PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Commerce intérieur
Le système de soins de santé
24 février 2026
Merci d’être avec nous, monsieur le ministre.
Les consultations sur l’Accord Canada—États-Unis—Mexique que vous avez menées en 2025 ont mis en évidence un consensus clair parmi les Canadiens en faveur d’une approche ne causant aucun préjudice pour l’examen de 2026. Comme vous le savez, l’assurance-maladie est actuellement protégée dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique par des réserves figurant principalement dans les annexes I et II. Cependant, bien que la réserve II-C-6 protège théoriquement l’assurance-maladie, la disposition qui mentionne les fins d’intérêt public constitue une vulnérabilité juridique connue dans le cas où le Canada élargirait ou moderniserait ses services de santé publique.
À la lumière de ces conclusions, comment votre stratégie d’application protégera-t-elle spécifiquement l’autonomie des régimes provinciaux d’assurance-maladie contre les contestations en matière de commerce? Vous engagerez-vous à exclure les protections de l’annexe II — les protections pour les services de santé et les services sociaux — des négociations afin de garantir que cet examen reste un examen et ne devienne pas un tremplin vers l’érosion de notre droit souverain de fournir des soins de santé?
Madame la sénatrice, vous venez de poser une question fondamentale. Je m’engage volontiers à ce que le gouvernement préserve les exemptions que vous avez nommées lors des discussions avec nos collègues américains.
Votre question renvoie à celle de votre collègue. Dans leurs discussions avec nous, les Américains se concentrent sur quelques secteurs économiques pour lesquels le président tient à instaurer des droits de douane mondiaux afin de mettre en œuvre la politique américaine de rapatriement des industries manufacturières aux États-Unis. Il s’agit là d’un sujet qui relève du débat politique américain.
Lors de mes discussions avec les Américains, c’est-à-dire le secrétaire Lutnick et l’ambassadeur Greer, ces questions n’ont pas été soulevées, et le gouvernement du Canada n’envisagerait en aucun cas de renégocier ou d’affaiblir l’accord à cet égard — et je ne cherche pas à jouer sur les mots ou à tourner autour du pot. Ce n’est pas quelque chose que le gouvernement du Canada envisagerait. Pour être tout à fait honnête, aucun de nos partenaires dans l’accord trilatéral n’a soulevé cette question jusqu’à maintenant.
Merci, monsieur le ministre.
Le projet de loi no 11 de l’Alberta légifère sur un système hybride qui encourage la souscription à une assurance privée pour des soins médicaux nécessaires. Les juristes préviennent que cette modification pourrait affaiblir notre protection prévue à la Réserve II-C-6, qui exige le maintien de mesures de santé à des fins d’intérêt public.
Autrement dit, en permettant aux médecins de facturer simultanément le système public et les patients au privé, l’Alberta risque de retirer à ces services leur statut de service d’intérêt public, ce qui pourrait servir de prétexte aux entreprises américaines pour exiger l’accès au marché conformément aux obligations relatives au traitement national de l’ACEUM. Lors du prochain examen, quelles mesures de protection précises allez-vous mettre en œuvre pour veiller à ce que la privatisation par les provinces ne donne pas aux États-Unis une échappatoire qui leur permettrait de s’attaquer à notre régime d’assurance-maladie?
Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. C’est la première fois que j’entends quelqu’un établir un lien entre ces points précis, mais il est évidemment très important de protéger le système de santé public canadien contre les mesures commerciales théoriques ou potentielles des États-Unis. La bonne nouvelle, c’est que je serai de retour à mon bureau lorsque la Présidente me libérera dans 64 minutes — je croyais que c’était 60 minutes. Une fois ma comparution terminée, je serai heureux, madame la sénatrice, de poser cette question et de vous faire part de la réponse.
