Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, qui est en quelque sorte un projet de loi auquel un autre projet de loi est rattaché, comme un auto-stoppeur.

Le projet de loi C-4 s’intitule « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ». Il porte principalement sur la fiscalité et allégement du coût de la vie. Or, ce projet de loi comporte un élément qui est tout à fait distinct, tant par sa nature que par ses répercussions : une disposition qui exempte les partis politiques fédéraux de l’application des lois provinciales sur la protection de la vie privée, qui confirme leur exemption de l’application de mesures fédérales significatives de protection de la vie privée et qui étend cette exemption rétroactivement sur plusieurs décennies. Cette mesure ne faisait pas partie du programme électoral du gouvernement et n’a aucun rapport avec les dispositions relatives au coût de la vie qui sont au cœur du projet de loi C-4.

Nous savons tous que cette disposition concernant les partis politiques fédéraux n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi à l’autre endroit. Elle n’était pas au centre des discussions publiques autour de ce projet de loi. Pourtant, ses implications semblent importantes et durables.

Les partis politiques fédéraux au Canada sont déjà exclus de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ils ne sont pas soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je propose deux recommandations, compte tenu de la direction que nous prenons et si la partie 4 devait être maintenue. La première recommandation est que le Commissariat à la protection de la vie privée soit habilité à vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données ou à faire respecter la loi. La deuxième recommandation est de conférer également à Élections Canada le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée. Car, à l’heure actuelle, l’organisme n’a pas le pouvoir de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. C’est au gouvernement qu’il revient de les fournir.

La solution est évidente. Le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections du Canada doivent être dotés de pouvoirs réels leur permettant de vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données et de faire respecter les règles. Élections Canada doit également avoir le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée et de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. Merci.

Le sénateur Klyne accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci. Sénateur Klyne, vous versez depuis longtemps le don maximal au Parti libéral du Canada, depuis l’époque où vous organisiez des activités de financement à Regina pour l’ancien député Ralph Goodale, et vous conservez aujourd’hui encore le statut de donateur maximal du Parti libéral.

En fait, en 2025, vous étiez un grand donateur du Parti libéral et un grand donateur de la campagne de Mark Carney à la direction de ce parti. Je le sais parce que tous ces renseignements sont actuellement accessibles au public sur le site Web d’Élections Canada. Vous avez donc des liens importants avec le Parti libéral du Canada, ce qui ne pose pas de problème. Devinez quoi? J’ai moi-même des liens importants avec le Parti conservateur du Canada.

Compte tenu de votre implication politique majeure, notamment auprès de candidats députés à l’échelle locale depuis tant d’années, ne pensez-vous pas que la Chambre non élue devrait faire preuve d’une certaine déférence envers les députés élus à la Chambre des communes, en ce qui concerne ces modifications à la Loi électorale du Canada? Les députés ont voté à l’unanimité en faveur du projet de loi C-4 dans sa totalité et ils ont été élus par la population canadienne pour voter au nom de leurs concitoyens.

Ce qui m’inquiète maintenant, à cause de ce que vous venez de dire, c’est que mes renseignements personnels sont publics, alors nous devrions peut-être prendre des mesures à cet égard relativement à Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne veux pas que tout le monde sache tout sur moi. Je ne savais pas que vous étiez une donatrice conservatrice.

Bien sûr, on peut publier ces renseignements ainsi parce que la Loi électorale du Canada le permet. Tous les dons de plus de 200 $ doivent être rendus publics. On respecte tout à fait la loi quand on tente de connaître ces renseignements, étant donné qu’ils sont accessibles au public à l’heure actuelle.

Je vais peut-être commencer à donner 200 $ par mois pour voir si je peux passer inaperçu.

La sénatrice Simons a la parole.

Il y a actuellement sur Netflix une série à succès intitulée No anyone Wants This, ce qui signifie « personne ne veut ça ». Ça aurait bien pu être le titre du rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la partie 4 du projet de loi.

