Le Code criminel

Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour souligner une fois de plus les innombrables injustices associées aux peines minimales obligatoires.

Je commence par rappeler l’affaire de Jamie Gladue. Tant que nous n’aurons pas éliminé la discrimination systémique qui est alimentée par notre adhésion fondée sur des mythes aux peines minimales obligatoires, je continuerai à dénoncer les injustices subies par Jamie Gladue et bien trop d’autres personnes.

Nous devons tous rappeler au Canada ce qui est réellement arrivé à Jamie Gladue. Son nom, comme dans les facteurs de l’arrêt Gladue, est brandi par le Canada comme une promesse de plus grande justice et d’égalité, ainsi que comme un engagement à trouver des mesures de rechange à l’incarcération massive des Autochtones. Cette promesse est inscrite à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, plus communément appelé les facteurs Gladue. Dans la pratique, cependant, les Autochtones se voient souvent refuser l’accès à ces avantages qui leur ont été promis, en grande partie à cause des peines minimales obligatoires.

La plupart des avocats et des étudiants en droit du Canada vous diront que l’affaire R. c. Gladue, jugée par la Cour suprême du Canada en 1999, concerne la condamnation d’une femme qui a poignardé son conjoint de fait dans un accès de jalousie parce qu’il avait « une liaison ».

Les étudiants en droit, les avocats et les juges connaissent les faits tels qu’ils ont été consignés dans l’arrêt Gladue, qui a condamné Mme Gladue après qu’elle eut plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire en 1996. Trop de gens ne savent pas que Mme Gladue était une adolescente enceinte dans une relation violente avec un homme qui a tenté de l’isoler de sa famille et de ses amis. Reuben Beaver l’a battue, puis il est entré par effraction dans la maison de son père et a violé sa sœur. Mme Gladue l’a poignardé lorsqu’il a tenté d’entrer de nouveau dans le logement où se trouvait sa sœur. Mme Gladue a été accusée de meurtre. Après que des preuves de mauvais traitements eurent été révélées à la suite de l’enquête préliminaire, on lui a proposé un accord de réduction de peine si elle acceptait de plaider coupable à une accusation d’homicide involontaire.

Vous vous demandez peut-être comment une telle injustice a pu se produire. Comment la police, le tribunal, son propre avocat et les nombreux avocats et organismes qui sont intervenus ont-ils pu laisser passer une telle chose? Pourquoi a-t-on décrit Mme Gladue comme une femme qui a assassiné quelqu’un dans une rage de jalousie au lieu d’une adolescente qui tentait de se défendre et de défendre sa sœur? Compte tenu des circonstances, comment se fait-il que personne n’ait remis en question sa culpabilité?

Les réponses se trouvent dans la misogynie et le racisme profondément ancrés dans le système de justice pénale, qui sont amplifiés par l’huile que les peines minimales obligatoires jettent sur le feu des injustices préexistantes.

Une condamnation pour meurtre entraîne une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité.

Si une femme autochtone accusée du meurtre d’un partenaire violent subit un procès, qu’elle présente sa défense et qu’on ne la croit pas — autrement dit, si un système judiciaire qui a échoué à maintes reprises à la protéger contre la violence sexiste, raciste et coloniale refuse une fois de plus de prendre au sérieux sa victimisation —, elle sera emprisonnée avec une période d’inadmissibilité obligatoire à la libération conditionnelle qui peut s’étendre sur des décennies. Qu’elle soit détenue dans une cellule ou qu’elle finisse par obtenir une libération conditionnelle obligatoire à perpétuité sous stricte surveillance dans la collectivité, elle ne retrouvera jamais sa liberté si elle est reconnue coupable de meurtre.

Le risque d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité incite trop souvent même ceux qui ont des moyens de défense juridiques à accepter de plaider coupable à une accusation moins grave en échange d’une peine plus courte. C’est exactement ce qui est arrivé à Jamie.

La jurisprudence a fait du nom de Jamie un synonyme de l’alinéa 718.2e) du Code criminel et du principe selon lequel les juges doivent tenir compte de l’histoire des Autochtones et des solutions de rechange à l’emprisonnement au moment de déterminer la peine. Pourtant, Jamie elle-même n’a jamais bénéficié de ces mesures. La cour a déclaré que son infraction signifiait qu’elle n’était pas admissible aux principes mêmes que son nom représente maintenant. Pire encore, les injustices systémiques qu’elle a subies persistent.

