Projet de loi visant à protéger les victimes
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
18 juin 2026
Propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture en qualité de marraine du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes.
Au cœur de ce projet de loi se trouve la volonté de mieux reconnaître les réalités des victimes de violence qui visent particulièrement les femmes et les enfants et qui demeurent trop souvent invisibles. Cette réflexion a mobilisé un grand nombre de personnes qui ont partagé leur temps, leur expertise et leur expérience à l’avancement de ce projet de loi.
Je tiens d’abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur engagement et de leur dévouement tout au long de l’étude. J’aimerais remercier le président du comité, le sénateur Arnot, la vice-présidente, la sénatrice Batters, la sénatrice Clement, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Pate, la sénatrice Saint-Germain, la sénatrice Simons, le sénateur Prosper, le sénateur Tannas, le sénateur K. Wells et le sénateur Pierre Dalphond, le chef de mon groupe. Merci, chers collègues.
Les travaux sur le projet de loi C-16 nous ont permis d’entendre un large éventail de perspectives. Le comité a consacré plus de 15 heures à son étude et il a entendu 58 témoins, dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada, à deux reprises, des fonctionnaires du ministère de la Justice, des organismes qui représentent les victimes, des responsables de l’application de la loi, des organismes juridiques et d’autres organismes de défense des droits, des spécialistes du milieu universitaire ainsi que des victimes et survivants de la violence contre un partenaire intime et du contrôle coercitif, qui ont pris le temps de comparaître devant le comité, de transmettre leurs connaissances et de faire part de leurs expériences personnelles.
Les membres du comité se sont réunis à plusieurs reprises en dehors des heures habituelles de séance pour poursuivre leurs travaux. Chaque heure consacrée à ce travail en a valu la peine. Les témoignages que nous avons entendus nous ont permis de mieux comprendre les réalités auxquelles doivent faire face les victimes et les survivants. Ils nous ont également rappelé ce qui est en jeu pour les familles et les communautés touchées par la violence.
Nos pensées accompagnent Miriane Bergeron, qui a livré un témoignage percutant sur l’emprise que la peur peut exercer progressivement sur tous les aspects de la vie, érodant lentement la confiance en soi et la capacité d’agir librement. Son témoignage a illustré la réalité quotidienne de la coercition et le long processus de domination qui précède souvent les tragédies que nous cherchons à prévenir.
Nous saluons également Kendra Cooke, qui nous a aidés à mieux comprendre les conséquences du contrôle coercitif. Elle nous a parlé de la perte progressive de son autonomie, du travail nécessaire pour rebâtir sa vie et de l’amour profond qu’elle porte à ses enfants, qui sont la preuve de sa force intérieure et de sa résilience. Son témoignage nous a rappelé le courage qu’il faut pour aller de l’avant après avoir enduré de telles épreuves.
Nous honorons la mémoire de Lindsay Margaret Wilson grâce au témoignage profondément émouvant de sa mère, Alison Irons. Lindsay était une femme brillante de 26 ans qui étudiait à l’Université Nipissing. Elle avait un avenir prometteur devant elle. Tragiquement, sa vie a été écourtée à peine deux semaines avant la date où elle devait obtenir son diplôme. Malgré un chagrin incommensurable, Mme Irons a choisi de canaliser son deuil vers un engagement à aider d’autres familles à éviter un tel drame. Son histoire nous rappelle ce qui est en jeu dans nos efforts pour prévenir la violence contre un partenaire intime.
Nous pensons également à Bailey McCourt et à ses proches, qui continuent d’honorer sa mémoire avec une dignité et un engagement remarquables.
Les témoignages que nous avons entendus étaient puissants. Ils ont raconté une réalité que vivent encore trop de personnes au Canada.
Au Canada, une femme perd la vie toutes les 48 heures à la suite de l’acte d’un partenaire intime ou d’un ancien partenaire. Les femmes et les jeunes filles représentent près de quatre victimes d’homicide conjugal sur cinq. La peur, les menaces et la stigmatisation empêchent encore de nombreuses personnes survivantes de demander de l’aide ou de signaler les violences qu’elles subissent. L’absence de blessures visibles contribue souvent à masquer la gravité de la situation. Les organismes communautaires, les services policiers et les intervenants de première ligne sont témoins de cette réalité chaque jour. Ils répondent à des milliers d’appels de personnes qui cherchent du soutien, de la protection ou, simplement, quelqu’un pour les écouter.
