Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Propose :

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, le Sénat :

a)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 2;

b)n’insiste pas sur son amendement 1 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler du message relatif au projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Je tiens à remercier les sénateurs et sénatrices de leurs délibérations réfléchies et approfondies à toutes les étapes des débats, y compris au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, ainsi que lors des débats dans cette enceinte.

Comme l’a fait remarquer la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à l’étape de la troisième lecture, le comité a étudié le projet de loi C-12 pendant plus de 13 heures, il a entendu 35 témoins et il a reçu 36 mémoires.

En ce qui concerne le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, il a consacré six heures à entendre des témoins et a reçu 35 mémoires écrits. Il a également entendu des témoignages supplémentaires de la part de fonctionnaires lors de sa réunion portant sur l’étude article par article.

À l’étape de la troisième lecture, nous avons eu plus de neuf heures de débat. Encore une fois, chers collègues, votre engagement sur certaines questions difficiles a été vigoureux.

Je remercie le sénateur Dean pour son travail inlassable et pour le professionnalisme dont il a fait preuve en tant que parrain du projet de loi C-12.

Je tiens à vous remercier pour votre présence assidue à de très nombreuses réunions du comité, pour votre maîtrise de la documentation souvent très technique sur une mesure législative aussi complexe que le projet de loi C-12 et, surtout, pour votre capacité à saisir les arguments avancés sur les différents aspects de chaque question. Nos collègues ont souligné votre bienveillance, votre ouverture d’esprit et votre attachement indéfectible à creuser les questions difficiles que soulève ce projet de loi. Je me fais l’écho de ces compliments amplement mérités. Sénateur Dean, votre perspicacité et votre esprit de collégialité sont indéniablement exemplaires. Merci beaucoup.

La gestion responsable du système canadien d’immigration et d’asile est au cœur du projet de loi, afin d’en préserver l’équité, la crédibilité et la viabilité alors qu’il subit des pressions importantes, tout en maintenant les garanties et le respect de l’équité procédurale auxquels les Canadiens et Canadiennes sont en droit de s’attendre.

Passons maintenant au cœur de notre débat, soit le message de l’autre endroit, car cela seul fait l’objet de nos délibérations aujourd’hui. La Chambre des communes a accepté les dispositions recommandées par le Sénat, prévoyant un examen automatique du projet de loi cinq ans après sa date d’entrée en vigueur. Ces amendements ont été perçus par la ministre et les députés comme renforçant la reddition de comptes tout en maintenant intactes les principales mesures du projet de loi.

Les députés ont appuyé l’obligation pour la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de déposer devant les deux Chambres du Parlement un rapport sur l’application de la nouvelle mesure d’inadmissibilité d’un an, y compris des renseignements précisés devant les deux Chambres du Parlement. Cet amendement fournira à la fois à l’autre endroit et au Sénat des informations structurées sur le fonctionnement pratique de la mesure au fil du temps.

Par souci de clarté, je tiens à souligner le fait que l’autre endroit propose une reformulation technique de l’amendement du Sénat qui oblige le ministre à présenter un rapport. Le libellé du Sénat faisait référence à la proportion des demandeurs d’asile visée par « la date d’entrée visée à cet alinéa », ce qui semblait renvoyer au nouvel alinéa 75.1(3)b) proposé par le Sénat. L’autre endroit précise que la date d’entrée est plutôt celle qui est visée à l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Cependant, l’autre endroit n’a pas pu appuyer le premier amendement proposé par le Sénat. Selon le gouvernement, l’amendement proposé dans le but d’exclure les citoyens et les résidents permanents aurait une incidence négative sur le cadre d’échange d’information au Canada. Il nuirait également à l’objectif d’améliorer l’échange d’information entre le gouvernement et les partenaires nationaux de confiance au Canada.