Nos trois audiences publiques sur le projet de loi ont eu lieu au cours d’une journée très longue, mais fascinante, et le message reçu était on ne peut plus clair. Les dispositions relatives au régime des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-4 ont été condamnées par l’Association canadienne des libertés civiles, le Centre pour les droits numériques, la BC Freedom of Information and Privacy Association, le commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique et même l’Alberta Enterprise Group, une organisation très favorable aux entreprises.

De nombreux experts universitaires de partout au Canada ont ajouté leur voix au concert des critiques, et le projet de loi n’a pas l’appui du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, du directeur général des élections, ni de commissaire aux élections fédérales. Tous ont demandé des amendements, et pas un seul d’entre eux n’a été consulté par le gouvernement lors de la rédaction de ce projet de loi.

Alors, pourquoi ce degré de frustration?

Puisque j’ai le privilège de siéger au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et que j’ai entendu tous les témoignages, je veux profiter de ce moment pour vous faire part d’une partie de ce que nous avons entendu.

Jason Woywada, de la BC Freedom of Information and Privacy Association, s’est exprimé ainsi :

La partie 4 accorde aux partis politiques plus de pouvoir et moins de surveillance lors de la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels qu’aux services d’espionnage du Canada. À un moment où la confiance du public est mise à mal, le Parlement dit en fait aux citoyens de faire confiance aux partis. L’expérience nous montre que faire confiance en l’absence de loi ne protège pas le public.

Les partis politiques détiennent maintenant des renseignements aussi précieux que les fonds qu’ils recueillent. Ceux qui gèrent ces systèmes subissent une pression intense pour identifier, persuader et mobiliser les électeurs, ce qui crée des risques structurels prévisibles et des justifications morales dangereuses qui ne peuvent pas être contrés uniquement par des politiques volontaires.

C’est précisément la raison pour laquelle le droit canadien relatif à la protection de la vie privée a toujours reposé sur des principes dotés de garde-fous inscrits dans la loi. Les droits civils, y compris le droit à la vie privée, sont depuis longtemps protégés par des cadres fédéraux et provinciaux communs, appliqués par des [mandataires] indépendants du Parlement et des assemblées législatives. La partie 4 tente de supprimer ces protections lorsque les renseignements personnels sont détenus par une seule catégorie d’acteurs puissants, les partis politiques et leurs agents, sans les remplacer par des garanties fédérales équivalentes. Cette approche va à l’encontre du fédéralisme canadien, de la jurisprudence établie en matière de protection de la vie privée et des principes démocratiques.

Nous avons également entendu le témoignage percutant de Jim Balsillie, l’homme derrière BlackBerry, qui est également le fondateur du Centre pour les droits numériques. M. Balsillie s’est vigoureusement opposé non seulement aux dispositions insuffisantes du projet de loi C-4 en matière de protection de la vie privée, mais aussi à la stratégie consistant à insérer de telles modifications dans un projet de loi visant à réduire les impôts. Je cite son témoignage :

L’ère numérique est façonnée par les personnes qui contrôlent les données, les algorithmes qui utilisent ces données et les environnements d’information créés en conséquence. Cela a engendré une nouvelle ère de marchandisation de l’être humain qui viole les droits fondamentaux de la personne de nouvelles manières [...]

La partie 4 viole directement le droit à la participation politique et à l’autonomie démocratique. Au fil du temps, les conditions qu’elle crée affaiblissent l’autonomie individuelle et collective.

Plus tard, il a ajouté :

[...] nous avons un réel problème avec la façon dont les partis politiques au Canada abordent la protection des renseignements personnels. Les données politiques sont au cœur de la participation démocratique, mais les partis politiques canadiens ont fait en sorte que les règles de confidentialité qu’ils imposent aux autres ne s’appliquent pas à eux. En Europe, en vertu du Règlement général sur la protection des données, les opinions politiques et l’affiliation politique constituent une catégorie de données de la plus haute sensibilité qui fait l’objet de protections renforcées, notamment des limites strictes au traitement, un consentement explicite ou des motifs d’intérêt public clairement définis, ainsi qu’une application réglementaire contraignante.