Cette réalité se répercute sur les familles, les proches et les communautés. Les enfants en portent aussi les conséquences. Statistique Canada rapportait notamment que les enfants sont exposés à la violence dans plus de la moitié des cas de féminicide. Plusieurs enfants deviennent des témoins directs de l’assassinat de leur mère. Certains sont même exposés directement à la violence, alors que d’autres en subissent les effets pendant des années. Ces expériences laissent des blessures profondes qui les accompagnent bien au-delà de l’enfance.
La mise en œuvre de ces mesures de protection exige également des investissements soutenus. Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement plus de 660 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la lutte contre la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes qui en subissent les conséquences. Ces investissements s’inscrivent dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et appuient les efforts déployés partout au pays par les provinces, les territoires et les organismes communautaires.
En effet, un thème récurrent est ressorti des nombreux témoignages : il est nécessaire d’accroître les ressources pour contrer la tendance croissante aux retards dans les procédures pénales. L’objectif de ce projet de loi, qui vise à réduire la fréquence des suspensions judiciaires attribuables à des délais excessifs au sein du système de justice pénale, ne pourra être atteint sans une augmentation importante et stratégique des ressources à l’échelle fédérale et provinciale.
Ce projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi par les deux Chambres du Parlement. Il a été soigneusement étudié par les comités parlementaires et il a fait l’objet d’un examen réfléchi par le Sénat.
Le projet de loi C-16 vise à répondre à diverses formes de violence et d’exploitation.
Une des réformes les plus importantes concerne le contrôle coercitif. La violence entre partenaires intimes ne commence pas toujours par des agressions physiques. Dans bien des cas, elle évolue progressivement en passant par l’isolement, la surveillance, l’intimidation et le contrôle. Le projet de loi crée une nouvelle infraction afin que le système de justice puisse tenir compte de cette réalité et intervenir plus tôt avant que la situation ne s’aggrave. Le projet de loi tient compte de l’étendue et des divers aspects de cette violence. Il met également nos lois à jour afin que l’on puisse mieux lutter contre les préjudices qui sont causés dans les espaces numériques.
Le projet de loi tient compte de la gravité des homicides commis dans un contexte de contrôle coercitif ou de violence sexuelle. Il introduit la reconnaissance explicite des féminicides. Cette mesure reflète une réalité soulignée par les données et les témoignages tout au long de notre étude.
Les changements proposés visent à rendre le système de justice plus accessible aux victimes et aux survivants. Ils élargissent l’accès à des mesures qui facilitent les témoignages, renforcent la protection des renseignements personnels et réduisent certains obstacles qui peuvent décourager les gens de participer au processus judiciaire.
Le projet de loi C-16 renforce la protection des enfants et des adolescents. Il prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle, la sextorsion et le recrutement de jeunes par des organisations criminelles. Il améliore les protections offertes aux enfants dans l’environnement numérique, facilite leur participation au processus judiciaire lorsqu’ils sont tenus de témoigner et renforce les mesures conçues pour assurer leur sécurité et protéger leur vie privée. Ces réformes visent à offrir aux jeunes un environnement plus sûr et une meilleure protection contre les formes d’exploitation auxquelles ils sont confrontés aujourd’hui.
Le projet de loi C-16 tient également compte des réalités vécues par les personnes qui demeurent surreprésentées dans le système de justice pénale. Il prévoit des mesures favorisant des réponses plus adaptées aux circonstances particulières de certaines communautés et accorde une attention particulière à la situation des personnes autochtones et des personnes racisées. Il préserve également un pouvoir discrétionnaire judiciaire dans certaines situations exceptionnelles, afin que les tribunaux puissent rendre des décisions justes et adaptées aux circonstances dont ils sont saisis. Il renforce enfin les protections offertes aux personnes visées par des actes motivés par la haine et réaffirme l’importance d’un système de justice qui assure à chacun la même sécurité et la même dignité.
Toutefois, les travaux du comité nous ont aussi rappelé que le travail ne s’arrêtera pas à l’adoption d’une loi. C’est la raison pour laquelle des observations présentées au gouvernement sur certains enjeux ont occupé une place importante dans nos délibérations.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a d’ailleurs souligné l’importance pour les victimes d’être informées rapidement des décisions relatives à la mise en liberté sous caution ou des conditions de libération. Comme l’a souligné à juste titre ma collègue la sénatrice Julie Mivillle-Dechêne, il est important que l’information soit accessible et que les victimes reçoivent les renseignements dont elles ont besoin de façon claire et proactive, sans avoir besoin de multiplier les démarches.