Beaucoup trop de personnes, en particulier des femmes autochtones, continuent d’être victimes de ce qu’on peut appeler à juste titre des condamnations injustifiées — souvent sur la base de plaidoyers de culpabilité abusifs — parce qu’elles ont plaidé coupables à d’autres infractions pour éviter les peines obligatoires.

Le projet de loi S-208 permettrait aux juges de ne pas imposer une peine minimale obligatoire lorsque l’imposition d’une telle peine entraînerait une injustice.

Il n’éliminerait pas les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité ou toute autre peine minimale obligatoire, mais il donnerait de l’espoir aux femmes et aux filles comme Jamie Gladue. Le projet de loi mettrait en œuvre l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation. Il permettrait aux juges de remplir leur devoir d’élaborer des peines équitables et d’envisager des solutions de rechange à l’emprisonnement, en particulier pour les Autochtones visés par l’alinéa 718.2e). Il affaiblirait le pouvoir coercitif des peines minimales obligatoires lorsque des ententes de plaidoyer sont conclues, ce qui réduirait le risque de plaidoyers de culpabilité injustifiés.

Étant donné que le gouvernement actuel souhaite répondre aux décisions des tribunaux qui invalident les peines minimales obligatoires, le projet de loi S-208 offre une occasion parfaite de remédier aux injustices en offrant aux tribunaux une sorte de mécanisme de dérogation.

Sans le projet de loi S-208, les injustices comme celle subie par Jamie continueront de se produire presque quotidiennement dans les tribunaux, les prisons et les collectivités du Canada.

Nous continuerons à remplir les prisons de gens pauvres, de sans-abri, de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, de personnes qui ont survécu à des traumatismes, notamment à des situations de violence envers les femmes et les enfants, et de survivants des systèmes de protection de l’enfance et des pensionnats. Nous continuerons à créer un faux sentiment de sécurité en vantant les mérites des peines minimales obligatoires comme une façon de « sévir contre la criminalité », alors que non seulement elles ne rendent pas les collectivités plus sûres, mais elles accentuent considérablement les injustices au sein du système de justice pénale. Nous continuerons de gaspiller des milliards de dollars en consacrant des recettes fiscales au financement des procès et des prisons rendus nécessaires à cause de ces promesses fausses et dangereuses.

De plus, 9 Canadiens sur 10 sont, à juste titre, sceptiques à l’égard des peines minimales obligatoires, mais les politiciens continuent de proposer ces mêmes approches inefficaces malgré les données — recueillies en bonne partie grâce à du financement et à des initiatives du gouvernement — qui prouvent de manière irréfutable qu’elles sont coûteuses, inefficaces et cruelles.

Chers collègues, nous serons bientôt appelés à débattre de mesures législatives que le gouvernement présente comme une façon de protéger les victimes comme Jamie, de lutter contre la violence faite aux femmes et de remédier aux retards judiciaires. Cependant, en renforçant le recours aux peines minimales obligatoires, les dispositions proposées iront plutôt à l’encontre de chacun des objectifs énoncés par le gouvernement.

À un moment où le gouvernement fédéral sabre les budgets et tarde à investir adéquatement dans les mesures de soutien essentielles en matière de santé, de services sociaux et de soutien au revenu, il est temps de remettre en question la façon dont les approches qui visent à « sévir contre la criminalité », comme les peines minimales obligatoires, exigent qu’on injecte dans le système carcéral des sommes apparemment infinies de fonds publics. Il est temps d’insister plutôt sur la nécessité d’investir dans nos collectivités d’une manière qui profite à tous. Le Canada doit sortir de ce bourbier dangereux, discriminatoire et contre-productif que constituent les peines minimales obligatoires.

C’est pourquoi je présente ce projet de loi pour la cinquième fois.

La dernière version de ce projet de loi, le projet de loi S-213, attendait d’être étudiée par le Comité des affaires juridiques lorsque le Parlement a été prorogé l’année dernière. C’est avec humilité que je succède à la sénatrice Jaffer comme marraine du projet de loi. Le travail de la sénatrice Jaffer sur ce projet de loi a été caractérisé par son engagement tenace à faire respecter la justice, en particulier pour les personnes victimes de sexisme, de racisme et d’autres inégalités. C’est quelque chose qui lui tenait à cœur lors de ses années au Sénat et qui continue de l’inspirer depuis sa soi-disant retraite.

