Le Sénat

Votre Honneur, j’invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de la motion n o 82. Elle est contraire au principe procédural selon lequel une question compliquée, où une motion contient de multiples propositions, devrait être scindée de façon que chaque partie puisse être débattue et mise aux voix en tant que question distincte.

Votre Honneur, dans le cas qui nous occupe, nous sommes saisis d’une motion de disposition qui propose de régir le processus législatif des projets de loi C-16, C-25 et C-30.

Nous venons juste de recevoir et de lire, un peu plus tôt aujourd’hui, les projets de loi C-16 et C-25. Nous ne sommes même pas encore saisis du projet de loi C-30. Il s’agit de trois questions distinctes qui sont contenues dans une seule motion de disposition ou de programmation. Les échéanciers sont différents pour chaque projet de loi. Les sujets de chaque projet de loi sont différents.

Le projet de loi C-16 s’intitule Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).

Le projet de loi C-25 s’intitule Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Enfin, le projet de loi C-30 s’intitule Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

Ces projets de loi ne se ressemblent pas sur le plan thématique. Ce sont des propositions législatives distinctes. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une seule motion.

Avant de commencer à parler plus en détail de ce principe, je tiens à préciser ce sur quoi porte mon objection et, sur tout, ce sur quoi elle ne porte pas. Je ne remets pas en question le fond ou l’objet de la motion dont nous sommes saisis. Qu’on l’appelle motion de disposition ou motion de programmation, il s’agit d’un outil que le gouvernement peut utiliser pour mener ses affaires. La raison pour laquelle il y a peu de précédents régissant l’utilisation de cet outil est que, jusqu’à tout récemment, on y avait recours assez rarement.

Dans sa décision du 28 avril 2004, la Présidente intérimaire Pépin répondait à une question de privilège soulevée par la sénatrice Cools, concernant une motion de disposition. Elle a déclaré ceci :

Étant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il a maintenu son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations.

Votre Honneur, je ne conteste pas le fond, mais plutôt la forme.

Le 5 novembre 2013, le Président Kinsella a fait remarquer ceci au Sénat :

[...] il est rare que l’on tienne des votes séparés. Au Sénat, nous n’avons pas souvenir de cas où cette pratique parlementaire a été utilisée.

Dans ce cas-ci, le mot « rare » signifie qu’il y a peu d’exemples, car normalement, les motions soumises au Sénat ne comportent pas plusieurs éléments qui pourraient être séparés. Jusqu’en 2013, aucun sénateur n’a demandé à ce que le vote soit divisé.

Votre Honneur, pour la gouverne du Sénat, je vais lire le passage pertinent de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, chapitre 12, section 12.49 :

Lorsqu’on présente à la Chambre une motion complexe, la présidence a le pouvoir de la modifier afin de faciliter le processus décisionnel de la Chambre. Cela peut notamment arriver lorsqu’une motion contient deux parties ou davantage, chacune pouvant constituer une motion distincte. Un député qui souhaite se prononcer différemment sur des propositions distinctes d’une motion peut demander que la motion soit divisée et que chaque proposition fasse l’objet d’un débat et d’un vote. Toutefois, la décision finale en revient à la présidence.

Bien que plutôt rare, la question de la division d’une motion complexe a fait surface à quelques reprises à la Chambre. Le premier cas de ce genre remonte à 1964, quand un député a invoqué le Règlement pour demander qu’une motion du gouvernement soit divisée en deux ou plusieurs propositions distinctes. Dans sa décision, la présidence a divisé la motion en deux pour fin de débats et de mises aux voix. Depuis, la présidence a rendu différentes décisions relativement à la division d’une motion. Dans certains cas, elle a décidé de séparer la motion aux fins de la mise aux voix seulement; dans un autre cas, elle a divisé la motion de sorte que différentes propositions soient débattues et mises aux voix séparément.

Les directives les plus claires dont nous disposons datent des 4 et 5 novembre 2013, lorsque le sénateur Nolin a demandé au Président de scinder la question relative à la suspension de trois sénateurs en trois votes distincts. À l’époque, le Sénat n’avait aucune procédure régissant les questions complexes.

Le sénateur Kinsella a examiné les précédents de la Chambre des communes et il a conclu ceci :

Honorables sénateurs, à l’examen de la motion du gouvernement numéro cinq, je constate qu’elle porte sur un seul sujet général — la suspension de trois sénateurs —, mais qu’elle a aussi été rédigée de manière à pouvoir être séparée, aux fins du vote. Elle répond donc au critère fondamental.