Nous avons donc recommandé au gouvernement de travailler en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour mettre en œuvre des mesures au moyen de ressources appropriées et d’une coordination avec les autres ordres de gouvernement. Nos travaux ont également mis en évidence l’importance d’accompagner les réformes législatives de mesures concrètes sur le terrain. D’ailleurs, les témoins ont souligné le rôle essentiel des maisons d’hébergement, des organismes communautaires et des services de soutien aux victimes. Ils ont également insisté sur l’importance de poursuivre les efforts de formation auprès des intervenants du système de justice.
Nous avons aussi entendu des préoccupations au sujet des obstacles auxquels certaines personnes demeurent confrontées lorsqu’elles cherchent de l’aide. Les femmes autochtones, les Canadiennes racisées, les nouvelles arrivantes et d’autres personnes vivant des réalités particulières doivent être en mesure d’avoir accès à des services qui répondent à leurs besoins. La sécurité et le soutien offerts aux victimes doivent être accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin. Ces observations reflètent une conviction qui s’est dégagée tout au long de notre étude. Les changements proposés par le projet de loi C-16 constituent une étape importante. Leur pleine portée reposera sur les ressources, les services et les efforts qui permettront de soutenir les victimes dans leur quotidien.
Il y a également eu un large consensus sur le fait que la violence fondée sur le sexe demeure un défi de taille, que le contrôle coercitif cause de profonds préjudices, que les victimes méritent que leurs droits soient respectés, que les changements technologiques ont créé de nouvelles formes d’exploitation et que le système de justice peut et doit faire mieux. Les travaux du comité ont confirmé que la violence fondée sur le sexe continue de causer des préjudices profonds dans nos communautés et que le contrôle coercitif est une réalité qui mérite une réponse adaptée à notre système de justice. Tous ont reconnu l’importance de renforcer les protections offertes aux victimes et de veiller au respect de leurs droits tout au long du processus judiciaire. Nos travaux ont également mis en lumière l’évolution de certaines formes d’exploitation et la nécessité pour nos lois de continuer de s’adapter aux réalités auxquelles les victimes sont confrontées aujourd’hui.
Ces constats ont contribué à façonner les recommandations et les observations qui accompagnent le rapport du comité. La réforme proposée s’inscrit dans une évolution plus large de notre droit et de notre compréhension des préjudices subis par les victimes. Notre cadre juridique a évolué au fil du temps afin de mieux répondre aux réalités vécues par les victimes. Cette évolution reflète une compréhension plus approfondie des différentes formes de violence et de leurs conséquences. Le projet de loi C-16 s’inscrit dans cette progression continue de notre droit. Il témoigne de la volonté du Canada de demeurer un chef de file dans la promotion de la dignité humaine, de l’égalité et de la sécurité des personnes, tout en renforçant les protections offertes aux victimes ici, dans nos communautés.
Le droit pénal canadien s’inscrit dans un cadre international qui influence directement la manière dont les États se définissent et protègent les droits des victimes. Le Canada a adhéré à plusieurs conventions internationales qui établissent des obligations précises en matière de prévention de la violence, de protection des personnes et d’accès à la justice.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prévoit d’ailleurs des mesures concrètes pour lutter contre la violence fondée sur le genre et oblige les États parties à modifier les lois qui perpétuent la discrimination envers les femmes. La Convention relative aux droits de l’enfant impose aux États de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus, y compris l’exploitation sexuelle et la traite. Ces engagements orientent le développement de notre droit national et appellent des mises à jour de nos lois, afin que le Canada demeure fidèle aux promesses qu’il a faites devant la communauté internationale.
Plusieurs pays comparables ont déjà fait évoluer leur droit pénal afin de mieux reconnaître certaines formes de violence et de mieux soutenir les victimes. Le Royaume-Uni a introduit une infraction spécifique liée au contrôle coercitif dans les relations intimes, une réforme qui a inspiré des discussions juridiques dans plusieurs pays du Commonwealth.
Certains pays européens ont adapté leurs lois pour mieux encadrer la preuve dans les affaires d’agression sexuelle et pour reconnaître des circonstances aggravantes liées à la violence fondée sur le genre. Plusieurs États d’Amérique latine ont inscrit le féminicide dans leur code pénal afin de nommer cette réalité et de lui accorder le poids juridique qu’elle mérite. Ces approches révèlent une volonté commune de mieux refléter la réalité vécue par les victimes et d’assurer une réponse judiciaire plus adaptée. Le Canada s’inscrit donc dans cette tendance en proposant des ajustements similaires qui placent notre pays parmi les nations soucieuses de protéger les personnes les plus vulnérables.