La partie 4 est axée sur l’abordabilité, mais elle ne fait qu’exempter complètement les partis politiques fédéraux des obligations en matière de protection des renseignements personnels, ne prévoit aucune application indépendante et s’applique rétroactivement. Cette partie est présentée après des années de résistance de la part des partis politiques à une transparence élémentaire sur les renseignements qu’ils recueillent au sujet des électeurs [...] En outre, elle est présentée alors qu’un litige en cours conteste l’exemption des partis politiques fédéraux aux obligations en matière de protection des renseignements personnels prévues par la loi dans certaines provinces.

Il a conclu comme suit :

[...] non seulement la partie 4 est-elle totalement inadéquate, mais elle est déplacée. Les mesures qui compromettent l’intégrité démocratique ne devraient pas prendre en otage des mesures d’allégement grandement nécessaires visant à augmenter l’abordabilité. De telles mesures méritent une étude séparée dans le cadre d’un projet de loi distinct soumis à un examen public complet.

Je dois vous dire, chers amis, que les témoins partageaient essentiellement le même avis, y compris sur la menace que représente ce projet de loi sous le rapport de la démocratie et de la sécurité publique.

L’avocat Tamir Israel, qui est également universitaire à l’Université d’Ottawa et directeur du programme vie privée, surveillance et technologies de l’Association canadienne des libertés civiles, a affirmé que le projet de loi C-4 donne carte blanche aux partis politiques pour recueillir des renseignements personnels au sujet des Canadiens, même sans leur consentement ou à leur insu. Permettez-moi de citer le témoignage de M. Israel :

En vertu de ce régime, il n’y a pas vraiment de limites à ce qu’ils peuvent recueillir. Du moment que leur politique sur la protection de la vie privée en parle en général, il n’y a aucune limite aux renseignements recueillis ni aux sources de ces données, pas plus qu’au degré de détail, aux caractéristiques personnelles vraiment confidentielles — ils pourraient essayer de deviner les opinions de certains électeurs — ou à la durée pendant laquelle ils conservent ces profils. Il n’y a absolument rien. C’est vraiment un paradigme très ouvert, qui nous inquiète profondément. À ce stade, il n’y a tout simplement aucune limite à ce que les partis politiques peuvent faire.

Nous avons également écouté le témoignage de Matt Hatfield, du groupe OpenMedia, qui nous a fait part de ses réserves concernant le danger à long terme que représente pour notre système électoral le fait de permettre aux partis de se réglementer eux-mêmes dans ce domaine :

On a besoin de véritables mesures dissuasives, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Les partis s’imaginent que c’est dans leur intérêt à court terme. Ils estiment que le fait d’avoir un champ d’action aussi large que possible pour faire ce qu’ils veulent avec les données des électeurs leur donnera un avantage à la prochaine élection, et ils ont peut-être bien raison. Mais cela porte gravement atteinte au cœur de la démocratie et au fonctionnement à long terme du système dans lequel nous vivons tous, y compris les partis.

Même si elle n’a pas pu témoigner en personne, Catherine Brownlee, de l’Alberta Enterprise Group, a présenté un mémoire où elle exprime, au nom des Albertains, de sérieuses réserves sur le plan constitutionnel :

La compétence fédérale en matière d’élections, en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, n’englobe pas la réglementation complète du traitement des renseignements personnels, qui représente une question essentielle de propriété provinciale et de droits civils en vertu du paragraphe 92(13). Le fait que le projet de loi déroge explicitement aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, comme la Personal Information Protection Act (PIPA ou Loi sur la protection des renseignements personnels) de l’Alberta, crée des conflits importants et empiète sur les domaines provinciaux. La Cour suprême du Canada a souligné à plusieurs reprises les limites de l’ingérence fédérale dans les domaines de compétence provinciale [...]

Nous avons écouté tous les experts. Je dois le dire : les seuls qui ont défendu ce projet de loi sont l’avocat du Parti libéral du Canada, l’avocat du Parti conservateur du Canada et l’avocat du Nouveau Parti démocratique du Canada. Ils ont tous chanté exactement le même refrain.

Nous n’avons pas été convaincus, c’est le moins qu’on puisse dire, par l’argument selon lequel c’est ce que veulent les partis. Il faut vraiment supprimer toute cette partie du projet de loi et repartir de zéro.