Le Président a ensuite scindé la question en cinq votes distincts. Même s’ils portaient sur le même thème — la suspension de sénateurs —, la motion elle-même portait sur des questions précises qui s’y rapportaient.

Votre Honneur, ma demande est différente de celle du sénateur Nolin.

Je demande non seulement qu’on tienne des votes distincts, ce qui est évidemment approprié dans le contexte actuel, mais aussi qu’on scinde la motion aux fins du débat.

Nous sommes dans une situation qui n’est pas expressément prévue dans le Règlement.

Selon à l’article 1-1(2) du Règlement :

Dans les cas non prévus par le Règlement, les pratiques du Sénat, de ses comités et de la Chambre des communes s’appliquent avec les adaptations nécessaires. En outre, les pratiques d’autres assemblées semblables peuvent, au besoin, être utilisées.

Ce que cela signifie, Votre Honneur, c’est que la situation actuelle est inédite. Les situations passées qui concernaient des questions complexes au Sénat n’ont pas d’importance.

Les questions complexes qui se sont présentées dans le passé n’ont pas nécessairement justifié une objection de la part d’un sénateur. Nous sommes actuellement confrontés à une nouvelle situation où, en tant que sénateur, je m’oppose à la forme de cette question complexe. Je demande conseil sur la marche à suivre.

Le Règlement stipule que nous sommes tenus de tenir compte de ce que fait la Chambre des communes et de fonder nos pratiques sur les siennes, sous réserve de toute adaptation nécessaire.

De plus, Votre Honneur, le paragraphe 20.27 de l’ouvrage d’Erksine May, au Royaume-Uni, fait référence à une approche semblable concernant les questions complexes. Un résumé des origines britanniques de cette pratique figure dans la décision du Président de la Chambre des communes du Canada du 15 juin 1964.

Les décisions des anciens Présidents de la Chambre des communes Peter Milliken et Andrew Scheer nous guident en la matière.

Dans une décision rendue le 17 octobre 2013, le Président Scheer saisit l’essence de la décision rendue par le Président Milliken le 4 octobre 2002 :

Des présidents précédents ont reçu des demandes similaires, qui réclamaient la division d’une motion, mais peu d’entre eux s’y sont pliés, un fait que le Président Milliken a souligné dans sa décision du 4 octobre 2002, en page 299 des Débats: « le Président doit faire preuve d’une grande prudence avant d’intervenir dans les délibérations de la Chambre ». Dans ce cas, le Président Milliken avait déterminé que la motion contenait en fait trois propositions différentes; l’objectif général de la motion en question était « de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature ». Par conséquent, le Président Milliken a décidé que les deux premières propositions, qui touchaient la reprise de travaux de la session précédente, devraient être débattues ensemble, mais faire l’objet de votes distincts. La troisième proposition, qui portait sur les déplacements du Comité permanent des finances, ne relevait « pas à strictement parler, de la reprise des travaux en suspens », a fait l’objet d’une motion distincte. Dans sa décision de permettre la tenue d’un débat séparé, le Président Milliken précisait que « notre pratique habituelle consiste à adopter les motions relatives aux déplacements au cas par cas. »

Plus important encore, Votre Honneur, lorsque la Chambre des communes utilise sa version d’une motion de disposition — une motion de programmation —, elle ne s’applique qu’à un seul projet de loi à la fois. La seule exception est lorsque la Chambre des communes ressuscite des affaires qui sont mortes au Feuilleton en raison d’une prorogation.

Dans un tel scénario, on ne demande pas à la Chambre d’expédier le processus législatif, mais de rétablir les projets de loi à leur étape précédente. L’importance de respecter la règle qui veut que les motions d’organisation des travaux ne visent qu’un seul projet de loi est simple à comprendre : elle fait en sorte que la Chambre ne puisse être saisie que d’une seule question à la fois lorsqu’elle exerce son rôle constitutionnel d’examen des mesures législatives ou, comme l’a dit le Président Milliken, d’éviter de :

[...] contourner les règles et les usages qui encadrent le processus législatif, d’une façon qui nuirait à l’étude en bonne et due forme des mesures législatives proposées.

