Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, il me revient aujourd’hui, en ma qualité de parrain, d’entamer l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).

Une fois cette étape franchie plus tard dans la journée, l’autre endroit sera informé des amendements proposés par le Sénat, puis il reviendra au gouvernement de suggérer aux députés de les accepter, en partie ou en totalité.

Ma présentation se déroulera en quatre parties : premièrement, je ferai un résumé des deux principaux volets du projet de loi; deuxièmement, je parlerai du contexte qui a été mis en lumière devant le comité; troisièmement, j’évoquerai les principales modifications apportées au Code criminel qui répondent à ce contexte; enfin, quatrièmement, je ferai quelques commentaires sur les quatre amendements adoptés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Bien que ce projet de loi contienne 62 articles modifiant le Code criminel, il porte principalement, comme l’indique son titre, sur deux étapes importantes des procès criminels : la première au tout début, soit la remise en liberté ou non d’une personne mise en accusation, et la seconde à la toute fin, soit la détermination des peines pour les personnes reconnues coupables de certaines infractions.

Ces modifications ont pour objectif d’améliorer la sécurité publique et de protéger les victimes à l’égard de trois catégories de délinquants : les récidivistes, les personnes associées au crime organisé et les personnes qui commettent des infractions avec violence.

Je passe maintenant à la deuxième partie de mon discours.

Dans les grandes villes et les petites collectivités de toutes les régions du pays, des Canadiens ont soulevé des préoccupations au sujet des crimes violents commis par des récidivistes, des vols de voitures avec violence ou des violations de domicile, des femmes assassinées par des partenaires violents, de la montée de l’extorsion violente, et cetera.

Dans l’ensemble du pays, les procureurs généraux des provinces et des premiers ministres provinciaux de diverses allégeances politiques exhortent le gouvernement fédéral à intervenir et à adopter des mesures pour lutter contre les délinquants violents, les récidivistes et le crime organisé.

Leurs appels à l’action se fondent sur une foule de données concrètes dont j’ai parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture. Cela comprend les données que Statistique Canada recueille chaque année pour établir son indice de gravité de la criminalité en fonction du nombre et de la gravité des crimes signalés à la police. Entre 2014 et 2024, cet indice est passé de 66,9 à 77,9.

De plus, l’indice de gravité des crimes violents — qui reflète les crimes violents — a augmenté au cours de cette période, passant de 70,7 à 99,9, ce qui inclut une hausse de 15 % entre 2020 et 2023.

Au cours de l’étude du Comité des affaires juridiques, nous avons entendu d’autres témoignages en faveur du projet de loi C-14. Je vais maintenant les résumer.

Des policiers et des dirigeants municipaux se sont plaints d’un système de mise en liberté sous caution devenu inefficace. Les personnes parmi vous qui connaissent bien le système de mise en liberté sous caution savent que la mise en liberté en attendant le procès se fait sous diverses conditions. Il peut s’agir de l’engagement d’une personne à superviser un accusé pour s’assurer qu’il se présente au tribunal et qu’il respecte les conditions de sa mise en liberté sous caution. On appelle cette personne une caution. Une caution efficace doit être prête à appeler la police si un accusé s’apprête à enfreindre ses conditions ou les a enfreintes.

Voici ce qu’a dit le président de la Toronto Police Association dans le cadre des travaux du comité :

La question des cautions, c’est vraiment un problème. Je vais être franc : ce système est une véritable farce, et les cautions ne le prennent pas au sérieux, point final.

Au nom de l’Association canadienne des chefs de police, le commissaire Carrique, de la Police provinciale de l’Ontario, nous a parlé d’un nouvel outil mis en place par 32 services de police de l’Ontario, le tableau de bord pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution, pour avoir une base de données centralisée sur les conditions de mise en liberté sous caution qui est accessible à tous les policiers de l’Ontario. Il a rapporté qu’entre 2023 et 2025, les agents de la Police provinciale de l’Ontario ont porté plus de 54 000 accusations contre 9 710 délinquants en liberté sous caution, dont 7 540 accusations pour des crimes violents.