Il existe d’autres approches possibles. La sénatrice Ross a évoqué le témoignage d’Elizabeth Denham, qui a été commissaire à l’information du Royaume-Uni pendant un certain temps. Je reprends là où la sénatrice Ross s’est arrêtée en citant la conclusion de Mme Denham :

La surveillance des partis politiques du Canada est encore plus importante aujourd’hui, compte tenu de la volonté du gouvernement de consolider et de protéger les institutions démocratiques et de préserver la confiance dans les élections. Les Canadiens verront d’un mauvais œil les efforts cyniques visant à leur retirer leurs droits à un moment où les troubles géopolitiques ont considérablement accru le risque d’ingérence étrangère et de cyberattaques et où des États hostiles s’ingèrent dans les élections en visant délibérément des répertoires de renseignements personnels.

Chers collègues, nous venons d’entendre le témoignage d’Anton Boegman, qui aspire à occuper le poste de commissaire chargé du registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. Pourtant, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte des dispositions qui risquent de nous rendre vulnérables à l’ingérence et à l’influence étrangères lors des élections.

Certains ont avancé que les partis disposeront de leurs propres règles et qu’ils pourront s’autoréglementer. Permettez-moi donc de revenir sur ce que nous a dit Michael Bisson, sous-commissaire à Élections Canada. M. Bisson a fait remarquer que le projet de loi C-4 impose très peu de règles aux partis politiques parce qu’il leur permet de créer les leurs. Il nous a demandé comment la commission allait pouvoir enquêter sur des allégations d’actes répréhensibles dans un tel contexte.

Voici un extrait du témoignage de M. Bisson :

Même si nous étions informés d’une atteinte ou que nous recevions une plainte, par exemple, nous devrions d’abord trouver la politique applicable du parti, sachant qu’il en existe 15.

Il voulait dire par cela que chacun des 15 partis enregistrés aurait sa propre politique. Il y aurait une politique pour les marxistes-léninistes, une politique pour le Parti Rhinocéros, une politique pour les libéraux, une politique pour les verts, et chacune d’entre elles pourrait être complètement différente.

Il poursuit son témoignage en disant :

Nous devrions ensuite examiner la politique qui était en vigueur au moment de la contravention présumée. Si une politique est mise à jour trois fois par an, nous devons nous assurer d’obtenir la bonne version. Par conséquent, s’il n’y a pas d’obligation de conservation, nous pourrions ne pas être en mesure de l’obtenir, et, comme nous n’avons pas non plus le pouvoir de contraindre, nous comptons sur la coopération volontaire pour obtenir des preuves.

Mes amis, ces règles sont pires qu’inutiles. Elles nous exposent à une situation dans laquelle des acteurs étrangers pourraient utiliser nos propres informations contre nous et dans un système où les soi-disant responsables affirment eux-mêmes que ce projet de loi ne leur donne aucun des outils dont ils ont besoin pour en assurer l’application.

En tant que sénateurs non élus siégeant dans un Sénat où la plupart d’entre nous n’appartiennent à aucun parti, nous avons une responsabilité particulière et la capacité singulière de dire non; de dire que la partie 4 n’a pas sa place dans un projet de loi sur l’allégement fiscal, que nous devons adopter les parties de ce projet de loi dont l’économie canadienne a un besoin urgent, mais qu’en ce qui concerne l’élaboration d’un régime de protection de la vie privée qui protège la vie privée des Canadiens et l’intégrité de notre démocratie, nous devons prendre notre temps.

Je peux vous assurer que la sénatrice Batters ne pourrait rien trouver qui montrerait que j’ai déjà fait un don à un parti politique canadien. Cela me permet peut-être d’aborder la question sans aucun parti pris et de dire que j’appuie fermement cette motion, qui reflète avec exactitude les témoignages convaincants que nous avons entendus au comité.

Je remercie la sénatrice Clement pour sa clarté et son courage, le sénateur Arnot pour sa passion et la sénatrice Ross pour son analyse incisive. Merci beaucoup, mes amis. Hiy hiy.