Le droit pénal s’adapte continuellement aux réalités de la société et aux besoins des personnes qu’il a pour mission de protéger. Chaque génération de législateurs hérite d’un cadre juridique façonné par celles qui l’ont précédée et porte la responsabilité de l’adapter aux préjudices que les lois actuelles ne parviennent plus à saisir pleinement.
Le projet de loi C-16 représente une étape importante dans cette évolution dont je viens de vous parler en réunissant les engagements internationaux du Canada, les enseignements tirés de l’expérience d’autres pays et les exigences de notre propre cadre constitutionnel. Il témoigne d’une compréhension selon laquelle la protection des victimes repose à la fois sur des principes universels et sur des règles propres à notre système de justice.
Le projet de loi C-16 s’appuie également sur les enseignements tirés de la jurisprudence canadienne. Au fil des années, les tribunaux ont précisé plusieurs principes importants concernant les droits des victimes, les délais judiciaires, la détermination de la peine et la protection des droits fondamentaux.
Plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi reflètent ces orientations. Les dispositions visant à réduire les délais judiciaires tiennent compte des principes récemment réaffirmés par la Cour suprême du Canada. Les modifications relatives aux peines minimales obligatoires intègrent également les enseignements des tribunaux en prévoyant un mécanisme permettant aux juges de tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque la situation l’exige.
Les réformes proposées en matière de justice pour les adolescents demeurent fidèles aux principes établis de longue date par la Cour suprême, notamment l’importance de la réhabilitation, de la réinsertion et du recours limité à la détention. D’autres décisions récentes de la Cour suprême du Canada ont souligné que le contrôle coercitif porte atteinte à l’autonomie, à la dignité et à l’égalité des victimes. Ce sont les mêmes intérêts qui sous-tendent le concept de « sécurité » en droit criminel, un terme utilisé à la fois dans l’infraction proposée de contrôle coercitif et dans les dispositions relatives à la traite des personnes.
La Cour suprême a également reconnu que le contrôle coercitif est d’une importance cruciale, non seulement parce qu’il reflète mieux les réalités vécues par les victimes, mais aussi parce qu’il aide à faire la distinction entre les comportements violents continus et les actes de violence résistants. Selon le paragraphe 193 d’un arrêt récent de la Cour suprême prononcé en mai 2026, il semblerait que le contrôle coercitif exclut :
[...] la violence liée à la résistance aux tentatives de domination ou de contrôle effectuées par l’autre partenaire intime. Lorsqu’elle riposte à son partenaire intime agresseur en tant qu’acte de résistance, la victime n’agit pas de manière contrôlante ou coercitive [...]
Le projet de loi s’appuie ainsi sur des principes déjà reconnus par les tribunaux et contribue à faire évoluer notre droit, tout en respectant le cadre constitutionnel canadien.
Plusieurs témoins ont également insisté sur l’importance d’agir sans tarder. Me Karine Barrette, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, nous a rappelé qu’un report prolongé de cette réforme entraînerait des conséquences bien réelles pour les victimes. Chaque délai repousse l’accès à des recours pour des personnes qui subissent aujourd’hui des comportements qui échappent encore trop souvent aux infractions actuelles du Code criminel. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a exprimé son impatience de voir le projet de loi C-16 entrer en vigueur pour protéger les femmes qui vivent encore sous l’emprise du contrôle coercitif.
Miriane Bergeron, une survivante, a également souligné que le contrôle coercitif est souvent un important indicateur de risque d’homicide entre partenaires intimes et qu’il est important d’agir rapidement. Le chef Thai Truong, du Service de police de London, a exprimé un point de vue semblable lorsqu’il a indiqué qu’il souhaitait voir le projet de loi C-16 adopté le plus rapidement possible.
En conclusion, honorables sénatrices et sénateurs, derrière les dispositions législatives se trouvent des personnes qui souhaitent vivre à l’abri de la violence, élever leurs enfants en sécurité et participer pleinement à la vie de leur communauté.
Ces aspirations sont partagées par chacun d’entre nous. Elles contribuent à bâtir des communautés plus fortes, plus sûres et plus solidaires.
Les travaux menés dans le cadre de ce projet de loi ont mis en lumière la nécessité de reconnaître les diverses formes de violence et de doter notre système de justice des outils requis pour intervenir plus efficacement
Ces travaux ont également démontré l’importance de continuer à soutenir les personnes qui en ont besoin et de renforcer les mesures qui favorisent leur sécurité et leur dignité.
Nos lois ont toujours évolué pour mieux refléter les réalités du moment. Le projet de loi C-16 s’inscrit dans cette tradition. Il repose sur les valeurs que nous partageons, sur les principes qui guident notre système de justice et sur la volonté du Canada de protéger les plus vulnérables.