Dans une décision de la présidence rendue le 29 mars 2007, le Président Milliken, au sujet d’une motion de l’opposition visant à adopter plusieurs projets de loi en une seule motion, a fait la réflexion importante que voici :

La présidence a été incapable de trouver des exemples d’une motion visant plusieurs projets de loi, même parrainée par le gouvernement, qui aurait été présentée après le préavis requis, à l’exception, comme je l’ai noté plus tôt, des motions visant à rétablir des projets de loi au début d’une session. Même dans ces cas, le pouvoir du Président de scinder ces motions ne peut être contesté.

Autrement dit, Votre Honneur, les motions visant plusieurs projets de loi ne sont tout simplement pas admises à la Chambre des communes et, si elles l’étaient, la présidence serait tenue de scinder non seulement le vote, mais aussi le débat.

Je sais très bien que les sénateurs qui souhaitent s’opposer à ce recours au Règlement invoqueront la dernière phrase de la page 110 de La procédure du Sénat en pratique, qui se lit comme suit :

Un ordre portant sur le déroulement des travaux peut porter sur une seule affaire ou sur plusieurs à la fois.

Ils se référeraient ensuite à la note de bas de page 214, qui mentionne comment le Sénat s’est prononcé sur cinq projets de loi d’initiative ministérielle à l’étape de la troisième lecture les 21 et 22 juin 2007.

Or, il existait également un mécanisme de sécurité intégré permettant d’empêcher la proposition d’une motion si les leaders de n’importe quel groupe s’y opposaient. Cela reviendrait à invoquer le Règlement pour demander d’être dispensé de suivre les procédures et les processus habituels. Cependant, ces exemples n’ont aucune valeur de précédent pour une raison fondamentale : personne ne s’est opposé à cette question complexe.

Si vous me le permettez, Votre Honneur, je conclurai en expliquant pourquoi il est important que chaque projet de loi fasse l’objet d’un débat et d’un vote sur une motion de disposition distincte. La motion du gouvernement peut toujours faire l’objet d’une attribution de temps. La conséquence est qu’une fois l’attribution de temps adoptée, aucun autre amendement à la motion ne peut être proposé. Ainsi, chaque fois que cela se produit — et je vous rappelle que l’attribution de temps ne peut être proposée qu’après une journée de débat —, les sénateurs peuvent débattre du bien-fondé d’une motion de disposition, mais ils sont privés de la possibilité de la modifier.

Aujourd’hui, la motion ne porte que sur trois projets de loi, mais rien n’empêcherait un futur gouvernement d’en inclure cinq ou dix, voire l’intégralité de son programme législatif, avant même que les projets de loi ne soient renvoyés au Sénat.

Pour paraphraser l’ancienne sénatrice Fraser au sujet du précédent établi en 2013 :

Personne n’a forcé le gouvernement à présenter une seule motion, qui englobe les trois [...]

... projets de loi.

Selon toute apparence, il n’était pas nécessaire de faire cela immédiatement [...] On peut penser que le gouvernement a agi ainsi afin de pouvoir imposer une seule motion d’attribution de temps plutôt que trois.

Un sénateur ne peut proposer qu’un seul amendement à une motion. Comme nous avons pour fonction essentielle de nous livrer à un examen et à une surveillance des mesures législatives, si un sénateur demande de faire en sorte que les éléments d’une motion complexe soient examinés et mis aux voix séparément, vous avez le devoir de le faire en tant que gardienne de nos droits et privilèges. Dans les situations où la présidence de la Chambre des communes a refusé de diviser le débat en ce qui concerne une motion de programmation, il s’agissait de questions qui n’avaient rien à voir avec l’adoption de plusieurs projets de loi. Autrement dit, les motions visant à disposer de plusieurs projets de loi sont étrangères aux pratiques de la Chambre des communes et, par conséquent, aux pratiques du Sénat, lorsqu’un sénateur demande de faire en sorte qu’une question complexe soit divisée aux fins non seulement du vote, mais aussi du débat. C’est pourquoi, Votre Honneur, je vous demande de procéder ainsi.

Merci.

Votre Honneur, je veux être très brève dans mon intervention.

Honorables sénateurs, j’ai été très surprise lorsque j’ai entendu cette motion la semaine dernière. Je me suis même penchée en avant pour écouter chaque paragraphe, et je me suis demandé comment cela allait se répercuter sur le travail du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je siège à ce comité. Je savais que le projet de loi C-16 allait nous être soumis et que le projet de loi C-25 était déjà sur la table, et j’avais du mal à imaginer comment nous allions organiser notre travail. Cela ressemblait presque à une motion omnibus, même s’il ne s’agit que de trois projets de loi.

