PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La réforme visant les casiers judiciaires
10 juin 2021
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, aujourd’hui, le gouvernement a présenté le projet de loi C-31, qui vise à réformer les dispositions concernant les casiers judiciaires. Bien que cette mesure arrive 11 ans après l’engagement pris par les libéraux, c’est un pas dans la bonne direction. Le gouvernement a aussi annoncé son intention de tenir des consultations sur l’expiration automatique du casier judiciaire. Or, à la suite des consultations déjà tenues par le ministère de la Sécurité publique sur le système des casiers judiciaires et de l’étude déjà menée sur cette question par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, on a déjà conclu que c’est une bonne idée qui est largement appuyée par la population.
La question est donc la suivante. Si on suppose que c’est plus qu’un effort symbolique, étant donné qu’il ne reste que quelques jours avant la pause estivale prévue par le Parlement, quels sont l’échéancier et le plan du gouvernement pour assurer la mise en œuvre des mesures du projet de loi C-31?
En tout respect, sénatrice, que ce soit dans cette Chambre ou à l’autre endroit, je crois qu’on ne devrait pas réduire la présentation d’un projet de loi à un effort symbolique. C’est une mesure qui répond à l’engagement du gouvernement à faire avancer ce dossier au moyen de mesures législatives et de politiques publiques. Pour ce qui est de savoir jusqu’où se rendra l’étude de ce projet de loi pendant le peu de temps qu’il reste avant l’ajournement de la Chambre, évidemment, pour l’instant, cette mesure a seulement été présentée.
Une fois que la Chambre aura terminé son travail et que nous aurons reçu le projet de loi, si on suppose qu’il sera adopté, je suis sûr que nous aurons l’occasion de débattre de son bien-fondé en bonne et due forme, comme nous avons l’habitude de le faire dans cette enceinte.
