PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
La stratégie en matière d'assurance-médicaments
27 avril 2023
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et elle porte sur un régime national d’assurance-médicaments.
Dans la lettre de mandat que le ministre de la Santé a reçue en décembre 2021, le premier ministre lui donne instruction de collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un régime national d’assurance-médicaments et à une stratégie nationale sur les médicaments à coût élevé pour les maladies rares et de faire progresser la mise sur pied de l'Agence canadienne des médicaments.
Dans la même veine, en mars 2022, les libéraux et les néo‑démocrates se sont engagés, dans le document Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de confiance et de soutien, à créer un régime universel et national d’assurance‑médicaments, un engagement qui est repris plus en détail dans le budget de 2022 :
[...] le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi connexe et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un forum national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.
Or, il n’y a plus rien là-dessus dans le budget de 2023 : ni dans le budget lui-même, ni dans le discours de la ministre, ni dans l’avis de motion de voies et moyens qui a été présentée la semaine dernière à l’autre endroit.
Sénateur Gold, qu’est-il arrivé à l’intérêt du gouvernement pour un régime national d’assurance-médicaments et à sa promesse de faire adopter une loi d’ici la fin de cette année?
Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement reste déterminé à progresser vers la création d’un régime d’assurance-médicaments et il discute activement, comme vous pourriez vous en douter, non seulement avec le NPD — parce que, comme vous l’avez mentionné à juste titre, cela fait partie de l’entente de soutien et de confiance —, mais aussi, comme vous le comprenez également, sénatrice Osler, avec les provinces et les territoires. Aucune stratégie n’est sensée si elle n’est pas bien accueillie par nos partenaires dans les provinces et les territoires, qui sont les premiers responsables de cette question.
En outre, le budget dont vous avez parlé devait trouver un équilibre important entre la poursuite des investissements pour l’avenir, l’aide aux Canadiens qui ont traversé des périodes difficiles et la responsabilité financière. Le gouvernement est d’avis qu’il a trouvé cet équilibre, mais, pour plusieurs raisons, il ne pouvait pas engager des dépenses supplémentaires dans le dernier budget, au-delà des investissements massifs dans les soins de santé que j’ai déjà évoqués.
Toutefois, le gouvernement continue de prendre cette question au sérieux et il collabore avec ses partenaires pour la faire progresser.
Le gouvernement fédéral a trouvé un partenaire de bonne volonté dans le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. À partir de 2021, les deux gouvernements ont travaillé ensemble en vue d’établir un régime universel d’assurance‑médicaments. Dans le cadre du budget de 2022, on a promis un financement de 35 millions de dollars sur quatre ans pour mettre en œuvre l’entente avec l’Île-du-Prince-Édouard.
Sénateur Gold, comme vous l’avez mentionné, le gouvernement fédéral est en train de négocier des ententes bilatérales en matière de santé avec chaque province. Se fonde-t-il sur son expérience avec l’Île-du-Prince-Édouard pour que le régime universel d’assurance-médicaments soit inclus dans ces négociations bilatérales?
Je vous remercie. C’est une très bonne question.
Cela me permet de rappeler à mes collègues que les ententes de principe qui ont été établies prévoient justement la négociation d’ententes bilatérales. C’est un élément important, car chaque province a ses propres besoins en matière de santé, ses propres priorités et ses propres programmes pour lesquels elle demande les fonds supplémentaires dont elle a besoin pour répondre plus efficacement aux besoins de ses concitoyens.
Encore une fois, sans savoir où en sont les négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse ou des autres provinces et territoires, je dirais que cet aspect sera compris dans les négociations, et que les gouvernements des provinces et des territoires trouveront dans le gouvernement fédéral un partenaire de bonne volonté lors de ces négociations.
