministre pour m’assurer que celle-ci aurait effectivement le pouvoir d’apporter des modifications au cours des six ans dont vous parlez dans votre communiqué. Je tenais à éclaircir ce point et à apporter des précisions factuelles. Je vous lis donc ma question :
Advenant que le risque pour la santé humaine soit jugé trop élevé ou que des preuves montrent qu’il l’est, la ministre pourrait-elle mettre fin à cette exemption dans le délai de trois ans?
La réponse, c’est oui. C’est donc différent de ce que vous avez publié hier soir.
Il y a deux éléments que j’aimerais voir abordés dans cette partie du débat à l’étape de la deuxième lecture : les deux amendements apportés avant que le projet de loi ne soit renvoyé au Sénat. Nous avons mené une étude préalable avant que le projet de loi ne nous parvienne. Plusieurs amendements ont été proposés par nul autre que le député Steven Guilbeault. Nous savons qu’il a une longue expérience des questions environnementales, et il a présenté ces amendements qui, en fait, exigent que toute modification soit rendue publique 60 jours après la prise du décret — il ne s’agit pas qu’elle soit rendue publique à un moment ou à un autre, ou qu’elle ne soit pas rendue publique, ou qu’elle reste secrète, elle doit être rendue publique 60 jours plus tard. C’est le raisonnement, et c’est exactement ce qui a été fait. Je pense que c’est exactement ce qui ressortait des observations du comité qui a étudié le projet de loi dans le cadre de l’étude préalable.
À ce sujet, j’espérais que vous pourriez faire une observation qui vous donnerait un peu plus confiance dans le fait qu’il y a un contrôle sur les modifications qui pourraient être apportées.
Merci beaucoup de vos observations. Je n’ai pas entendu de question, mais je vous remercie infiniment de cette précision.
Je dis bravo à Steven Guilbeault. Il tire sa révérence sur une bonne note. J’en suis ravie.
Dans mon discours, j’ai dit que nous devions suivre la situation et voir ce qui se passe dans la réalité. Lorsque ces nouvelles dispositions seront mises en place et appliquées, je veux que nous suivions ce qui se passe pour nous assurer que ce n’est pas pour une longue période — comme vous l’avez dit — et que, si la ministre de la Santé dit qu’il y a un risque, on arrêtera au bon moment avant que des dommages ne soient causés à l’environnement ou à notre santé. Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30.
Il y a moins de trois heures, des organismes de défense de l’intérêt public ont dénoncé ensemble les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires proposées dans le projet de loi C-30, une mesure législative omnibus de nature financière du gouvernement, qui a été catapulté au Sénat pour y faire l’objet d’un dernier vote.
Ce projet de loi a été étudié de façon superficielle et précipitée en raison de motions adoptées plus tôt à l’autre endroit qui ont limité le débat et l’étude des modifications. Pourquoi? Est-ce parce que les parlementaires avaient hâte de partir en vacances?
Je vous demande d’écouter ce qu’ont à dire ces organismes indépendants. Ils se consacrent au bien-être de l’atout le plus précieux de notre pays, c’est-à-dire la population canadienne — les êtres humains.
Les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires proposées dans le projet de loi C-30, ainsi que d’autres modifications proposées dans le projet de loi C-31, une mesure législative distincte d’exécution du budget, représenteraient la plus grande refonte du système canadien de réglementation des pesticides depuis une génération. Elles font suite au projet de loi C-5, qui a donné au Cabinet le pouvoir d’éliminer des normes environnementales clés de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Cette vaste coalition d’organismes de la société civile soucieux de protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que des défenseurs d’une prise de décisions fondée sur des données probantes et sur l’avis de scientifiques indépendants, réclame que les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires soient retirées. Ils soulignent qu’il n’y a eu ni consultation ni étude par les comités parlementaires de la santé et de l’environnement.
Le comité sénatorial a noté ceci dans son rapport :
Compte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements, le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus.
La coalition a affirmé ceci :
La Loi sur les produits antiparasitaires a été adoptée en 2002. Son principal objectif est de protéger la santé humaine et environnementale. Toutefois, les modifications instaurées par le projet de loi C-30 accordent au Cabinet un pouvoir étendu d’annuler la décision du ministre de la Santé et d’autoriser l’utilisation d’un pesticide, même si des risques inacceptables pour la santé ou l’environnement existent. Les modifications demandent également que Santé Canada tienne compte de la « sécurité économique » [...]
— terme qui n’a pas été défini —
[...] et de la « sécurité alimentaire » [...]
— terme qui n’a pas été défini —
[...] lorsqu’il prend des décisions concernant l’homologation des pesticides, sans préciser de définitions ou de processus à cet effet.
Je vous invite à écouter attentivement et à bien penser à vos enfants, à vos petits-enfants et aux générations futures. C’est le moment d’appliquer le principe autochtone qui consiste à penser aux conséquences pour les sept générations à venir.
Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki, a un message pour vous :
Le gouvernement a peut-être réalisé que ces changements à la loi canadienne sur les pesticides ne passeraient pas à l’examen. Donner au Cabinet le pouvoir d’autoriser l’utilisation de pesticides malgré des risques inacceptables s’éloigne dangereusement de la prise de décisions fondées sur la science. Cela signifie que les protections environnementales sont facultatives, incitant à une politisation accrue de la réglementation des pesticides, et un mépris inquiétant pour les conséquences potentielles sur la santé et l’environnement.
Pascal Priori, de l’Association pour la santé publique du Québec et de Victimes des pesticides du Québec, a dit ceci :
Alors que de plus en plus de travailleuses et travailleurs agricoles souffrent de maladies neurodégénératives ou de cancers liés à leur usage de pesticides, l’empressement du gouvernement Carney à déréglementer davantage les pesticides est injustifiable et érode la confiance dans notre système de réglementation.
Pamela Fillion d’Action cancer du sein du Québec a dit :
L’affaiblissement de la protection des pesticides au Canada nous préoccupe profondément, particulièrement d’un point de vue de justice environnementale. Le fardeau et les impacts des expositions aux produits toxiques ne sont pas subis de la même manière pour tout le monde. Les travailleuses et travailleurs et les communautés à faible revenu, racisées et autochtones en ressentent les effets les plus importants [...] De plus, plusieurs pesticides contiennent des perturbateurs endocriniens qui sont scientifiquement reconnus pour nuire à l’organisme de manière à contribuer au cancer du sein et aux troubles de la reproduction qui affectent les générations actuelles et futures. Le renforcement, et non l’affaiblissement, des protections réglementaires est essentiel pour réduire ces inégalités et prévenir les préjudices évitables à la santé humaine et aux écosystèmes.
Jane McArthur de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement a dit :
Sans aucune consultation publique, on nous force d’accepter l’augmentation des menaces toxiques et des préjudices réels, y compris l’augmentation des fausses couches, l’augmentation des maladies neurologiques, les écosystèmes contaminés et les protections restreintes pour les enfants, les travailleuses et travailleurs et les peuples autochtones. L’acceptation du projet de loi C-30 signifie que la loi canadienne sur les pesticides sera fondée sur des enjeux financiers plutôt que sur la santé et l’environnement. Ce processus antidémocratique nous fait subir des préjudices que nous refusons. La protection de la santé humaine et environnementale va de pair avec la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité et la réduction de l’exposition des populations à la pollution toxique, y compris aux pesticides nocifs.
Ian Culbert, de l’Association canadienne de santé publique, a dit :
La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger la santé humaine et l’environnement. Ces modifications affaibliraient ce fondement en permettant à de larges considérations économiques et à la discrétion politique de primer sur une évaluation scientifique indépendante. Les décisions relatives aux pesticides doivent être transparentes, fondées sur des données probantes et soumises à un examen public et parlementaire approprié — et non être adoptées à la hâte dans le cadre d’un projet de loi budgétaire omnibus. Le gouvernement fédéral devrait retirer ces modifications et entreprendre l’examen indépendant complet de la Loi sur les produits antiparasitaires qui s’impose depuis longtemps.
Bronwyn Roe, directrice du programme Collectivités en santé d’Ecojustice — un organisme appuyant les trois jeunes femmes qui ont entamé cette semaine des poursuites contre le gouvernement du Canada en raison des risques élevés que ces modifications font peser sur leur santé et leur avenir —, a dit :
Le gouvernement détruit les protections contre les pesticides du Canada en dissimulant les modifications dans des projets de loi omnibus d’exécution du budget et en contournant le débat démocratique. Le projet de loi C-30 comprend des modifications qui permettent au Cabinet d’ignorer les décisions scientifiques du ministre de la Santé afin de favoriser les intérêts commerciaux, même lorsqu’un pesticide présente des risques inacceptables. Cela s’est produit sans audiences publiques ni témoignages de spécialistes. Lorsque le Cabinet peut mettre son veto à la science, les personnes vivant au Canada devraient comprendre exactement quels intérêts sont servis. Et ce ne sont pas les leurs.
Cassie Barker, d’Environmental Defence, a dit :
La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger notre santé et notre environnement. Ces changements inacceptables vont à l’encontre de cet objectif. Nous demandons au gouvernement fédéral d’annuler ces modifications destructrices et de mettre l’accent sur la sécurité, car les personnes vivant au Canada ne méritent rien de moins.
Félix Proulx-Giraldeau, d’Évidence pour la démocratie, a dit :
Les décisions concernant notre santé et les pesticides devraient être fondées sur des données scientifiques solides et ne pas être adoptées à la hâte par le Parlement sans un examen approprié. Ces changements ignorent les preuves et affaiblissent les protections qui assurent la sécurité des personnes et de l’environnement. Les personnes vivant au Canada méritent que les décisions soient prises selon un processus transparent et fondé sur des données probantes en lequel elles peuvent avoir confiance.