Depuis la dernière présentation de ce projet de loi par la sénatrice Jaffer, le gouvernement a tenté d’annuler quelques-unes des dizaines de peines minimales obligatoires instaurées au cours des deux dernières décennies, plus particulièrement celles pour des condamnations liées à la drogue, et de corriger les torts qu’elles ont causés.

Avec le projet de loi C-5 en 2022, le gouvernement a reconnu que les peines minimales obligatoires contribuent à l’incarcération massive des Noirs et des Autochtones, de même qu’aux injustices systémiques à leur endroit. Si ce n’est pas uniquement pour des raisons d’opinion publique, pourquoi alors le gouvernement a-t-il laissé la plupart de ces peines dans la législation?

Depuis l’adoption du projet de loi C-5, l’incarcération massive liée au racisme et au colonialisme n’a fait que s’intensifier. Les femmes autochtones représentent désormais 50 % des femmes détenues dans les prisons fédérales. Elles représentaient déjà 36 % en 2015, lorsque la Commission de vérité et réconciliation a appelé le gouvernement à libérer immédiatement les détenus et à endiguer la vague d’incarcérations en supprimant toutes les peines minimales obligatoires, et non seulement certaines d’entre elles.

Dans le cadre de l’appel à l’action no 30, le Canada s’était engagé à éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales avant l’année dernière. Le Canada n’a pas respecté ce délai et n’a pas honoré son engagement envers les peuples autochtones.

Nous avons entendu d’innombrables rappels inquiétants sur la nécessité pour le Canada de s’attaquer de toute urgence à la question des peines minimales obligatoires, de la part de notre propre Comité des affaires juridiques, mais aussi des tribunaux, des commissions et des juristes, ainsi que de l’ancien ministre de la Justice Irwin Cotler, de la chef du Parti vert Elizabeth May et de l’ancienne députée néo-démocrate Sheri Benson, qui ont présenté des projets de loi à cet égard en 2015, 2016 et 2018 respectivement.

Le Canada ne doit pas renoncer aux engagements pris envers la Commission de vérité et réconciliation en 2015, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en 2019 et le Caucus des parlementaires noirs en 2020, ni à sa réponse aux appels lancés dans le rapport de 2023 du groupe externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et par les participants des consultations de 2023 sur la Stratégie en matière de justice autochtone du Canada. Il doit honorer ses engagements à s’attaquer à toutes les peines minimales obligatoires, et non seulement à certaines d’entre elles.

Face à ces engagements non tenus, à un nombre croissant d’affaires où le tribunal a statué que les peines minimales obligatoires sont cruelles et inconstitutionnelles et à l’incarcération de plus en plus massive des Noirs et des Autochtones, le gouvernement a plutôt proposé de poursuivre trois décennies de rejet par le Canada de politiques en matière de justice et de sécurité publique fondées sur des données probantes, axées sur les résultats et rentables. Il s’entête plutôt à imposer des peines minimales obligatoires.

Le projet de loi C-16 du gouvernement et le projet de loi qui nous occupent aujourd’hui proposent tous deux des réponses aux tribunaux, en particulier à la Cour suprême du Canada. Au cours de la dernière décennie, la Cour a rendu au moins cinq décisions invalidant diverses peines minimales obligatoires pour cause d’inconstitutionnalité et demandant au Parlement de protéger les droits des Canadiens en établissant :

[…] un mécanisme qui permettrait au tribunal d’écarter

 — l’application de —

la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels où elle constituerait une peine cruelle et inusitée […]

C’est là que les similitudes entre le projet de loi S-208 et la proposition du gouvernement méritent d’être examinées de près. Ne vous y trompez pas : la mesure législative proposée par le gouvernement permet au Canada non seulement de continuer à imposer des peines minimales obligatoires, mais aussi d’élargir leur utilisation. Il offrira les excuses les plus faibles et les moins convaincantes pour justifier les peines minimales obligatoires, alors que des milliers de personnes, en particulier des Noirs et des Autochtones, continuent de se voir imposer des peines injustes et inconstitutionnelles au lieu de bénéficier de l’égalité, de la justice, de la sécurité publique et de l’utilisation efficace de nos ressources collectives, ce que nous méritons tous.

Aujourd’hui, je veux me pencher sur la manière dont les peines minimales obligatoires compromettent trois objectifs que le gouvernement s’est engagé à atteindre avec ses projets de loi en matière de droit pénal — la protection des victimes, la lutte contre la violence faite aux femmes et la résolution des retards judiciaires — et sur la manière dont le projet de loi S-208 peut contribuer à une réponse plus efficace.

