Présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, fait maintenant rapport de son examen du Règlement administratif du Sénat et recommande les modifications qui suivent :

1. Chapitre 2:06 : Remplacer l’article 16 par ce qui suit :

« 16 (1) Après avoir consulté le légiste et conseiller parlementaire, le greffier du Sénat peut présenter des observations relativement à :

a) un avis à un tiers donné aux termes de l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information;

b) tout autre avis similaire donné par le responsable d’une institution fédérale qui offre au Sénat la possibilité de présenter des observations relativement à l’intention de l’institution fédérale de communiquer des documents au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

(2) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent un sénateur ou qui sont susceptibles de l’identifier, le greffier l’en informe avant de présenter des observations.

(3) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent les responsabilités d’un agent supérieur du Sénat ou d’un président de comité, le greffier en informe cette personne avant de présenter des observations.

(4) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent un ancien sénateur ou qui sont susceptibles de l’identifier, le greffier fait tous les efforts raisonnables pour l’en informer avant de présenter des observations.

(5) Lorsqu’il présente des observations en vertu du paragraphe (1) relativement à des documents ou à des renseignements qui font partie des délibérations d’un comité, le greffier :

a) ne refuse pas la communication de tout document ou renseignement déjà publié ou dont la communication au public est autorisée;

b) doit refuser la divulgation de tout document ou renseignement qui fait partie de délibérations à huis clos ou qui sont susceptibles de révéler la teneur de telles délibérations, sauf si leur divulgation est autorisée par les autorités compétentes;

c) doit, dans le cas de documents ou de renseignements qui ne sont pas visés aux alinéas a) ou b), consulter :

(i) le comité dont les délibérations sont visées par l’avis,

(ii) le comité successeur — s’il en existe un — si les documents font partie de délibérations d’un comité qui remontent à une session parlementaire antérieure,

(iii) le président du Sénat, dans tous les autres cas. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

LUCIE MONCION