Beatrice Olivastri, des Ami(e)s de la Terre Canada, a dit :
En forçant l’adoption des projets de loi C-30 et C-31 par le Parlement dans un seul ensemble omnibus, le gouvernement place les profits des sociétés avant la santé publique et le débat démocratique. Ces projets de loi cachent des modifications radicales qui permettraient au Cabinet d’ignorer les évaluations indépendantes et scientifiques de la sécurité. Les personnes vivant au Canada méritent des aliments abordables et sains, une surveillance transparente et une science publique rigoureuse, et non plus de pouvoir et de profits pour les multinationales des secteurs des pesticides et de l’agroalimentation.
Phil Mount, de l’Union nationale des fermiers, a dit :
En tant que fermières et fermiers, nous avons pleinement conscience des impacts des pesticides sur notre propre santé et celle de nos familles, de notre voisinage, de notre clientèle et de nos agroécosystèmes.
Melanie Langille, de l’Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick, a dit :
Poumon NB considère qu’une réglementation environnementale rigoureuse est un outil important en matière de santé publique. Ces modifications pousseraient le Canada dans la mauvaise direction en affaiblissant les protections dans un système qui ne reflète déjà pas adéquatement les besoins des personnes présentant des problèmes de santé sous-jacents, y compris l’asthme, la MPOC et d’autres affections pulmonaires. Les décisions qui affectent les expositions environnementales devraient être transparentes, fondées sur des données probantes et axées sur la prévention des préjudices évitables.
Meg Sears, de l’organisme Prevent Cancer Now, a déclaré :
L’augmentation de l’utilisation de divers pesticides contribue manifestement à l’augmentation rapide du nombre de cancers chez les personnes de plus en plus jeunes vivant au Canada. Le Canada a homologué des centaines de pesticides dans des milliers de produits. Le secteur robuste de l’agriculture biologique du Canada démontre qu’ils sont inutiles. Les changements substantiels apportés aux projets de loi omnibus limités dans le temps sont un manquement à l’application régulière de la loi et à la gestion scientifique des produits chimiques toxiques visant à transférer l’évaluation aux fins d’examen scientifique des spécialistes de Santé Canada au ministre de la Santé. L’abandon de la réglementation fondée sur la science des pesticides dans les projets de loi C-30 et C-31, sans débat de fond, doit être abandonné au profit de la révision très attendue de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Mary Lou McDonald, de l’organisme Safe Food Matters, a déclaré :
Ces modifications sont illégales, elles n’ont pas de composante fiscale et n’ont rien à voir avec le budget. Elles sont en dehors de la primauté du droit; c’est une infraction criminelle d’utiliser des pesticides nocifs au Canada, mais les figures politiques sans formation peuvent complètement balayer cela du revers de la main sans recours légal. Elles ont ignoré la démocratie; pas de débat parlementaire, pas de consultation publique sur les changements qui touchent directement les personnes vivant au Canada et l’environnement. Et ainsi il fut écrit : le Canada est devenu une oligarchie prétendant être une démocratie.
Laure Mabileau, responsable de la campagne Sortir du glyphosate de Vigilance OGM, a déclaré : « Il s’agit du plus grand recul de la Loi sur les produits antiparasitaires jamais vu [...] »
Pour conclure, permettez-moi d’énumérer l’ensemble des organisations qui ont manifesté leur soutien dans un délai très court. Cette liste serait bien plus longue si ce processus était mieux conçu, plus ouvert, plus rigoureux et fondé sur des données scientifiques.
Les organismes apportant leur appui sont : l’Association pour la santé publique du Québec, Victimes des pesticides du Québec, Action cancer du sein du Québec, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies, l’Association canadienne du droit de l’environnement, l’Association canadienne de santé publique, Children’s Health Defense Canada, Citizen Science Nova Scotia, le Conseil des Canadiens, Earth Education League, Ecojustice, Environmental Defence, Équiterre, Evidence for Democracy, Ami(e)s de la Terre Canada, Friends of Goldsmith Lake Wilderness Area, GMO Free Canada, l’Union nationale des fermiers, Poumon NB, Pesticide Free Edmonton, Prevent Cancer Now, le Centre québécois du droit de l’environnement, Safe Food Matters, Saskatchewan Network for Alternatives to Pesticides, Save Our Old Forests Association, Stop Spraying & Clear-Cutting Mi’kma’ki (Nova Scotia), Toronto Non-GMO Coalition, Vigilance OGM et York Region Environmental Alliance.
Je vous transmets aujourd’hui leur témoignage et je vous demande de leur accorder le respect et l’attention qu’il mérite. Merci. Meegwetch.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