Mais parlons d’abord d’un résultat que — fait révélateur — le projet de loi C-16 n’a pas promis, à savoir maintenir des approches équitables et justes en matière de détermination de la peine, notamment grâce à une mise en œuvre plus efficace des principes Gladue énoncés à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, et réduire véritablement les risques de violation de la Charte plutôt que de simplement créer des obstacles à l’examen fondé sur la Charte.

La loi canadienne exige que les peines soient soigneusement et individuellement déterminées afin d’être proportionnées à la situation de la personne comparaissant devant le tribunal, c’est-à-dire son histoire, sa situation et ses actes. Les juges qui déterminent les peines prennent des décisions éclairées et soigneusement structurées selon les règles canadiennes en matière de détermination de la peine. Ils sont tenus de fournir des motifs au public, en expliquant le processus qu’ils ont suivi et comment celui-ci respecte ces règles.

Voici ce qu’exige l’article 718.1 du Code criminel : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité [de la personne condamnée]. »

L’alinéa 718.2e) du Code criminel exige expressément des juges qu’ils prennent en considération « toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables » au moment de la détermination de la peine et « plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones », ce qui pourrait précisément faire de l’emprisonnement une sanction moins appropriée ou moins utile. En 2015, en jugeant qu’une peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle, la Cour suprême nous a rappelé que la détermination de la peine doit être « une opération éminemment individualisée ».

Par définition, les peines minimales obligatoires font l’inverse : elles imposent une norme universelle, établie à l’avance par les législateurs, qui exige une peine d’emprisonnement et n’offre aucune souplesse.

Selon le rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine de 1987, époque où le Canada n’avait qu’une fraction des peines minimales obligatoires en vigueur aujourd’hui, neuf juges sur dix ont déclaré que les peines minimales obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer des peines équitables.

Lorsque les peines deviennent si injustes qu’elles sont exagérément disproportionnées, les peines minimales obligatoires violent les protections de la Charte contre les peines cruelles et inusitées. Par conséquent, parmi plus ou moins 60 peines minimales obligatoires actuellement dans le Code criminel, environ 1 sur 3 a été invalidée en tout ou en partie par les tribunaux et ne s’applique pas dans au moins certaines provinces et certains territoires.

Le projet de loi C-16 proposé par le gouvernement rétablira un certain nombre de ces peines minimales obligatoires précédemment abolies, tout en mettant davantage l’accent sur leur constitutionnalité au regard de la Charte. Le projet de loi C-16 propose de donner aux tribunaux une marge de manœuvre limitée leur permettant de ne pas imposer la peine minimale obligatoire uniquement lorsque celle-ci constituerait une peine cruelle et inusitée au sens de la Charte, uniquement lorsqu’une autre peine d’emprisonnement est appliquée et uniquement lorsque cette peine n’est pas une peine d’emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi C-16 ne vise pas à garantir que les peines soient équitables, mais seulement qu’elles ne soient pas injustes au point d’être invalidées par les tribunaux.

Contrairement au projet de loi C-16 et conformément à l’appel à l’action n° 32 de la Commission de vérité et réconciliation, le projet de loi S-208 garantirait la prise de mesures concernant toutes les peines minimales obligatoires. Comme l’a fait remarquer notre ancien collègue et ancien juge, l’honorable Murray Sinclair-iban, à propos de l’inaction du gouvernement précédent :

Les femmes autochtones [...] constituent une proportion importante des femmes condamnées à perpétuité pour avoir répondu à la violence par leur propre force meurtrière — trop souvent après avoir tenté de se défendre ou de défendre les personnes dont elles ont la charge.

Le gouvernement n’a fourni aucune donnée pour justifier son approche fragmentaire de l’abrogation des peines minimales obligatoires, et n’a pas non plus expliqué pourquoi il a rejeté l’appel à l’action 32 de la Commission de vérité et réconciliation [...] Nous devons laisser tomber les réponses simplistes, punitives et d’application universelle. Nous devons plutôt faire confiance à nos juges et leur permettre de faire le travail pour lequel ils ont été nommés.