Honorables sénateurs, je tiens d’abord à saluer les vaillants efforts que le sénateur Cuzner a déployés pour attirer l’attention du Sénat sur la mesure technique très limitée qui est proposée dans ce projet de loi, car il nous rappelle que la partie 4 ne porte pas sur les politiques. Cependant, comme l’a dit Althia Raj sur la plateforme de médias sociaux anciennement connue sous le nom de Twitter, « l’absence de politique est en soi une politique ».

Je tiens également à remercier la sénatrice Clement de son travail au sein du Comité des affaires juridiques et du Comité des finances nationales, ainsi que de son intervention et de l’amendement qu’elle a proposé. J’ai beaucoup de temps et de respect pour vous, sénatrice Clement, ainsi que pour vous, sénateur Cuzner, comme vous le savez bien. Cependant, je ne remets pas en question la volonté de régler ce problème lié à la partie 4, pas du tout.

Ma question est la suivante. Si nous supprimons la partie 4, que se passera-t-il ensuite? Au bout du compte, comment aidera-t-on les Canadiens? Comment pouvons-nous protéger les Canadiens? Je ne sais pas pour vous, mais je n’ai pas rencontré un seul Canadien qui était au courant que nos partis politiques n’étaient pas assujettis à des politiques de protection des renseignements personnels dignes de ce nom.

Je m’attends à ce qu’il y ait de très bonnes raisons pour que ce soit différent pour les entreprises. Je n’en doute pas. Je suis également d’accord sur la nécessité d’adopter un régime fédéral uniforme, mais je n’ai rencontré personne qui a la moindre idée de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Pour que nos élus aient la crédibilité nécessaire pour trancher seuls la question, tel qu’elle est débattue, ils doivent être clairs à ce sujet et vérifier si les Canadiens sont aussi à l’aise qu’eux-mêmes avec cette réalité. Cependant, je n’ai rencontré personne qui sait cela.

Même si je partage les préoccupations que vous et votre voisine de banquette avez si éloquemment décrites, je me concentre vraiment sur la manière d’obtenir des droits sur les données pour les Canadiens. Dans les affaires comme dans la vie, je cherche toujours à comprendre ce que veut l’autre partie, et j’essaie d’utiliser cela pour obtenir ce dont j’ai besoin.

Dans la partie 4, le gouvernement souhaite obtenir un effet rétroactif de 25 ans pour régler un problème très précis lié à un litige. Il s’agit de maintenir la compétence fédérale exclusive. Je trouve troublant — et je le répéterai lors de la troisième lecture — qu’on se serve d’un litige pour agir plutôt que d’une mesure législative. Les modifications législatives qui nous ont été proposées sont motivées par leur problème de litige, et non par la nécessité d’une mesure législative. Nous nous trouvons donc dans une situation regrettable.

Le gouvernement veut maintenir cette compétence fédérale unique. Il y tient absolument. Or, selon moi, ce que nous voulons au Sénat, c’est que les droits des Canadiens soient protégés. Nous sommes tous frustrés. Les trois partis fédéraux sont probablement frustrés en ce moment. Je n’en doute pas. Néanmoins, nous nous trouvons en réalité dans une situation très difficile où nous allons à l’encontre de la tradition. Il s’agit d’un projet de loi de finances. À mon avis, cet élément a été inclus dans ce projet de loi de finances à des fins très cyniques, mais il y est tout de même.

J’ai été troublé par les réponses que les avocats ont fournies au comité. Ils ont choisi de ne pas tenir compte des préoccupations des Canadiens, et je l’ai constaté dans leurs réponses. Par exemple, quand j’ai examiné les conseils qu’ils prodiguaient manifestement encore aux partis politiques, j’ai constaté qu’ils se considéraient comme des experts en matière de protection de la vie privée. Ils ont fait fi des témoignages d’experts entendus au comité d’une manière que j’ai trouvée très troublante. Ils ont littéralement fait référence aux témoignages des experts reconnus à l’échelle mondiale comme étant l’équivalent de propos alarmistes. C’est le mot exact qu’ils ont utilisé.

