MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES — Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 12 mars 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, la Chambre rejette respectueusement l’amendement apporté au projet de loi par le Sénat, car le Parlement devrait être l’organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens, l’amendement constitue un renversement substantiel du principe des modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire, et il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui bénéficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)