Chaque avancée législative représente une occasion d’améliorer concrètement la vie des personnes qu’elle vise à protéger. Chaque protection renforcée peut contribuer à offrir davantage de sécurité. Chaque droit reconnu peut aider une personne à avancer avec plus de confiance.
Le projet de loi C-16 représente une étape importante dans cette direction. J’invite donc tous les honorables sénateurs et sénatrices à l’appuyer afin que ces protections puissent bénéficier aux personnes, aux familles et aux communautés qui en ont besoin.
Honorables sénateurs, le comité a accompli un travail approfondi et réfléchi. Les témoignages qu’il a entendus ont confirmé à la fois l’urgence d’agir et le soin qu’exige la mise en œuvre. Je remercie encore une fois la présidence, les membres du comité et le personnel, ainsi que l’ensemble des témoins.
Forte de cet examen, je nous invite à franchir la prochaine étape et à adopter le projet de loi C-16.
Merci. Meegwetch.
Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour vous rappeler d’éteindre vos appareils mobiles une fois la séance commencée et d’éviter de toucher votre microphone avec des feuilles de papier lorsque vous prononcez un discours.
Les appareils qui émettent des vibrations sur les pupitres, y compris ceux des voisins de pupitre d’un sénateur qui prononce un discours, et les bruits causés par des collisions accidentelles avec un microphone pourraient entraîner des interruptions dans le travail d’interprétation.
Je vous remercie de votre collaboration.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 est présenté comme une mesure visant à protéger les victimes, malgré les preuves évidentes que les solutions qu’il propose, fondées sur le droit criminel, contribueront à perpétuer la criminalisation des personnes survivantes de violence et leur incarcération.
Nous devons à tout le moins nous attaquer aux peines minimales obligatoires que multiplie le projet de loi C-16 et qui ont contribué à des erreurs judiciaires touchant un nombre trop élevé de survivantes, y compris les femmes dont les récits sont présentés dans le rapport 12 femmes autochtones : O.Q. et N.Q, reconnues coupables du meurtre d’un homme qui tentait de s’en prendre à elles malgré les aveux de culpabilité d’une autre personne; S., criminalisée comme complice des activités de trafic de drogue de son partenaire violent et amenée à plaider coupable relativement au décès de sa plus proche amie même si, vu les circonstances, c’était de toute évidence un suicide; G.S., qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour avoir tué un partenaire violent alors qu’elle cherchait à se protéger, ainsi que ses enfants.
Pris ensemble, ces cas révèlent un schéma où le système de santé, l’aide au logement, les services sociaux, le système économique et la justice laissent tomber des femmes marginalisées. Elles sont abandonnées à des situations dangereuses. Leur parole est mise en doute. Elles sont de nouveau victimes si elles dénoncent la violence. Puis, lorsqu’elles se défendent, elles sont blâmées et traitées comme des criminelles et elles ne sont plus considérées comme des victimes, ce qui fait oublier notre échec collectif à intervenir adéquatement et à prévenir la violence.
L’Association canadienne des avocats noirs a déclaré ce qui suit devant le comité :
En raison des perceptions défavorables parmi les policiers et des stéréotypes raciaux préjudiciables, les femmes noires qui font appel à la police en cas de violence conjugale sont elles‑mêmes mises sous la loupe. Dans de nombreux cas documentés, la […] survivante a été arrêtée à tort et accusée d’avoir proféré des menaces ou d’avoir commis des voies de fait.
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes a indiqué ceci :
[...] le racisme systémique au sein des forces de police, qui se traduit à la fois par de la surveillance policière excessive et des interventions policières insuffisantes à l’égard des femmes autochtones [...]
Il a également affirmé ceci :
[...] on se fait parfois une certaine idée de ce à quoi ressemble un survivant. Les survivants racisés, notamment les Noirs et les Autochtones, ont tendance à être [...] eux-mêmes judiciarisés ou [...] à être vus comme étant l’agresseur [...]
Selon Emma Cunliffe, professeure de droit :
[Des] études indiquent que, malheureusement, la police et les procureurs se trompent souvent sur l’identité du véritable auteur des préjudices et que cela vaut également dans les situations de contrôle coercitif [...] c’est particulièrement vrai pour les femmes qui se défendent contre un agresseur.
L’Association du Barreau canadien a dit ceci dans son témoignage :
[...] ce que l’on constate devant le tribunal de la famille, c’est que l’auteur des faits déforme la réalité [...] par exemple en affirmant que « [...] c’est elle qui a monté les enfants contre moi, et c’est elle qui a [exercé] un contrôle coercitif à mon égard » [...]