En mai 2023, le Service de police de Winnipeg, conjointement avec la GRC, a mis sur pied une unité axée sur le respect des conditions imposées aux personnes en liberté sous caution, en probation ou en libération conditionnelle. En 2024 et 2025, les manquements à une condition de mise en liberté sous caution ont représenté les infractions les plus courantes déclarées par cette unité. Scott Gillingham, maire de Winnipeg, a déclaré ceci au sujet de ces manquements :

Il ne s’agissait pas de crimes mineurs, mais bien de crimes avec violence [...] Donc, il y a dans notre communauté une tendance statistique au chapitre des récidives d’infractions avec violence commises par des individus en liberté sous caution ou assujettis aux conditions du tribunal [...]

Il a également indiqué que « 20 % des arrestations effectuées par cette unité concernaient des personnes que l’unité avait déjà arrêtées ».

Voilà qui résume certains des témoignages sur la mise en liberté sous caution et le système actuel de mise en liberté sous caution.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a dit au comité qu’il appuie l’objet du projet de loi C-14. Selon les données recueillies par son bureau, entre 2018 et 2025, au moins 52 femmes et filles ont été tuées alors qu’elles faisaient l’objet d’une ordonnance de protection ou que l’accusé était en liberté sous caution.

La représentante du London Abused Women’s Centre nous a dit que, selon le Training Institute on Strangulation Prevention, les femmes qui ont été étranglées par leur partenaire et qui ont survécu sont 750 % plus susceptibles d’être victimes d’une tentative de féminicide par la suite et 800 % plus susceptibles d’être tuées par leur partenaire lors d’une agression subséquente.

La traite des personnes reste également un sujet de préoccupation nationale urgent, comme nous l’avons entendu en début de semaine lors de la deuxième lecture du projet de loi S-235, présenté par la sénatrice Ataullahjan.

Selon des données de Statistique Canada :

[...] le nombre de causes de traite de personnes enregistré en 2023-2024 était plus de deux fois plus élevé qu’en 2013-2014, et le nombre d’accusations réglées était trois fois plus élevé.

Nous avons entendu des témoignages sur des violations de domicile avec agression qui ont ébranlé le sentiment de sécurité de trop nombreuses familles, en particulier dans la région du Grand Toronto. Au début du mois, la CBC a rapporté qu’il y avait eu « 45 violations de domicile dans toute la ville, en incluant les tentatives » entre janvier et mai, et que ce type de délit a augmenté de 22 % cette année par rapport à la même période l’année dernière.

Dans la région du Grand Toronto, des caméras de surveillance ont récemment filmé de jeunes délinquants masqués tentant de s’introduire de force dans des habitations à l’aide de bâtons de baseball et d’autres objets, tout en sachant que des familles terrifiées, retranchées derrière leurs portes, résistaient à leur intrusion et appelaient à l’aide. Dans certains quartiers de la région, les habitants ont décidé de faire appel à des agences de sécurité privées pour protéger leurs maisons et leurs familles.

On nous a aussi parlé de flambées des cas d’extorsion; les données de Statistique Canada révèlent que le taux d’extorsion déclaré par la police était quatre fois plus élevé en 2024 qu’il ne l’était en 2014. Les taux sont encore plus élevés en Colombie-Britannique.

Bien que les vols de véhicules à moteur soient en baisse au Canada grâce à des efforts tels que le Plan d’action national de lutte contre le vol de véhicules, on rapporte un nombre croissant de tentatives violentes de vols de voitures.

En août 2024, la police régionale d’York a rapporté que le nombre de vols de voitures avec violences dans la région avait augmenté de 106 % par rapport à 2023 et de 400 % par rapport à 2019.

Équité Association, qui lutte contre la fraude à l’assurance, a publié le Rapport sur les tendances de 2025 en matière de vol d’automobiles en février dernier. Ce rapport indique que les Canadiens subissent toujours le fardeau des vols de voitures, estimé à « 900 millions de dollars annuellement en termes de coûts des sinistres qui continuent d’être acheminés dans le crime organisé ».

