PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
Les déclarations de revenus
26 novembre 2025
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Dans le Hill Times du 21 novembre dernier, on soulignait que le budget de 2025 prévoyait que le gouvernement fédéral modifiera la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à produire des déclarations de revenus pour les Canadiens à faible revenu pour qu’ils puissent recevoir automatiquement leurs prestations. Cette mesure s’appliquera à l’année d’imposition 2025 et aux suivantes. Comment le gouvernement entend-il s’assurer que cette disposition sera effectivement traduite dans le projet de loi d’exécution du budget et qu’elle ne restera pas qu’une promesse budgétaire?
Sénatrice Youance, j’ai confiance que ce ne sera pas seulement une promesse qui sera mise en œuvre. Je fais des vérifications chaque année, et il est courant que les éléments figurant dans l’annexe législative du budget ne soient pas inclus dans le projet de loi d’exécution du budget. C’est une question de détail d’ordre juridique. Cela s’explique par diverses raisons, mais l’inclusion de la déclaration automatique des revenus pour les Canadiens à faible revenu dans le budget de 2025 témoigne de la ferme volonté du gouvernement d’atteindre cet objectif. J’ai l’assurance du gouvernement qu’il souhaite atteindre l’objectif qu’il s’est fixé.
Merci. Malgré la création du compte MonArgent de Postes Canada pour aider « les gens à prendre les commandes de leurs finances et de leur avenir », combien de Canadiens n’ont pas de compte d’épargne pour recevoir automatiquement leurs prestations? Quelles mesures concrètes prendra le gouvernement pour aider les plus vulnérables?
Je vous remercie de la question complémentaire. Selon l’Association des banquiers canadiens, plus de 99 % des adultes canadiens posséderaient un compte bancaire. En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à mettre en place une déclaration de revenus automatique, je crois comprendre et j’ai l’information selon laquelle ce travail est en cours.