Je ne suis pas sénatrice depuis longtemps. Cela fait cinq ans que je siège ici, alors qu’est-ce que cela fait de moi? Une sénatrice « adolescente »? Quoi qu’il en soit, c’était une première pour moi. Je suis donc très désireuse d’obtenir des conseils sur ce type de motion, d’autant plus que le sénateur Prosper évoque la possibilité que cette pratique devienne plus fréquente avec l’augmentation du nombre de projets de loi. Cela suscite certaines préoccupations.

Nous sommes ici pour donner nos meilleurs conseils à l’autre endroit. Si le gouvernement choisit d’en faire fi, tant pis. Nous avons montré que nous respectons la manière dont l’autre endroit dispose de nos amendements et de nos conseils; nous passons aux choses suivantes, c’est-à-dire que nous passons au projet de loi suivant.

Cependant, nous demandons à l’autre endroit de bien vouloir nous accorder le temps nécessaire pour que nous puissions le conseiller le mieux possible. Au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons clairement indiqué que nous avons besoin de plus de temps pour remplir cette fonction en ce qui concerne le projet de loi C-25.

J’aimerais donc joindre ma voix à celle du sénateur Prosper pour demander des éclaircissements sur des questions complexes ainsi que des précisions afin que nous puissions planifier nos travaux en conséquence. Merci.

Honorables sénateurs, j’ai l’intention d’être bref à propos de ce recours au Règlement. Je n’avais même pas l’intention de prendre la parole à ce sujet.

Honorables sénateurs, je vous dirais avant tout que nous passons des heures et des heures à discuter de la nécessité de consacrer plus de temps à débattre des projets de loi. Nous disons qu’ils sont essentiels pour le pays. Pourtant, c’est à la procédure que nous consacrons des heures et des heures, au lieu de débattre du fond des projets de loi qui touchent le pays.

Il y a très, très longtemps, j’ai appris la règle suivante : le Règlement, les précédents et les recours au Règlement sont tous très bons, mais le Sénat est maître de sa destinée. C’est pourquoi, avec le consentement du Sénat, nous pouvons adopter des motions qui nous font passer outre à certaines procédures, certains précédents et certaines règles.

Je siège ici depuis un bon moment, et je peux vous dire que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, les motions de programmation et les diverses formes d’attribution de temps ont été utilisées par le passé et continueront de l’être par les Chambres du Parlement. J’ai fait partie d’un gouvernement. Le sénateur Carignan était le leader du gouvernement lorsque nous présentions des motions de programmation comprenant une multitude de projets de loi. Bien sûr, le sénateur Downe et les libéraux de l’époque s’indignaient, déchiraient leur chemise, présentaient des motions de procédure et tout le reste. Parfois, vous remportiez certains rappels au Règlement sur le sujet. Parfois, vous perdiez. Vous en avez d’ailleurs remporté quelques-uns alors que j’occupais la présidence.

La vérité, c’est que ce n’est pas quelque chose d’inhabituel. Il n’est pas rare non plus qu’à cette période de l’année, nous nous réunissions avec les leaders des groupes pour essayer d’élaborer un programme qui repose sur le bon sens et qui s’efforce de répondre aux attentes de la Chambre. Je le rappelle sans cesse : la Chambre des communes est le pilier de la démocratie au Parlement. Il incombe aux députés de se présenter devant l’électorat toutes les quelques années, de faire preuve de transparence et d’affronter le jour du jugement.

Nous sommes ici pour soutenir son processus, et il y a un tas de projets de loi qui ne figurent pas sur la liste des priorités. J’aurais aimé que certains y soient. Je suis sûr qu’il en est de même pour le leader du gouvernement, ou qu’il aurait préféré que certains n’y figurent pas. Peu importe.

Tous les leaders se sont réunis il y a trois semaines, je crois, et nous sommes parvenus à un consensus sur les projets de loi importants. La vérité, c’est que le gouvernement, en fin de compte, en a probablement glissé un ou deux en douce, mais c’est sa prérogative. Il a été élu. C’est toutefois notre prérogative de faire le travail dans un délai raisonnable.

Encore une fois, chers collègues, je peux vous dire, en tant que leader de l’opposition, que même avec le calendrier que nous avons établi, s’il y a quelqu’un qui devrait hurler parce que la démocratie ne peut pas pleinement s’exprimer faute de temps, c’est bien l’opposition.