À mon avis, c’est le mépris envers les faits et les arguments solides avancés par ceux qui ont une expérience concrète de cette question qui est profondément troublant. Je pense notamment à Elizabeth Denham, qui a été mentionnée à plusieurs reprises, avec raison. Elle était responsable de ce dossier au Royaume-Uni et elle a étudié ce qui s’était passé avant la mise en place d’un cadre législatif approprié, à savoir l’affaire Facebook et Cambridge Analytica.

Ces avocats donnent de tels conseils tout en dépensant les dons versés à des partis politiques, c’est-à-dire l’argent des contribuables.

L’autre chose qui m’a troublé, c’est qu’ils ont complètement ignoré, dans leur correspondance avec les tribunaux, le rôle constitutionnel du Sénat, notre rôle qui consiste à réexaminer les projets de loi et à en comprendre les implications pour les Canadiens. Cette question suscite beaucoup de frustration de toutes parts.

Pour en revenir à mon propos, cet amendement répond-il à notre priorité qui consiste à garantir les droits des Canadiens en matière de données? Je ne le crois pas. C’est pourquoi je soutiens l’idée d’une disposition de caducité si le Sénat décide d’agir.

Je pense que nous devons motiver le gouvernement en nous appuyant sur ce qu’il recherche et sur les partis politiques afin d’obtenir la solution que nous souhaitons pour les Canadiens. À l’heure actuelle, nous sommes leur seul espoir. En plus d’avoir coûté des millions de dollars aux contribuables par l’intermédiaire de dons versés à des partis politiques, ce litige, après cinq ans, n’a pas permis de régler le problème, malgré les avocats chargés de l’affaire. Le problème législatif existe toujours. Rien n’a donc été accompli dans toute cette bataille qui dure depuis cinq ans.

Les données des Canadiens ont une énorme valeur lorsqu’elles sont utilisées de manière responsable. C’est ce que nous cherchons tous à faire, en ne faisant pas fi de la nécessité d’obtenir l’acceptabilité sociale, contrairement à la partie 4.

Je pense à l’excellent discours de la sénatrice Kingston sur le projet de loi S-5 et au fait que ce projet de loi vise à obtenir l’acceptabilité sociale des Canadiens en ce qui concerne leurs données de santé et à assurer l’utilisation responsable des données dans l’intérêt des Canadiens, avec leur consentement, des garde-fous et des règles. Nous savons tous que c’est ce qui est nécessaire. Aucun d’entre nous ne se demande comment résoudre le problème.

Si le gouvernement estimait que c’était la façon de traiter les données, il n’aurait pas présenté un excellent projet de loi comme le projet de loi S-5. Je suis triste d’en arriver à la conclusion que ce projet de loi ne nous rapproche pas de ce que nous voulons tous, c’est-à-dire soutenir les Canadiens.

On nous dit d’avoir confiance et que les trois partis agiront dès qu’ils auront franchi cette étape. J’aime faire confiance aux gens, mais nous devons tous « faire confiance, mais vérifier », surtout dans le cadre du travail que nous faisons.

En réponse au rapport Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données, la ministre Gould, quand elle était ministre des Institutions démocratiques, nous a promis un régime modernisé pour les partis politiques. Je vais relire son observation : c’est la réponse du gouvernement au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le rapport contenant 26 recommandations qui ont été ignorées.

Nous sommes d’avis qu’il faut moderniser notre régime de protection des renseignements personnels

— pour les partis politiques —

pour nous assurer qu’il prévoit des règles claires, applicables et qui correspondent au niveau de protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s’attendent. Les plus récentes recommandations du Comité à ce sujet sont une précieuse contribution aux efforts continus du gouvernement en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels.

C’était en réponse à un rapport publié en décembre 2018.

On nous a fait d’autres promesses. Nous avons la responsabilité de faire confiance et de vérifier.

L’ancienne ministre Gould était présidente du Comité des finances qui a consacré 20 secondes à l’étude de la partie 4. À mon avis, l’écart entre les promesses et la réalité est préoccupant.

Chers collègues, je crois que nous devons donner un peu pour obtenir beaucoup pour les Canadiens. Je voterai à contrecœur contre l’amendement de la sénatrice Clement et, si le Sénat envisage une disposition de caducité, je l’appuierai si elle est déposée.

