PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
La Loi canadienne sur la santé
25 novembre 2025
Sénateur Moreau, hier, le gouvernement de l’Alberta a présenté le projet de loi 11, dont le titre pourrait se traduire par « Loi sur la modification des lois relatives à la santé » et qui autoriserait la création d’un modèle hybride à l’intérieur duquel certains chirurgiens et médecins spécialistes pourraient pratiquer en même temps dans le système public et dans le système privé. Ce projet de loi créera une nouvelle catégorie de médecins à la participation fluctuante, qui pourront décider au cas par cas si la facture pour tel ou tel patient doit être refilée à l’État ou si elle doit être acquittée par le patient lui-même.
La Loi canadienne sur la santé est sans équivoque : les services médicalement nécessaires doivent être entièrement assurés par le régime de la province ou du territoire en cause pour donner lieu au transfert de la totalité de contribution financière connexe.
Le gouvernement fédéral va-t-il évaluer si le projet de loi 11 de l’Alberta contrevient à la Loi canadienne sur la santé? Qu’entend-il faire, dans l’immédiat, pour que les soins médicalement nécessaires soient fournis en fonction des besoins et non de la capacité de payer?
Vous soulevez une question importante. J’en discuterai avec la ministre. Elle est sans doute au courant du projet de loi que l’Alberta a présenté. Je pourrai alors vous dire si le gouvernement entend agir ou pas.
Je n’ai pas compris, à entendre votre question, si ce projet de loi a déjà été adopté. Il vient d’être présenté, alors nous allons certainement en suivre la progression, qu’il soit finalement mis en œuvre ou non. Le gouvernement du Canada se renseignera donc pour savoir s’il a été effectivement mis en œuvre ou non.
Merci, sénateur Moreau. La mesure législative a été déposée hier.
Nous avons déjà vu par le passé des cas où les déductions fédérales prévues dans la Loi canadienne sur la santé étaient minimes, différées ou insuffisantes pour dissuader les provinces d’adopter des mesures qui testent leurs limites. Les modèles de double pratique risquent d’inciter les chirurgiens et les spécialistes à se tourner vers le secteur privé, où les services sont payants, laissant ceux qui ne peuvent pas payer sans autre choix que d’attendre plus longtemps.
Le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à appliquer plus strictement la Loi canadienne sur la santé?
Comme je l’ai mentionné, puisque le projet de loi a été déposé hier, je suis convaincu que nous suivrons cette situation de près, et je serai en mesure de vous dire si le projet de loi sera adopté par le gouvernement de l’Alberta.