Je pense que ce programme est un peu ambitieux, mais je pense que nous sommes à la hauteur de la tâche. Si nous ne sommes pas à la hauteur, eh bien, nous devrions prévoir du temps pour le travail législatif et consacrer moins de temps au travail procédural.

Votre Honneur, je tiens à dire que cela incombe aussi à la présidence. Vous pouvez exercer votre droit de faire ce que vous jugez approprié. Merci.

Merci, sénateur Prosper, d’avoir soulevé cette question importante.

Merci à tous les sénateurs qui sont intervenus pour débattre de ce rappel au Règlement.

Afin d’établir une marche à suivre claire pour l’étude de ces trois projets de loi, je vais consulter les greffiers. Par conséquent, je vais suspendre la séance, et la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs une fois que la décision sera prête.

Honorables sénateurs et sénatrices, je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable sénateur Prosper.

Le sénateur Prosper soutient que la motion no 82 du gouvernement soulève une question complexe et qu’à ce titre, elle devrait être divisée pour le débat et le vote. À l’appui de son argument, il se réfère à des déclarations faites par le président Kinsella en novembre 2013. Il note également que notre règlement et nos procédures ne prévoient pas explicitement cette possibilité, mais fait référence aux procédures et pratiques de la Chambre des communes.

Comme je l’ai fait remarquer dans ma décision lorsque j’ai reçu une demande pour diviser un vote en juin 2025, « il n’y a eu qu’un seul cas connu où la présidence a agi de cette façon, tel qu’énoncé dans une déclaration faite par le Président Kinsella le 5 novembre 2013. À ce moment, le Sénat étudiait une motion de fond très complexe qui traitait de diverses questions distinctes. La motion était rédigée de façon à permettre des votes distincts. »

Dans le cas de novembre 2013, le Président a accepté de diviser la question concernant la suspension de trois sénateurs. L’adoption de cette motion telle qu’elle était rédigée aurait été définitive — il n’y aurait pas eu d’autre possibilité de débat ou d’amendement.

Dans le cas qui nous occupe, cependant, la motion porte sur des calendriers pour l’examen et le traitement de trois projets de loi. Si cette motion était adoptée, chaque projet de loi ferait toujours l’objet de débat, d’examen et, en fin de compte, de vote individuel. Ce n’est pas l’adoption des trois projets de loi qui est traitée conjointement dans cette motion, mais les délais dans lesquels le Sénat prendra ses décisions finales sur ces projets de loi.

Deux questions se posent donc : s’agit-il d’une question complexe, et est-ce que la motion peut être facilement divisée? En réponse à la première question, je dois à nouveau préciser clairement ce qu’on nous demande de déterminer : il s’agit de calendriers permettant au Sénat de statuer sur ces mesures législatives individuelles, et non de l’adoption des mesures législatives elles-mêmes. En ce sens, la motion représente un plan de travail que le Sénat doit examiner. Je citerais également la déclaration du président Kinsella du 4 novembre 2013 : « Pourvu que nous soyons tous convaincus que nous savons sur quoi nous nous prononçons … il n’est pas nécessaire de diviser même la plus compliquée des motions. » Dans le cas présent, comme je l’ai déjà noté, la question qui nous est soumise est claire : le gouvernement propose des calendriers pour que le Sénat examine trois projets de loi. Les projets de loi concernés et les calendriers proposés sont clairs, et les sénateurs conserveront le droit de débattre, de modifier et de voter sur chaque projet de loi individuellement, et ce, à chacune des étapes.

L’autre question est de savoir si cette motion peut être facilement divisée. Comme l’a fait remarquer le président Kinsella dans sa déclaration du 5 novembre 2013, ce processus « ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l’objet de décisions séparées, seront cohérentes. ». Bien que la motion dont nous sommes saisis prévoit bien des calendriers distincts pour chacun des trois projets de loi, elle comporte également des dispositions plus générales concernant l’examen de l’ensemble des trois projets de loi, ainsi que des références entre les dispositions sur chaque projet de loi, de sorte que diviser cette motion la rendrait incohérente.

Avant de conclure, j’aimerais répondre aux questions soulevées quant à savoir si cette question a été soulevée à la première occasion. Bien que nos règles exigent que les questions de privilège soient soulevées à la première occasion, il n’y a pas d’exigence semblable pour un rappel au Règlement, qui peut être soulevé à tout moment où l’affaire est toujours pertinente.

Pour ces raisons, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question complexe, ni d’une motion pouvant être divisée pour débat ou vote. Le débat sur la motion peut donc se poursuivre.