Dans ce contexte, nous avons la responsabilité de répondre avec diligence aux appels des premiers ministres, de la Fédération canadienne des municipalités, des associations de policiers, des chefs de police, des groupes de femmes violentées et de victimes d’actes criminels, ainsi que d’autres organisations en vue de modifier certains aspects du processus de mise en liberté sous caution et de la détermination des peines pour certaines catégories de délinquants dans le Code criminel.

Avant de conclure mes observations sur le contexte et les témoignages présentés au comité, je tiens à commenter certaines données utilisées par les opposants au projet de loi C-14. Ils ont fait tout un cas du fait que, dans les prisons de l’Ontario, le nombre de personnes renvoyées sous garde représente environ 80 % des détenus, alors que cette proportion n’était que de 40 % en l’an 2000. Lorsque je leur ai demandé si l’augmentation du pourcentage de lits dans les prisons provinciales occupées par des personnes renvoyées sous garde avait quelque chose à voir avec le fait que la population de l’Ontario avait augmenté sans que la capacité des prisons soit augmentée en conséquence, ils n’ont pas pu me répondre.

Heureusement, Statistique Canada a fourni non seulement le nombre brut de personnes renvoyées sous garde, mais a aussi calculé la proportion par 100 000 habitants pour l’ensemble du pays et pour chaque province et territoire.

En 2019-2020, il y avait 51 personnes renvoyées sous garde pour 100 000 habitants au Canada; en 2023-2024, il y en avait 59. Cela représente une augmentation de 8 personnes par 100 000 habitants, soit une hausse globale de moins de 15 %. Pour les hommes, la proportion allait de 94 à 109 pour 100 000 hommes adultes, tandis que, pour les femmes, c’était entre 9 et 11. En Ontario, pour la même période, la proportion pour les hommes allait de 96 à 115, et, pour les femmes, de 9 à 11.

Statistique Canada a expliqué que ses chiffres sur les personnes en détention provisoire ne représentent que les données enregistrées dans les registres pénitentiaires à la date concernée et comprennent les personnes purgeant une peine dans une prison provinciale, dans l’attente de leur procès pour d’autres chefs d’accusation. Autrement dit, le nombre de personnes en détention provisoire est probablement gonflé par les récidivistes en attente de leur procès pour de nouvelles infractions.

Il est également intéressant de noter que les chiffres varient beaucoup d’une province et d’un territoire à l’autre. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la Colombie-Britannique comptent beaucoup moins de personnes en détention provisoire par 100 000 habitants que la moyenne nationale, tandis que le Manitoba et la Saskatchewan détiennent plus du double de la moyenne nationale. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ce nombre est trois fois supérieur à la moyenne nationale, tandis qu’au Nunavut, il est près de six fois supérieur à la moyenne nationale. Ces variations inquiétantes peuvent indiquer une surreprésentation de certains groupes dans ces provinces et territoires, un point qui mérite d’être analysé davantage.

Lorsqu’on examine ces données sur le nombre de personnes en détention provisoire à un moment donné, il est également important de se rappeler qu’elles englobent toutes les personnes présentes à ce moment-là, quelle que soit la durée de leur séjour. En 2019, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, qui fait partie de Statistique Canada, a révélé ce qui suit :

Chez les adultes libérés de détention provisoire, les trois quarts (75 %) ont été détenus pendant un mois ou moins, tandis qu’un peu plus de la moitié (50 %) ont été détenus pendant une semaine ou moins.

Au comité, il a aussi été question des données sur les mises en liberté sous caution qui se trouvent sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario. Parmi les causes qui peuvent donner lieu à une mise en liberté sous caution, la vaste majorité aboutit sur une ordonnance de mise en liberté — on parle ici de 92 à 95 % des cas de 2018 à 2025. Parmi les prévenus qui ont obtenu leur remise en liberté, le temps moyen passé en liberté sous caution pendant les 5 dernières années était d’environ 6 jours.