Ce projet de loi correspond à l’intention de l’appel à l’action n o 32, c’est-à-dire qu’il permet aux juges de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires afin d’offrir plutôt des options non carcérales. Ce principe est conforme aux obligations des tribunaux prévues à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui consistent à examiner des sanctions substitutives au moment de la détermination de la peine, en particulier pour les contrevenants autochtones. Cela abonde dans le même sens que les décisions de la Cour suprême qui ont souligné le caractère inconstitutionnel des peines minimales obligatoires, surtout pour les cas où des peines communautaires auraient été appropriées, mais n’étaient pas disponibles.

Le projet de loi S-208 est essentiel à la mise en œuvre de l’appel à l’action n o 32 de la Commission de vérité et réconciliation. Il permettrait au Canada de se concentrer sur la meilleure manière de rendre justice plutôt que sur la préservation des peines à tout prix, avec toutes les injustices qu’elles créent. Ce projet de loi contribuerait à combattre les effets du racisme systémique, car les tribunaux seraient mieux à même de les reconnaître et d’y remédier au lieu de les multiplier et de les renforcer.

Les peines minimales obligatoires injustes ont également des répercussions directes sur l’accès à la justice, ce qui est contraire aux engagements du gouvernement en matière de réduction des délais judiciaires. Obliger les gens à contester les peines minimales obligatoires en invoquant une violation de la Charte ou à présenter des arguments individuels semblables en invoquant le projet de loi C-16 aurait pour conséquence d’accroître les pressions sur les ressources et les délais des tribunaux, d’imposer des millions de dollars en frais juridiques au Canada et aux particuliers et d’exposer inutilement les contrevenants à des peines injustes. Le fardeau et les coûts sur les plans humains, sociaux et financiers seraient dévastateurs pour le Canada et les Canadiens.

Dans de trop nombreux cas, les personnes pauvres et marginalisées qui font face à des peines minimales obligatoires potentiellement injustes ou inconstitutionnelles n’ont tout simplement pas les moyens de se battre pour faire valoir leurs droits. Ce sont également ceux qui subissent déjà les plus grandes injustices qui seront plus susceptibles d’être emprisonnés en attendant leur procès, qui disposent de ressources financières minimales pour contester les procédures et qui, par conséquent, seront incités à plaider coupable, peu importe les moyens de défense qui peuvent être à leur disposition.

Les peines minimales obligatoires continueront d’inciter ceux qui disposent de ressources suffisantes à entreprendre de longs litiges. La perspective d’une peine obligatoire sévère signifie que les personnes qui disposent de suffisamment de ressources ne seront aucunement incités à plaider coupable et rien à perdre à étirer les procédures judiciaires.

L’étude sur les délais judiciaires menée par le Comité sénatorial des affaires juridiques a clairement mis en évidence la pression que les peines minimales obligatoires exercent sur des ressources judiciaires déjà limitées. Le mécanisme de dérogation restreint et inflexible du projet de loi C-16 ne changera pas cette équation. Il s’agit d’une utilisation terriblement inappropriée des ressources précieuses des tribunaux, surtout lorsque des personnes peuvent passer des années dans des prisons surpeuplées en attendant leur procès, que certaines affaires sont rejetées en raison de retards sans jamais été résolues et que les appels à des lois plus punitives en matière de mise en liberté sous caution menacent de jeter de l’huile sur le feu.

Le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence faite aux femmes et la violence entre partenaires intimes, mais l’inaction en ce qui concerne les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité en particulier fera en sorte que les survivantes de mauvais traitements comme Jamie Gladue continueront d’être criminalisées.

L’Examen de la légitime défense, qui a été entrepris par la juge Lynn Ratushny pour le ministère de la Justice dans les années 1990, met en évidence la nature systémique de ces erreurs judiciaires. La juge Ratushny a passé en revue les cas de 98 femmes condamnées pour avoir recouru à la force mortelle afin de se protéger ou de protéger d’autres personnes, en particulier leurs enfants, contre des agresseurs. Elle a constaté une tendance à porter des accusations lourdes et ensuite à utiliser la peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité et la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres afin d’obtenir des plaidoyers de culpabilité. Par conséquent, beaucoup trop de femmes ont plaidé coupables à des accusations moins lourdes, comme l’homicide involontaire, même si elles auraient pu invoquer la légitime défense.

