Recours au Règlement

Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement, car je crois que le Sénat a été induit en erreur, probablement par inadvertance. Des propos qui ont été tenus ne sont pas conformes à notre Règlement ni aux règles qui concernent les études préalables, lesquelles sont en vigueur depuis les années 1970.

Je fais référence à un débat qui a eu lieu au Sénat le 7 mai 2026 sur la motion d’étude préalable des projets de loi C-20, C-25 et C-30. Je sais que plusieurs semaines se sont écoulées depuis ce débat, mais, puisque le Comité des finances nationales a présenté son rapport sur l’étude préalable du projet de loi C-30 et que la motion du gouvernement no 82 organise les travaux sur l’étude en bonne et due forme du projet de loi C-30 cette semaine, je crois que le point que je veux soulever est pertinent et qu’il est préférable que je le fasse maintenant.

Il m’a aussi fallu du temps et du travail pour déterminer que le Règlement avait été incorrectement interprété et qu’une solution proposée durant le débat et consignée dans le hansard allait à l’encontre de notre Règlement.

Pendant le débat du 7 mai, le sénateur Moreau a cité le Règlement du Sénat. Cette citation, si elle n’est pas corrigée, pourrait avoir des effets délétères sur nos travaux futurs. Si les comités avaient le droit de faire ce que le sénateur Moreau a déclaré, nous n’aurions plus besoin de directives officielles du Sénat pour donner aux comités le mandat d’étudier les affaires du gouvernement.

Votre Honneur, j’espère que vous ferez preuve d’une certaine indulgence à mon égard et que vous me permettrez de revenir sur ce qui figure au compte rendu avant de nommer les règles qui ont été mal appliquées et la façon dont le Sénat a été induit en erreur.

Je serai très brève, mais il me faut citer ce qui figure au compte rendu, car nous parlons de règles mal appliquées.

Vous vous souviendrez peut-être que j’ai pris la parole au sujet de cette motion d’étude préalable pour proposer un amendement de sorte que les sections 7 et 8 du projet de loi C-30 qui modifient le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de la Direction de la réglementation des pesticides et que les nouveaux pouvoirs du gouverneur en conseil en ce qui concerne les décrets d’exemption et les décrets d’urgence soient renvoyés au Comité de l’agriculture et des forêts. Selon la motion sur l’étude préalable telle que rédigée à l’origine, l’ensemble du projet de loi aurait été renvoyé au Comité des finances nationales.

C’est au cours du débat sur cet amendement que le sénateur Moreau a expliqué sa dissidence et qu’il a proposé une solution de rechange pour atteindre le même objectif.

Le sénateur Moreau a affirmé qu’il y avait une autre façon pour le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’étudier le projet de loi C-30, même si la motion prévoyait le renvoi du projet de loi au Comité des finances nationales aux fins de l’étude préalable. Je cite :

Je vous soumettrai, chers collègues, que, en vertu de son ordre de renvoi, il est tout à fait possible pour ce comité de se saisir de questions touchant le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité des finances nationales, s’il le souhaite, dans les délais impartis et suggérés par la sénatrice Robinson dans l’amendement qu’elle a présenté.

Lorsque je l’ai questionné plus avant, le sénateur Moreau a expliqué ceci :

Je dirais que la réponse à votre question se trouve dans l’ordre de renvoi du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Je vais vous en lire un extrait : le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts est autorisé « à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts », et ce, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement.

Ce n’est pas à moi de dicter une façon de faire au comité; toutefois, le comité permanent a l’autorité requise, en vertu de son ordre de renvoi, pour se saisir pleinement de toute question, notamment les questions liées à l’agriculture soulevées dans le projet de loi C-30.

Puis, il a donné le conseil suivant :

[...] suggérer au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, dont vous êtes présidente, de se saisir des questions ayant trait à l’agriculture dans le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il n’y a pas de court-circuit, ici.

Votre Honneur, il s’agit d’une mauvaise application du Règlement. Les comités ne se font pas rapport les uns aux autres, et un comité ne peut pas étudier un projet de loi en tant que texte législatif ou son sujet dans le cadre de son ordre de renvoi général.

De plus, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on examine les dispositions précises du projet de loi. Ce n’est que lorsque nous avons tenté de donner suite à l’avis du sénateur Moreau que le greffier du comité nous a indiqué que seuls des sujets et des thèmes peuvent être étudiés au moyen d’un ordre de renvoi général. Or, que se passerait-il si nous suivions la mauvaise application du Règlement proposée par le sénateur Moreau? Lorsque le projet de loi C-30 a été renvoyé au Comité des finances nationales pour qu’il en fasse une étude préalable, le Sénat a délimité clairement et étroitement la portée de cette étude. Le mandat du comité consistait à étudier uniquement les sections du projet de loi C-30. Le comité ne pouvait se pencher sur aucune autre question dans le cadre de cette étude.

Donc, si le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts avait remis un rapport général sur l’agriculture au Comité des finances nationales, celui-ci aurait pu considérer qu’un tel rapport ne pouvait pas faire partie de l’étude du projet de loi. Indépendamment de tout cela, cette interprétation du Règlement établirait un précédent qui, dois-je le répéter, serait incompatible avec nos pratiques actuelles. Les comités pourraient, en vertu de leur ordre de renvoi général, étudier les projets de loi du gouvernement que le Sénat aurait déjà demandé à un autre comité d’étudier, ce qui serait contraire au Règlement.