Il convient de noter que, si le gouvernement choisit de rejeter la disposition de caducité, nous aurons, à mon avis, une bonne idée de son intention de mettre en place des règles applicables aux trois partis politiques qui répondent aux normes internationales. À mon avis, cela le place dans une position où il doit absolument agir.

Il y a un autre élément que nous pouvons envisager et dont j’ai discuté avec de nombreux membres du Comité des affaires juridiques : nous pourrions mener notre propre étude. Il ne faut pas nous contenter de ce qu’on nous donne et partir de là. Partons plutôt de ce que le Comité des affaires juridiques considère comme un modèle d’excellence en matière de protection des renseignements personnels dans le domaine politique, et ce qui conviendrait le mieux à la situation particulière des partis politiques, des Canadiens et de notre pays.

Je vais en rester là. Merci, chers collègues.

Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?

Tout à fait.

Sénateur Deacon, mon cher ami, c’est vous qui m’avez ouvert les yeux sur ce problème. Je m’interroge sur votre discours, car si nous supprimions cette partie du projet de loi, dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec, les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels deviendraient alors primordiales. Comme le fait valoir l’Alberta Enterprise Group, ce serait peut-être approprié. Il est certain qu’en Colombie-Britannique les citoyens bénéficieraient d’un niveau de protection des renseignements beaucoup plus élevé si cette partie était retirée du projet de loi C-4. Nous pourrions alors laisser les tribunaux de la Colombie-Britannique se prononcer librement et sans entrave sur le bien-fondé de la situation.

Je crois en l’objectif d’un régime national unique et exclusif. Vous avez raison de dire qu’il est possible de se retrouver avec plusieurs régimes à l’échelle du pays. De nombreuses provinces n’ont aucun régime de protection de la vie privée. C’est une possibilité que le Sénat doit envisager.

Je pense toutefois que deux des quatre mots de la partie 4, « national » et « exclusif », sont pertinents. Les deux autres, « uniforme » et « complet », ne le sont pas. Il n’y a rien dans la partie 4 qui soit uniforme et complet. Cependant, les deux premiers mots ont une réelle pertinence, et c’est dans cette direction que nous devrions envisager d’aller. C’est mon opinion, et je respecte le fait qu’il puisse y avoir un point de vue différent sur cette question quant à la possibilité d’avoir un ensemble disparate à l’échelle du pays, où certains Canadiens seront protégés et d’autres non. J’essaie de trouver un moyen de forcer le gouvernement — pardon, je ne devrais pas dire « le gouvernement », car il s’agit des trois partis politiques au nom de tous les partis politiques. J’essaie de les forcer à négocier un régime solide pour les citoyens canadiens à l’échelle nationale.

Sénateur Deacon, certains diraient que, pour les amener à prendre les choses au sérieux, il faudrait leur faire comprendre que ce projet de loi constitue une usurpation inacceptable de nos pouvoirs et qu’il porte atteinte à la vie privée des Canadiens. La seule façon d’envoyer un tel message, c’est de ne pas accepter ces mesures.

Ne serait-il pas plus problématique de prévoir une disposition de caducité qui permettrait au gouvernement de maintenir ce régime de protection des renseignements personnels très faible jusqu’au moment indiqué? Quand ce moment arrivera, comment pourrons-nous avoir l’assurance qu’ils auront quelque chose de mieux à proposer?

Je pense que tous les points que vous soulevez sont valables. Nous sommes dans le domaine des hypothèses. Nous ne savons pas. Il s’agit de déterminer quelle approche est la meilleure. Quand il faut négocier, je pense qu’il est toujours préférable de se concentrer sur ce que veut l’autre partie et de voir s’il est possible de trouver un terrain d’entente.

Cela dit, je comprends parfaitement que vous voyez les choses différemment, sénatrice Simons. Ce qui était formidable quand j’étais assis à côté de vous — pas assez longtemps à mon goût —, c’est que j’adorais échanger avec vous et entendre vos opinions tranchées et réfléchies, même si nous n’étions pas toujours d’accord.