Dans son témoignage, Kendra Cooke, une survivante, a dit ceci :
[Il] m’a fait accuser d’avoir proféré des menaces de mort.
La procédure a été suspendue parce qu’aucune preuve n’a été apportée [...] J’ai dû trouver quelqu’un pour s’occuper de mes enfants en urgence. Je ne peux pas accompagner mes enfants en sortie scolaire pour le moment, tant que cette suspension figure à mon casier judiciaire. Je ne peux pas exercer mon métier.
Le professeur de droit constitutionnel Colton Fehr a fait remarquer ceci :
Les peines minimales pour meurtre sont [...] problématiques parce qu’elles peuvent créer un fort incitatif à plaider coupable à une accusation d’homicide involontaire [...] un problème qui se pose souvent dans les cas de légitime défense et qui risque particulièrement de soulever des préoccupations relatives à l’équité dans les affaires où une femme battue a tué son agresseur.
Voici ce qu’a souligné Mme Pam Palmater :
[...] les recherches montrent que 18 % des condamnations injustifiées résultaient de faux aveux de culpabilité, et il n’est pas surprenant que la quasi-totalité de ces personnes aient été autochtones, issues de minorités ethniques, des femmes ou des personnes en situation de handicap.
Voici ce que dit le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
Quatre-vingt-dix pour cent des femmes autochtones incarcérées ont déjà subi de la violence physique familiale [et] ont été victimes de violence sexuelle […] [L]es crimes violents commis par des femmes autochtones sont « un moyen de défense ou une réaction vis-à-vis une violence à leur endroit ou à celui de leurs enfants ou d’un tiers [...] Dans le cas de plusieurs femmes autochtones, le système de justice canadien criminalise les actes qui découlent directement de leur instinct de survie. Cette situation recrée les modèles du colonialisme, car on jette le blâme et la responsabilité sur les femmes autochtones et sur les choix qu’elles ont faits, et on ignore les injustices systémiques qu’elles subissent […] L’État canadien ne répond pas de la façon dont ses politiques coloniales contribuent à la victimisation et à l’incarcération des femmes autochtones.
La Commission des pertes massives a finalement refusé de recommander la criminalisation du contrôle coercitif, concluant ainsi :
Le fait que cette forme de violence donne lieu à des idées fausses limite les réponses et les interventions efficaces au détriment de la sécurité des femmes.
Elle a plutôt formulé des recommandations fondées sur des données probantes pour améliorer la sécurité publique, notamment :
[…] promouvoir l’égalité économique des femmes en tenant compte des besoins intersectionnels et assurer un financement stable et prévisible [afin de venir] en aide aux femmes vivant dans la pauvreté pour leur permettre d’accéder à la sécurité économique et personnelle.
La Commission des pertes massives a souligné le cas de Nicole Doucet, que j’ai connue sous le nom de Nicole Ryan. Nicole a signalé à maintes reprises à la police le contrôle coercitif de son ex‑mari, le harcèlement criminel, les viols et les menaces de la tuer, elle et leur fille. La police a insisté sur le fait qu’elle ne pouvait pas intervenir.
Quand le père de Nicole a suggéré qu’ils essaient de trouver un moyen de riposter, la police a mis en place une opération d’infiltration pour la piéger. Un agent de la GRC s’est fait passer pour une personne disposée à tuer son ex-mari, et Nicole a été inculpée d’incitation au meurtre.
Quand elle a été acquittée, la Couronne a interjeté appel.
Son affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a souligné ce qui suit :
Il est aussi troublant de constater, à la lumière du dossier, que les autorités compétentes ont semblé démontrer un plus grand empressement à intervenir pour protéger M. Ryan qu’à réagir à la demande de Mme Ryan lorsqu’elle sollicitait leur aide pour mettre un terme au règne de terreur que lui imposait son époux.
La Commission des pertes massives a estimé que l’approche dominante en matière de violence faite aux femmes au Canada fait en sorte qu’elles sont « toujours maintenues dans l’insécurité ».
L’approche adoptée par le projet de loi C-16 en matière de contrôle coercitif — création d’une infraction criminelle, renforcement de la formation et augmentation des ressources policières — permettra-t-elle d’offrir une meilleure protection aux victimes?
Comment cela s’est-il passé dans d’autres pays?