Pire encore, cela permettrait à un comité sénatorial de décider d’étudier un projet de loi du gouvernement dès qu’il serait déposé à la Chambre, potentiellement avant même que la Chambre ait eu l’occasion d’étudier le projet de loi dans ses propres comités.

Lorsqu’il s’est prononcé contre mon amendement, le sénateur Moreau a proposé cette solution de rechange pour obtenir les mêmes résultats, ce qui a été consigné dans notre compte rendu. Il s’agit d’un contexte important, et c’est là que je pense que le Sénat a été induit en erreur, car notre Règlement ne s’applique pas de cette manière. Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ne peut pas étudier les dispositions du projet de loi C-30 relatives à l’agriculture, pas plus qu’il ne peut faire rapport directement au Comité des finances nationales.

Bien que le sénateur Moreau l’ait affirmé le 7 mai, ce n’est pas une solution permise par notre Règlement, et pourtant les paroles du sénateur Moreau demeurent dans nos débats publics et peuvent être citées par n’importe qui.

Votre Honneur, j’apprécie votre indulgence à mon égard, et je terminerai donc avec ceci : il est important que les renseignements présentés aux sénateurs soient exacts et conformes à notre Règlement et aux usages. Fournir des informations inexactes, même involontairement, nuit à la culture du Sénat et risque d’avoir des effets délétères sur notre travail en tant que chambre complémentaire à la Chambre des communes.

Je tiens à dire que je n’insinue pas ici que le sénateur Moreau a délibérément induit le Sénat en erreur. Je crois que le sénateur Moreau avait sincèrement l’intention de trouver une solution.

J’espère qu’il rectifiera le tir ou, au moins, qu’il précisera quelle était son intention. J’estimais qu’il était approprié de soulever ce recours au Règlement. Ce qui a été dit le 7 mai n’est pas conforme avec l’application de notre Règlement. La solution de rechange à mon amendement qui a été proposée pour atteindre le même objectif était trompeuse. Merci, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je regrette que la sénatrice Robinson soulève ce recours au Règlement.

Tout d’abord, le débat a eu lieu il y a trois semaines, donc je crois que l’intervention de la sénatrice aujourd’hui est, d’une part, un peu tardive.

D’autre part, je n’ai fait que citer l’ordre de renvoi du comité dont elle est elle-même présidente. L’ordre de renvoi du 24 septembre 2025 proposait ce qui suit :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts [...]

L’ordre de renvoi autorise donc la production d’un rapport, ce qui a été le cas en l’espèce, que le rapport soit soumis à la Chambre ou à un comité. Si la sénatrice estime que la citation était incorrecte, comme elle est elle-même présidente du comité, elle devrait être informée du fonctionnement de l’ordre de renvoi.

Finalement, la sénatrice souhaitait que certaines parties concernant le projet de loi C-30 soient examinées par le comité dont elle est présidente. Or, la Chambre les a renvoyées au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude. C’est ce dernier, sous la présidence du sénateur Carignan, qui a examiné l’ensemble des dossiers durant les séances qui ont eu lieu les 26 mai, 28 mai et 2 juin. Il a étudié les sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30, qui touchent l’agriculture.

Pour terminer, à mon souvenir, lorsque la sénatrice Robinson a présenté son amendement, celui-ci a été défait par une majorité de sénateurs dans cette assemblée.

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire face à un rappel au Règlement aujourd’hui, puisqu’il arrive assez tard, qu’il va à l’encontre de l’ordre de renvoi, et que, finalement, la sénatrice Robinson semble accepter difficilement que son amendement ait été défait par le Sénat.

Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir sur ce rappel au Règlement?

J’accepte tout à fait la décision de cette auguste assemblée de ne pas accepter mon amendement. Cela n’a rien à voir avec mon recours au Règlement. J’accepte cette décision sans réserve.

Mon point, c’est que la suggestion qui m’a été faite en tant que présidente du Comité de l’agriculture et des forêts était que le comité était habilité par son ordre de renvoi à étudier cela et à en faire rapport au Comité des finances nationales. Quand j’ai consulté la greffière du comité, elle m’a dit qu’il n’y avait aucune manière pour notre comité d’étudier quelque chose qui avait été attribué à un autre comité. Aucun mécanisme n’existe pour que mon comité fasse rapport au Comité des finances nationales pour l’informer du résultat de l’étude préalable, et je voulais m’assurer qu’on n’allait pas créer un précédent en omettant de corriger le hansard.

Votre Honneur, si la sénatrice Robinson a raison, vous allez devoir rendre une décision pour indiquer comment on doit interpréter l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 24 septembre 2025. Dans l’ordre de renvoi, il est clairement indiqué ce qui suit :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts [...]

Or, les sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30 concernaient l’agriculture.

De plus, je ne vois rien dans l’ordre de renvoi, comme l’interprète le greffier du comité, qui empêcherait le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’examiner ces questions. Lorsque l’ordre de renvoi indique ceci : « […] conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport […] », c’est que le comité peut faire un rapport. Aussi, lorsque l’on mentionne ce qui suit : « […] les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts; », cela inclut toute question, incluant ce qui peut être prévu et analysé par un comité dans le contexte de l’étude d’un projet de loi.

Est-ce que d’autres sénateurs souhaitent intervenir?