Chers collègues, dans son discours à l’étape de la troisième lecture, la sénatrice Senior a exprimé de sérieuses réserves à la lumière de son expérience du processus d’immigration et de celle de ses proches et de sa communauté, une expérience que beaucoup de nos collègues connaissent aussi intimement. Ces réserves sont on ne peut plus légitimes et elles méritent l’attention du Sénat. En effet, le gouvernement ne peut pas instituer une citoyenneté à deux vitesses qui priverait certains citoyens du droit à la protection des renseignements personnels. Le gouvernement partage ce point de vue, comme en fait foi la version initiale du projet de loi C-12. Un Canadien est un Canadien, point final.

Le partage d’information existe déjà aujourd’hui pour les résidents temporaires, les résidents permanents et les citoyens et citoyennes en vertu du corpus législatif actuel — par exemple, lorsqu’un Canadien de naissance a besoin de services consulaires à l’étranger en cas d’urgence ou pour la délivrance d’un passeport, ou encore lorsqu’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée au Canada ou un agent de liaison en poste à l’étranger contacte le Programme de passeport pour vérifier l’authenticité et la validité d’un document canadien.

Il s’agit d’un partage d’information interne et nationale visant à faciliter l’accès aux services gouvernementaux auxquels les citoyens ont droit. Tout cela est cohérent et s’applique à tous, qu’il s’agisse de résidents temporaires, de Canadiens naturalisés ou de personnes nées au Canada. Les informations sont traitées de la même manière, avec le même respect et les mêmes garanties de confidentialité.

Chers collègues, le projet de loi n’affaiblit pas la protection de la vie privée. Au contraire, il établit des règles plus claires, des limites strictes et des protections modernes en matière de confidentialité.

Le gouvernement considère qu’en proposant d’exclure des renseignements sur les citoyens et les résidents permanents, l’amendement proposé par le Sénat rétablirait une approche disparate, ce qui porterait atteinte aux améliorations et aux protections apportées par ces changements. Le projet de loi C-12 met l’accent sur le renforcement des garde-fous et non sur de nouveaux pouvoirs. L’exclusion des résidents permanents et des citoyens les laisserait moins protégés tout en se traduisant par une transparence moindre. Pour le gouvernement, dans la mesure où l’objectif est de renforcer les protections, le premier amendement proposé par le Sénat va à contre-courant.

De plus, le gouvernement estime que l’amendement proposé par le Sénat créerait des défis opérationnels et entraînerait une prestation de services incohérente. Le partage d’information concernant les résidents permanents et les citoyens et citoyennes est essentiel à la prestation des services fondamentaux du gouvernement fédéral et de ses partenaires. L’amendement proposé par le Sénat ne restreindrait pas le partage d’information à l’avenir; il priverait simplement les résidents permanents et les citoyens et citoyennes des avantages que le projet de loi apporte aux pratiques usuelles et essentielles. En disposant d’informations claires sur l’ensemble de la clientèle, le gouvernement sera mieux à même d’assurer une prestation de services cohérente et une meilleure intégrité des programmes pour tous les Canadiens.

Pour ces raisons, chers collègues, le gouvernement nous demande d’accepter la décision de l’autre endroit de ne pas acquiescer au premier de nos amendements. Une fois que les deux amendements suivants, qui établiraient des mécanismes de révision, auront été acceptés, le Sénat et les Communes auront le pouvoir d’évaluer les processus et le partage d’information prévus par la loi si cela est jugé nécessaire et pertinent.

En conclusion, chers collègues, rappelons-nous que le projet de loi C-12 a été conçu pour concilier notre engagement à maintenir, grâce à un processus fiable et à des décisions équitables, un système sûr là où il y a des risques et l’assurance que nos systèmes continuent de fonctionner raisonnablement malgré les pressions, des pressions qui se sont d’ailleurs intensifiées sur plusieurs ces dernières années. Il est plus important que jamais de protéger la souveraineté du Canada et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, grâce à vos efforts soutenus, notre Chambre d’examen a réussi à améliorer une mesure législative complexe et controversée. Tout en conservant intactes les mesures prépondérantes du projet de loi, le Sénat a renforcé les mécanismes de reddition de comptes.

Je vous exhorte maintenant à adopter le message de l’autre endroit afin que le projet de loi C-12 puisse recevoir la sanction royale d’ici la fin de la semaine. Merci.