Vu leur expérience, les femmes doutent qu’un système de justice pénale qui a ignoré et minimisé la violence qu’elles ont subie, ce qui ne leur a donné dans les faits aucune autre solution que de se protéger elles-mêmes, les croira soudainement et leur rendra justice. De nombreuses femmes qui invoquent la légitime défense ne subissent pas de procès. C’est particulièrement vrai pour les femmes qui sont mères. Trop souvent, les seules personnes qui ont été témoins des mauvais traitements qu’elles ont subis sont leurs enfants et elles accordent la priorité à la protection de leurs enfants contre le traumatisme d’avoir à témoigner en cour. Elles représentent des cibles faciles pour un système qui exploite leur peur d’être enfermées pendant toute la vie de leurs enfants.

Lors de nos récents débats sur le projet de loi C-40, qui visait à créer une commission indépendante chargée d’examiner les erreurs judiciaires, nous avons examiné comment la pression exercée pour plaider faussement coupable à une accusation moins grave afin d’éviter une peine minimale obligatoire a donné lieu à d’innombrables condamnations injustifiées, en particulier pour des femmes autochtones comme Jamie Gladue. Le projet de loi C-40 se limitait trop souvent à corriger des erreurs judiciaires seulement après qu’on eut subi des préjudices et des traumatismes causés par des années ou des décennies passées en prison.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est l’occasion d’empêcher d’innombrables simulacres de justice avant qu’ils n’aient lieu.

Le gouvernement a présenté son approche à l’égard des peines minimales obligatoires dans le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes. Le projet de loi est mal nommé : les peines minimales obligatoires ne servent pas les intérêts des victimes.

Une représentante du groupe de défense des victimes Les mères contre l’alcool au volant Canada a déclaré ceci au Comité sénatorial des affaires juridiques : « En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour [...] » les peines minimales obligatoires. Elle a ajouté ceci :

Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n’arrive pas.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels met l’accent sur le contexte du colonialisme, du racisme et de l’accès inadéquat et inégal aux soutiens en santé et aux soutiens sociaux et économiques, qui, trop souvent, sont à la base à la fois de la victimisation et de la judiciarisation.

L’ombudsman a reconnu que l’abrogation des peines minimales obligatoires associées aux condamnations liées à la drogue :

[...] aideront à réduire la surreprésentation des Autochtones et des communautés noires en milieu carcéral, lesquels sont touchés de façon disproportionnée par les peines minimales obligatoires. [Je] reconnais que de nombreuses accusations liées à la possession de drogue découlent de contextes de traumatismes, de victimisation et d’inégalités. Je suis d’avis que le fait d’accorder la priorité aux traitements plutôt qu’aux châtiments s’harmonise avec une approche qui tienne compte des traumatismes.

Au cours des années où j’ai travaillé avec des personnes condamnées pour des homicides, j’ai constaté que rares sont celles qui ne renonceraient pas à leur vie si cela ramenait la personne qui est décédée — étonnamment, même si cette personne était un agresseur insensible et impénitent. Nous sommes tellement conditionnés à valoriser la vie et à prendre soin des autres. Aucune peine ne peut effacer le passé. Nous faisons donc de notre mieux pour réparer les torts causés en offrant d’autres moyens aux gens de payer leurs dettes et d’apporter des contributions positives futures à la société.

Pour avoir travaillé pendant des années avec des victimes et des survivants, je sais que la principale préoccupation de la plupart des gens en matière de responsabilité est de faire en sorte que ce qu’ils ont vécu n’arrive à personne d’autre. Au moins 50 ans de recherches et de données probantes indiquent que la prévention du crime ne dépend pas de la durée des peines, mais de la certitude d’être tenu responsable et de l’accès à des interventions qui ne relèvent pas du droit pénal.

En termes simples, cela se résume à deux points clés. Premièrement, la plupart des contrevenants ne commettent pas des actes criminels en pensant qu’ils vont se faire prendre, alors ils pensent encore moins à ce que la différence entre une peine minimale obligatoire d’un an par rapport à une peine de cinq ans impliquerait pour eux.

Deuxièmement, le meilleur moyen de prévenir et de réduire la criminalité, c’est d’offrir des mesures de soutien communautaires pour répondre aux besoins essentiels des gens. À titre d’exemple, un projet pilote sur le revenu de base au Manitoba avait pour but de réduire l’angoisse et l’instabilité financières des participants. Les résultats sont concluants : il y a eu 350 crimes violents et, au total, 1 400 crimes en moins par 100 000 habitants, soit une réduction de 17,5 %.

