AFFAIRES COURANTES — La Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Projet de loi modificatif--Première lecture
24 février 2026
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat)
Dépose le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