En Écosse — considérée comme la référence en matière de réponses fondées sur le droit pénal face au contrôle coercitif —, des études montrent que, bien que « les taux de condamnation soient élevés […] lorsque l’infraction est signalée et donne lieu à des poursuites », la plupart des cas de violence ne sont pas signalés et la plupart des signalements ne débouchent pas sur des poursuites. Il n’y a eu aucune incidence sur les taux de féminicides et « la plupart des participantes estimaient qu’il leur incombait d’assurer leur sécurité après avoir signalé les faits ».
En Angleterre et au pays de Galles, des données probantes montrent que les victimes de violence entre partenaires intimes continuent d’être criminalisées, tandis que la criminalisation du contrôle coercitif « n’a eu aucune incidence démontrable sur les taux de féminicides ».
En Australie, où l’histoire de l’incarcération des peuples autochtones est plus comparable à celle du Canada, les données montrent que « les risques d’être identifié à tort comme l’agresseur principal [sont] les plus élevés pour les femmes socialement défavorisées et marginalisées ». Des victimes indiquent craindre que les auteurs d’infractions n’utilisent abusivement les chefs d’accusation pour exagérer et amplifier les préjudices subis. En Nouvelle-Galles du Sud, où un effort concerté de l’ensemble du gouvernement a été déployé pour former les intervenants de la police et du système juridique, sensibiliser le public et prendre en compte les expériences des membres des Premières Nations, peu de poursuites ont été engagées. Dans le Queensland, où rien de tout cela n’a été mis en œuvre, le nombre de poursuites a été plus élevé, mais peu d’entre elles ont abouti. À ce jour, on ne constate pas d’incidence claire sur les taux de féminicides, mais on prévoit que, comme dans les autres régions, l’effet sera négligeable.
Le projet de loi C-16 est une occasion manquée de corriger le tir. Les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif sur la criminalité, mais elles contribuent à la surreprésentation des personnes démunies, des jeunes, des Noirs et des Autochtones dans les prisons, en particulier les femmes. Le projet de loi C-16 vise à rétablir, au moyen d’un mécanisme de dérogation, les peines minimales obligatoires que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles. Ce mécanisme permet aux juges, sauf dans les cas de peines d’emprisonnement à perpétuité, de déroger à une peine minimale obligatoire si son application entraînait un résultat inconstitutionnel, c’est-à-dire si la peine obligatoire était une peine cruelle et inusitée. Ce mécanisme de dérogation est incompatible avec les engagements du Canada à répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu’avec l’exigence qui est prévue à l’alinéa 718.2e) du Code criminel et que l’on désigne souvent comme les facteurs de l’arrêt Gladue.
Partout où une peine minimale obligatoire s’applique, cette obligation légale d’envisager des solutions de rechange à l’incarcération, en particulier pour les délinquants autochtones, doit être respectée.
Contrairement à l’avis du ministre, qui soutient que le projet de loi C-16 protégerait la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, cette mesure législative n’est pas à l’abri des contestations constitutionnelles. Voici ce qu’en dit le professeur Colton Fehr :
Même si les peines minimales pour les homicides [auxquelles le mécanisme de dérogation ne s’applique pas] ont été maintenues, dans les décisions Luxton et Latimer, elles étaient fondées sur une méthodologie aujourd’hui invalidée [...]. [La prise en compte de l’alinéa 718.2e) et de] données probantes sur les répercussions de l’emprisonnement à long terme sur les prisonniers [nous permet de] croire qu’une contestation pourrait aboutir à une décision favorable [...].
L’Association canadienne des libertés civiles a souligné que, d’après la Cour suprême, pour garantir la constitutionnalité, il faut créer un mécanisme prévoyant que « l’exercice du pouvoir discrétionnaire résiduel permette d’infliger une peine moindre ». Il est question de n’importe quelle peine moindre, pas seulement d’une peine d’emprisonnement. Les restrictions prévues dans le projet de loi C-16 ne le permettent pas.
Aux réunions du comité, des témoins, y compris des représentants de l’Association du Barreau canadien, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, de l’Association nationale Femmes et Droit, de l’Association des avocats noirs du Canada, de la Criminal Lawyers’ Association, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ainsi que le professeur de droit constitutionnel Colton Fehr, ont tous recommandé que le mécanisme s’applique à l’ensemble des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel ou, à défaut, que des peines non carcérales soient prévues.