Selon les recherches menées par Nicole Myers, que le comité a aussi entendue, 74 % des comparutions pour mise en liberté sous caution devant un juge de paix ou un juge ont été ajournées, et 60 % de ces ajournements ont été demandés par l’avocat de la défense. C’est normal. Il faut calculer quelques jours si on a un ou deux ajournements.

Les opposants au projet de loi rappellent que, selon les rapports produits par Statistique Canada au cours des 10 dernières années, de 30 à 50 % des dossiers criminels sont soit suspendus, soit retirés, et ils se servent de ces données pour conclure que de nombreux innocents demeurent en détention préventive jusqu’à l’abandon des accusations.

Selon les témoignages entendus par le comité, il existe une « foule de raisons » pour suspendre ou retirer des accusations, pour reprendre les mots du représentant de l’association des avocats de la Couronne de la Colombie-Britannique. Elles vont des cas où la Couronne décide de laisser tomber les accusations au moment où elle reprend le dossier des mains de la police à ceux qui sont suspendus parce que trop de temps s’est écoulé en passant par ceux où des solutions de rechange sont convenues entre la Couronne et la défense. On ne peut évidemment pas affirmer que tous ces accusés étaient innocents. Qu’une victime refuse de témoigner ne signifie pas que l’accusé est innocent, comme le savent ceux qui connaissent bien les enjeux de violence familiale.

Pour ce qui est des cas où des solutions de rechange sont trouvées, l’accusé doit généralement assumer la responsabilité de ses actes et reconnaître qu’il a commis le délit qu’on lui reproche.

Je passe maintenant à la troisième partie de mes remarques, soit une présentation des principales modifications qui seront apportées au Code criminel.

Je tiens à rappeler d’emblée que ces modifications visent le crime organisé, la récidive et les infractions violentes, dans le respect des principes fondamentaux de notre système de justice pénale — équité, proportionnalité et modération —, sans aucune intention de déroger à la Charte des droits et libertés.

Autrement dit, le projet de loi C-14 répond aux appels des premiers ministres provinciaux à agir sur le système de mise en liberté sous caution d’une manière prudente, équilibrée et ciblée. L’inversion du fardeau de la preuve, qui oblige les personnes accusées à démontrer que leur mise en liberté ne présente pas de risque pour la victime ou la sécurité du public, ne s’applique que dans les cas de crime organisé, de récidive ou d’infractions violentes. Dans ces cas, le système de justice pénale restera guidé par ses principes fondamentaux et la Charte des droits et libertés, notamment l’alinéa 11e), à savoir le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.

Comme je l’ai mentionné précédemment au sujet de la Cour de justice de l’Ontario, dans 92 % à 95 % des affaires donnant lieu à une décision en matière de mise en liberté sous caution, une ordonnance de mise en liberté est rendue.

Soit dit en passant, il faut se rappeler que, il y a plusieurs années, la Cour suprême du Canada a reconnu dans l’arrêt Pearson que l’inversion du fardeau de la preuve est justifiée pour certaines infractions, comme le trafic de stupéfiants. La cour a déclaré ceci :

[...] le trafic des stupéfiants est une activité systématique, pratiquée d’ordinaire dans un cadre commercial très sophistiqué. Il s’agit souvent [d’]une entreprise et d’un mode de vie. C’est une activité très lucrative, ce qui pousse fortement le contrevenant à poursuivre son activité criminelle même après son arrestation et sa mise en liberté sous caution. Vu ces circonstances, le processus normal d’arrestation et de mise en liberté sous caution ne sera normalement pas efficace pour mettre un terme à l’activité criminelle.

La cour a conclu que, dans pareil cas, l’inversion du fardeau de la preuve est pleinement justifiée aux termes de la Charte.

À mon sens, le même raisonnement devrait s’appliquer à la traite des personnes — si on peut l’appliquer au trafic de drogues, on devrait certainement le faire pour la traite des personnes, qui est infiniment plus grave —, au vol de voiture organisé et à l’extorsion avec violence, tous des actes liés au crime organisé.