D’ailleurs, la Cour suprême est sans équivoque sur la question : « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...] »

Les lois sévères en matière de détermination de la peine, en particulier les peines minimales obligatoires, ont pour effet de remplir les prisons avec les personnes les plus faciles à attraper : les jeunes, les personnes racisées, les pauvres et les victimes d’exploitation. Les prétendues politiques de répression de la criminalité sont toujours pires pour les personnes les plus vulnérables, mais nous en ressentons tous les répercussions.

L’administration de peines plus sévères que nécessaire en raison des peines minimales obligatoires a un coût considérable pour les contribuables. Selon les estimations fournies en 2018 par le directeur parlementaire du budget, chaque année d’emprisonnement supplémentaire pour une femme incarcérée dans une prison fédérale peut coûter entre 343 000 $ et 600 000 $. En revanche, il en coûte 18 000 $ pour offrir du soutien à une femme pendant qu’elle purge une peine dans la collectivité. Par ailleurs, une telle peine augmente considérablement ses chances de bien s’intégrer dans cette collectivité et d’éviter un retour dans le système pénal.

Les politiques fondées sur les peines minimales obligatoires détournent des ressources et des efforts qu’on pourrait autrement consacrer à des mesures qui favorisent la sécurité publique. Pensons à des investissements dans le logement, les soins de santé et les mesures de soutien social et économique nécessaires pour bâtir des collectivités plus sûres et plus saines. Quand quelqu’un milite pour des peines minimales obligatoires qui coûteront des milliards de dollars, nous devons nous demander ce qui le motive à réduire davantage les mesures de soutien social et économique et les mesures en santé pour financer l’administration de ces peines. Nous devons nous demander s’il vaut la peine de payer des centaines de milliers de dollars par personne chaque année pour des mesures présentées comme une façon de « sévir contre les criminels », alors que nous savons que les peines minimales obligatoires n’ont pas rempli et ne pourront pas remplir la promesse d’une société plus sûre.

Les peines minimales obligatoires n’ont rien d’inévitable ni de nécessaire. Le système canadien de justice pénale a été conçu sans elles. Ce n’est qu’au début du XXIe siècle que leur nombre a commencé à augmenter — d’une dizaine en 1995 à 72 en 2015 —, effaçant au passage les principes de longue date d’équité et de proportionnalité dans la détermination de la peine et multipliant la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales. La plupart des autres démocraties qui appliquent des peines minimales obligatoires prévoient une forme d’exception, ce qui démontre que le système canadien de justice pénale peut faire de même sans compromettre la sécurité publique.

Chaque jour qui passe sans que des mesures soient prises pour mettre en œuvre l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation par l’entremise du projet de loi S-208 laisse en place un système défaillant qui viole le droit à des peines proportionnelles et augmente les risques de peines cruelles et inhabituelles; qui perpétue les retards judiciaires et la flambée des frais juridiques; qui punit de manière disproportionnée les Autochtones, les Noirs, les femmes et les personnes souffrant de troubles mentaux; qui contribue à des condamnations injustifiées et à des erreurs judiciaires; et qui, en fin de compte, compromet la sécurité publique.

De manière générale, plus les gens en savent sur les peines minimales obligatoires, moins ils les soutiennent. Des études montrent que ceux qui étaient initialement favorables à ces peines changent souvent d’avis lorsqu’on leur présente des cas concrets. Beaucoup en viennent à considérer les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité comme injustes et inadaptées, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas et de l’impact négatif que ces peines ont non seulement sur les personnes condamnées, mais aussi sur la société en général.

À une époque où le Canada est inondé de fausses nouvelles et d’appels incendiaires à des réactions impulsives, nous avons, au Sénat, le devoir particulier d’examiner avec lucidité et de remettre en question l’incidence des peines plus sévères sur les minorités. Nous devons résister aux pressions politiques et reconnaître les faits. Nous devons remettre en question et lutter contre l’incarcération massive et croissante des Noirs et des Autochtones, et contre le gaspillage colossal et inefficace de l’argent des contribuables et d’autres ressources publiques que génèrent les peines obligatoires.

Les Canadiens méritent mieux que les mesures les plus coûteuses et inefficaces pour lutter contre la criminalité — des prisons bondées où s’entassent les personnes les plus marginalisées. Les Canadiens méritent des collectivités justes et plus égalitaires où nous pouvons tous nous épanouir. Je me réjouis à l’idée de travailler avec mes collègues pour renvoyer le projet de loi au comité et adopter une mesure législative attendue depuis longtemps sur les peines minimales obligatoires.

Merci, chers collègues. Meegwetch.