PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada
31 octobre 2024
Sénateur Gold, les rapports du Comité sénatorial des droits de la personne, de l’enquêteur correctionnel et du comité consultatif du ministre ont tous démontré que, malgré l’adoption du projet de loi C-83 et l’introduction des unités d’intervention structurée, l’isolement se poursuit dans les pénitenciers fédéraux, à la fois dans ces unités et sous de nombreuses autres désignations. Parmi les mécanismes de surveillance des unités d’intervention structurée promis par le gouvernement, le mandat du comité consultatif ministériel a récemment pris fin, aucun défenseur externe de la santé mentale n’a jamais été engagé, et on nous a informés tout récemment que les contrats n’ont pas été renouvelés pour les décideurs externes indépendants qui n’approuvaient pas les décisions du Service correctionnel du Canada.
Lors de son témoignage au Sénat, le ministre LeBlanc a accepté de rencontrer le Comité des droits de la personne pour discuter de ses préoccupations. Il a ensuite refusé d’honorer cet engagement. Comment le gouvernement compte-t-il remédier à l’absence persistante de surveillance et de responsabilisation efficaces du Service correctionnel du Canada?
Je vous remercie de la question et de votre travail inlassable dans ce dossier. Même si le gouvernement n’a pas renouvelé le mandat du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée, il le remercie de son travail et de ses rapports qui ont donné des directives nécessaires sur les meilleures pratiques pour travailler avec les délinquants.
À ce que je comprends, l’examen des unités d’intervention structurée se poursuivra alors que le gouvernement est à l’œuvre pour nommer les décideurs externes indépendants pour cet outil. De plus, le Bureau de l’enquêteur correctionnel exerce une surveillance sur la situation de tous les délinquants sous responsabilité fédérale.
On m’a également informé que le Bureau de l’enquêteur correctionnel, le Service correctionnel du Canada et Sécurité publique Canada analysent régulièrement la mise en œuvre des unités d’intervention structurée et examinent les conclusions et les recommandations des intervenants pour trouver des améliorations stratégiques afin d’accroître le respect de la lettre et de l’esprit de la loi. En raison de ces efforts et des garanties procédurales mises en place avec la création des unités d’intervention structurée, cet outil, à ce que je comprends, est utilisé plus rarement que la pratique précédente, c’est-à-dire l’isolement préventif.
Je vous remercie, sénateur. Malheureusement, le Bureau de l’enquêteur correctionnel vient de publier son rapport et il y dresse un portrait autrement plus accablant de la surveillance correctionnelle et de la reddition de comptes.
Quand le projet de loi C-83 est entré en vigueur en novembre 2019, il prévoyait un examen complet de ses dispositions par le Parlement au début de sa cinquième année de vie. Ce délai est maintenant largement dépassé. Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour s’acquitter de l’obligation que lui impose la loi et quel organe parlementaire...
Je vous remercie de votre question. Je n’ai hélas pas de date à vous donner, sénatrice, mais j’en glisserai un mot au ministre.