L’inversion du fardeau de la preuve semble également justifiée dans les cas où la remise en liberté en attente du procès pose un risque grave pour la victime ou la communauté.

Il y a quelques semaines, j’étais à Québec pour participer à une conférence à laquelle assistaient une trentaine ou une quarantaine de juges. À la pause-repas du midi, j’étais assis à côté d’un juge chargé de la division criminelle de la cour provinciale. Nous avons parlé de ces sujets pendant le repas. Je dois vous dire qu’il était très favorable à l’obligation d’imposer des conditions aux prévenus qui présentent un profil qui pose ce genre de risque, et il n’avait aucune crainte quant à d’éventuelles contestations fondées sur la Charte.

L’inversion du fardeau de la preuve semble également justifiée dans les cas où la remise en liberté en attente du procès pose un risque grave pour la victime ou la communauté, comme c’est le cas pour les personnes accusées de voies de fait ou d’agression sexuelle avec étouffement, suffocation ou étranglement ou d’introduction par effraction dans une maison d’habitation, et pour les personnes qui ont été précédemment condamnées pour une infraction grave avec violence ou usage d’une arme.

Grâce à ces ajouts ciblés aux dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve, ce sera à l’accusé de prouver qu’il doit être remis en liberté « [...] en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques » qu’il pose pour la victime, le public ou l’administration de la justice.

Il a été clairement établi, que ce soit ici ou au comité, que le projet de loi C-14 ne changera rien à la norme de preuve. Pendant les audiences de mise en liberté sous caution, la décision continuera d’être prise selon la prépondérance des probabilités.

Je sais que le Barreau du Québec et l’Association du Barreau canadien s’en sont inquiétés. Je tiens aujourd’hui à les rassurer. Le ministre a dit à l’autre endroit que le Parlement n’a pas l’intention d’établir un niveau de preuve intermédiaire pour les personnes à qui il incombe de prouver qu’elles ne constituent pas un risque pour le public ou pour la victime. La décision continuera d’être prise selon la prépondérance des probabilités, comme d’habitude.

Au contraire, cette formulation vise plutôt à mieux définir la qualité de l’information qui doit être soumise aux juges de paix ou aux juges pour établir que l’accusé ne risque pas de se soustraire à la justice ou de causer du tort à un plaignant ou à la société en général. Elle garantit en outre que les juges de paix et les juges devront scruter en détail les plans de mise en liberté sous caution produits par ces catégories de prévenus.

En outre, le projet de loi C-14 n’abroge pas le principe de la retenue en matière de mise en liberté sous caution. Il précise plutôt qu’il doit être appliqué de manière conforme à la sécurité publique. On souhaite ainsi encadrer les décideurs, y compris les policiers, parce que beaucoup de gens ne se présentent pas devant un juge. Ils sont accusés, ils se rendent au poste de police et ils sont libérés sur engagement. Seul un petit groupe comparaît devant un juge de paix pour savoir s’il doit rester en détention ou non.

Le principe de la retenue, comme je viens de le mentionner, continuera de s’appliquer. Ainsi, on encadre les décideurs et on répond à certaines préoccupations voulant que le principe de la retenue favorise la libération plutôt que la protection du public, ce qui n’est pas le cas.

Les directives législatives contribueront également à une application plus juste et plus équitable de la loi dans l’ensemble du pays.

En ce qui concerne la détermination de la peine, le projet de loi C-14 prévoit des peines consécutives dans des circonstances précises, entre autres si certaines infractions graves sont commises en tandem. Par exemple, lorsque de l’extorsion est commise parallèlement à un incendie criminel ou lorsqu’une introduction par effraction est commise parallèlement à un vol de véhicule à moteur avec violences ou lié à une organisation criminelle. En imposant des peines consécutives pour chacune de ces infractions — par exemple, une pour l’extorsion et une pour l’incendie criminel —, la peine combinée est mieux reconnue.

Cependant, il est important de se rappeler que même si le projet de loi C-14 impose des peines consécutives, comme d’autres parties du Code criminel, le principe de totalité, conformément à l’alinéa 718.2c) du Code criminel, continuera de s’appliquer, ce qui signifie que la durée totale de ces peines ne doit pas être exagérément longue ou dure.

Au comité, des fonctionnaires du ministère ont expliqué que, lorsqu’une peine consécutive est obligatoire, la peine est manifestement censée être plus longue ou plus sévère, mais les juges sont tout de même en mesure de réduire la peine imposée en fonction du principe de totalité. Il s’agit uniquement d’une mesure dissuasive.

Après tout, les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. C’est ce qu’on appelle le « principe fondamental » à l’article 718.1 du Code criminel. Il s’agit du principe de proportionnalité, que les juges continueront d’appliquer et seront tenus d’appliquer.

La Charte, elle aussi, continue de s’appliquer, notamment l’article 12, qui protège contre les lois imposant une peine cruelle, inusitée ou exagérément disproportionnée. Les modifications proposées dans le projet de loi iront de pair avec ces importants principes.

Le projet de loi élargira également la liste de circonstances aggravantes prévues par la loi afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants et les travailleurs du transport en commun, le vol à l’étalage, ainsi que les infractions qui portent atteinte aux infrastructures essentielles et risquent de compromettre des services importants pour la population.

Enfin, le projet de loi C-14 modifie aussi le Code criminel afin de restreindre la possibilité d’octroyer des peines avec sursis, que certains appellent détention à domicile, pour les crimes sexuels les plus graves — c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’une mise en accusation —, comme les agressions contre les enfants.

Comme je l’expliquais à l’étape de la deuxième lecture, ce projet de loi propose de modifier les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui portent sur l’accès au dossier des jeunes, la période pendant laquelle ces dossiers doivent être conservés, la publication de renseignements révélant l’identité d’une personne dans certaines circonstances urgentes et la définition d’une « infraction avec violence ».

Le projet de loi C-14 modifie également la Loi sur la défense nationale afin d’augmenter les peines pour outrage dans le contexte militaire — ce dont nous avons parlé hier — afin de faire le parallèle avec les modifications apportées au Code criminel pour les cas d’outrage dans le contexte civil.

Passons maintenant à la quatrième et dernière partie, soit les amendements qui ont été débattus au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant environ six heures.

Tout d’abord, je me réjouis que le comité ait rejeté tous les amendements qui tentaient d’écarter les principes du projet de loi adoptés à l’étape de la deuxième lecture. Proposer de retirer toutes les nouvelles infractions renversant le fardeau de la preuve, sauf une, revenait à écarter le cœur du projet de loi. Un tel amendement aurait été jugé irrecevable au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Le temps est peut-être venu de faire de même dans nos comités.

Cependant, ce sont les quatre amendements que l’adoption du rapport a eu pour effet d’ajouter au projet de loi qui importent aujourd’hui pour la suite des choses.

J’ai proposé l’un de ces amendements à la demande du gouvernement. Il vise essentiellement à reporter l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concernant la conservation et l’accès à certains dossiers en possession des services policiers.

En effet, certaines autorités policières provinciales estiment désormais qu’il leur sera impossible de mettre en vigueur les articles 71 et 72 du projet de loi dans le délai de 30 jours à compter de la sanction royale. L’amendement a donc pour effet de reporter l’entrée en vigueur de ces deux dispositions à une date ultérieure, qui sera fixée par décision du gouverneur en conseil ou par décret. Cependant, pour le reste du projet de loi, l’entrée en vigueur est toujours fixée à 30 jours après la sanction royale, soit vers la fin de juin ou le début de juillet.

Cet amendement, qui a été rendu nécessaire récemment, signifie en pratique que nous devrons renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Dans ce contexte, les trois autres amendements n’ajoutent pas de délai au processus législatif.

Quant à leur contenu, je propose de laisser au gouvernement la décision de recommander ou non leur acceptation par la Chambre des communes, en totalité ou en partie.

Je me permettrai cependant de vous les résumer et de les commenter brièvement.

Un de ces trois amendements porte sur les personnes qui peuvent légalement être désignées comme caution. Le projet de loi C-14, tel qu’amendé par la Chambre des communes à la suggestion du Parti conservateur, interdit à quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel — pas d’une infraction punissable par procédure sommaire, mais d’un acte criminel — au cours des 10 dernières années d’agir à titre caution. Ça semble répondre aux préoccupations exprimées par le service de police de Toronto, dont j’ai parlé dans mon discours.

L’amendement adopté par le comité sénatorial ne modifie pas l’amendement des conservateurs. Il ne fait qu’ajouter une petite soupape de sécurité. Il donne à un juge ou à un juge de paix le pouvoir discrétionnaire de désigner une personne comme caution, nonobstant une telle condamnation, seulement s’il est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible dans la collectivité et que la désignation de cette personne serait dans l’intérêt de la justice.

Bien sûr, la personne ne serait désignée comme caution que si elle est considérée comme capable de fournir la supervision requise. Pour assurer la transparence dans une situation aussi exceptionnelle, le juge serait tenu de consigner au dossier les motifs de sa décision.

Des représentants des services d’aide juridique du Nunavut, de l’Association du barreau autochtone, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la Criminal Lawyers’ Association nous ont vivement encouragés à envisager une telle « soupape de sécurité ».

D’autre part, des représentants du ministère de la Justice ont déclaré qu’une personne soit nommée à titre de caution pour qu’une ordonnance de mise en liberté soit émise. Un juge peut accorder une mise en liberté à d’autres conditions, ce qui est souvent le cas. De plus, le paragraphe 515(2.03) du Code criminel, qui exige que les tribunaux saisis d’une demande de mise en liberté sous caution fassent preuve de retenue avant de fixer une caution, pourrait continuer de s’appliquer.

Un autre amendement obligerait le juge de paix à vérifier, dans le dossier, si l’article 493.2 du Code criminel s’applique lorsque les parties ne l’ont pas soulevé. L’article 493.2 exige que la police et les tribunaux accordent une attention particulière à la situation des accusés autochtones et des accusés appartenant à des populations vulnérables surreprésentées dans le système de justice pénale.

Cette disposition est complétée par le paragraphe 515(13.1), qui oblige le juge à consigner au dossier une déclaration indiquant comment et pourquoi l’article 493.2 s’applique. Cet amendement a été adopté par le Sénat sur proposition de la sénatrice Bernadette Clement. Le paragraphe 515(13.1) n’est entré en vigueur qu’en janvier 2024, à la suite de l’amendement du Sénat.

À l’étape de l’étude en comité, l’Association canadienne des libertés civiles a indiqué qu’elle n’avait trouvé que trois cas où le paragraphe 515(13.1) avait été cité, ce qui l’a amenée à croire que cette disposition supplémentaire n’était pas respectée. J’ai déjà entendu cette conclusion, qui me paraît discutable. Par exemple, le président de l’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario et un juge à la retraite de la Cour de justice de l’Ontario ont tous deux déclaré au comité que l’article 493.2 est pris en compte et appliqué. En outre, on nous a rappelé au comité que la plupart des décisions relatives à la mise en liberté sous caution ne sont pas déclarées et qu’elles ne sont donc pas facilement accessibles.

La dernière modification obligerait le ministre de la Justice à inclure, parmi les données à communiquer dans le rapport annuel exigé par le projet de loi, des données sur les taux de détention avant procès. Autrement dit, cette mesure enrichit le contenu du rapport prescrit par la loi, ce qui pourrait s’avérer fort utile.

De plus, la modification obligerait le ministre à consulter des personnes et des organismes ayant une expertise particulière en matière de collecte de données dans le système de justice pénale et, dans la mesure du possible, à coordonner la collecte de données avec Statistique Canada.

La deuxième partie de la modification semble dicter la façon dont le ministère de la Justice doit fonctionner. De nombreux membres du comité ont exprimé des préoccupations quant à un tel degré d’ingérence dans les activités du ministère.

Honorables sénateurs, il est maintenant temps pour moi de conclure. Tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, un thème est clairement ressorti des travaux sur ce projet de loi, soit l’importance d’améliorer la collecte de données dans de nombreux volets de l’administration du système de justice pénale par les provinces et les territoires, mais aussi de faciliter l’accès à toutes les informations pertinentes pour l’ensemble des parties prenantes, en particulier la police et les procureurs.

Malheureusement, le Canada ne dispose pas actuellement d’un dépôt de données centralisées sur le mode de fonctionnement de la mise en liberté sous caution dans l’ensemble des provinces, or les pratiques et les normes en matière de collecte de données varient considérablement de l’une à l’autre. Il est donc difficile de dégager des tendances ou de mesurer les écarts de manière cohérente et fiable.

Pour obtenir des données cohérentes de grande qualité, il faudra des efforts coordonnés entre les différentes provinces, notamment l’adoption de normes communes et un engagement partagé en faveur de la transparence. Je pense toutefois que c’est un investissement qui en vaut la peine.

Il faut aussi créer un tableau de bord pancanadien sur le respect des conditions de libération sous caution afin de faciliter l’application et le respect de ces conditions partout au Canada et de mieux protéger les communautés et les plaignants. Cela dit, le projet de loi C-14 n’est qu’une partie d’une équation bien plus vaste au sein du système de justice pénale.

À l’étape de l’étude par le comité, les témoins ont souligné que le projet de loi ne saurait à lui seul garantir la sécurité publique, car son application efficace dépend de ressources suffisantes dans les domaines suivants : les services de police, les poursuites judiciaires, la défense et l’aide juridique, la capacité des tribunaux, le suivi de la mise en liberté sous caution, les services d’aide aux victimes, les soins de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, le logement et l’aide communautaire.

Le temps est toutefois venu pour nous de terminer notre partie de l’équation et de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes pour un examen final.

Merci beaucoup de votre attention.

Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Avec plaisir.

Vous avez parlé des amendements adoptés par le comité. Vous avez tout d’abord présenté le vôtre, qui, comme vous l’avez précisé, a été proposé par le gouvernement.

Il y en avait trois autres, dont deux — les amendements du sénateur Prosper et de la sénatrice Clement — que le comité a adopté par une seule voix. Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? Je crois que vous avez voté contre ces deux amendements. Le représentant du gouvernement qui était présent à ce moment-là — je pense que le sénateur Moreau était là pour une réunion et la sénatrice LaBoucane-Benson pour une autre — a-t-il également voté contre ces amendements?

Comme je l’ai dit au début et à la fin de mon discours, je laisse au gouvernement le soin de présenter les propositions qui s’imposent à la Chambre des communes. Je sais qu’il a pris connaissance de ces amendements.

Je sais que ces questions font l’objet de négociations par les voies habituelles entre tous les partis représentés à la Chambre des communes. Je suis convaincu que ce processus est déjà enclenché ou le sera très prochainement.

Comme je l’ai dit, certains de ces amendements apportent une valeur ajoutée au projet de loi. D’autres, peut-être moins. Je m’attends à ce que la Chambre en accepte certains et en rejette d’autres.

C’est bien possible. Je voulais savoir ce qui s’était passé en comité, puisque vous n’en avez pas parlé dans votre discours.

Vous êtes-vous opposé à ces deux amendements? Le sénateur qui siégeait au comité au nom du Bureau du représentant du gouvernement s’est-il opposé à ces deux amendements?

Oui. J’ai les résultats avec moi. Vous avez posé la question hier au sénateur Arnot, mais il ne disposait pas des résultats. Certains amendements ont été adoptés par huit voix contre sept, neuf contre six, etc. J’ai tous les résultats. Tous ont été adoptés avec dissidence, cela ne fait aucun doute. Je faisais partie de ceux qui s’y sont opposés.