L’approche du projet de loi C-16 en ce qui concerne les peines minimales obligatoires aura des répercussions sur l’ensemble du système judiciaire. Ce sont les plus vulnérables qui devront assumer les coûts humains, sociaux et financiers liés à la contestation d’une loi non conforme à la Charte. Il y a aussi des coûts sur le plan de la confiance et de la crédibilité. On entend de plus en plus de discours néfastes en faveur des peines minimales obligatoires et de la clause de dérogation. Ces discours laissent entendre que le pouvoir exécutif doit mettre au pas les juges, qui sont calomniés parce qu’ils font leur travail, c’est-à-dire qu’ils appliquent la loi et la Charte aux faits d’une affaire — tout en étant tenus de fournir des motifs pouvant faire l’objet d’un examen et d’un appel —, ou qui sont présentés comme ayant perdu contact avec la réalité alors que ce sont eux, et non les législateurs, qui entendent directement les accusés, les victimes et les témoins dans chaque affaire.
Il y a moins d’un an, les trois juges en chef de l’Ontario ont publié une déclaration commune après que des acteurs politiques provinciaux aient tenté, à des fins politiques, d’attaquer et de miner l’indépendance judiciaire en débitant le type de désinformation que le projet de loi C-16 risque d’encourager. Le juge en chef de la Cour suprême du Canada a récemment émis l’avertissement suivant :
Les attaques contre l’indépendance et la légitimité de la magistrature ne sont pas que des préoccupations institutionnelles. Elles constituent des signaux d’alarme, les premiers pas vers le démantèlement des garanties constitutionnelles qui protègent notre démocratie.
Nous constatons, en temps réel, où ce chemin peut nous mener. Effectivement, alors que l’ingérence gouvernementale s’intensifie dans les systèmes de justice pénale du monde entier, le Sénat a adopté un projet de loi pour souligner la Journée de l’indépendance de la magistrature. Dernièrement, la nouvelle gouverneure générale du Canada a profité de son discours d’installation pour souligner la nécessité de « protéger la sphère publique dans laquelle se déroulent nos débats nationaux [y compris] les salles d’audience ».
Elle a ajouté :
Le règlement harmonieux de nos divergences trouve sa plus belle expression dans la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte assure que nos droits individuels, si chers à nos yeux, ne soient soumis qu’aux restrictions raisonnables nécessaires à la bonne marche d’une démocratie libre et pacifique.
Voilà ce que signifie vivre dans un État de droit.
Il y a 47 ans, je travaillais auprès d’enfants pris en charge qui fuyaient l’inceste et d’autres formes de violence sexuelle et physique. Avec l’âge, ces traumatismes et cette violence ont fait en sorte qu’un trop grand nombre de ces personnes ont été à nouveau victimes de préjudices et criminalisées; je parle de filles qui ont été victimes d’exploitation et de violence sexuelles de même que de garçons violents. J’ai travaillé auprès de ces personnes pendant leur jeunesse, jusqu’à ce qu’elles deviennent adultes. Un nombre disproportionné d’entre elles se sont retrouvées en prison.
Dans cette enceinte, nous entendons souvent parler de la violence faite aux femmes quand une famille qui a perdu une fille, une sœur ou une mère exige qu’on prenne des mesures. Même les gouvernements les plus avisés réagissent en proposant des mesures législatives qui prévoient non pas des solutions concrètes et fondées sur des données probantes, mais des peines plus longues et plus sévères qui se traduiront par un plus grand nombre d’incarcérations chez les hommes pauvres, noirs et autochtones, mais aussi chez les femmes.
Les politiciens célèbrent alors une victoire, et toutes les personnes concernées espèrent que les mesures pénales seront utiles. Ensuite, nous passons à autre chose, sans que les cas de violence entre partenaires intimes ou de féminicides diminuent de façon considérable, jusqu’à ce qu’un autre cas de décès hautement politisé entraîne d’autres réformes du droit pénal.
Chers collègues, alors que nous adoptons encore...
Sénatrice Pate, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour conclure?
Oui, 20 secondes, Votre Honneur.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Chers collègues, alors que nous adoptons un autre projet de loi de ce genre, réfléchissons tous à la question bouleversante que la Commission des pertes massives a posée : « [P]ourquoi nous engageons-nous sans cesse à lutter contre la violence fondée sur le sexe, mais ne respectons-nous pas cet engagement? »
La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?
Oui.
Madame la sénatrice Pate, je vous remercie pour votre excellent discours et pour votre engagement, non seulement au Sénat, mais aussi ailleurs depuis tant d’années.
Avez-vous eu l’occasion d’examiner les derniers jugements de la Cour suprême, notamment par rapport à cette crainte de voir les victimes accusées lors de mouvements de légitime défense? La Cour suprême en est venue à exposer que le contrôle coercitif exclut la violence associée à la résistance contre les tentatives de domination ou de contrôle d’un partenaire intime. Lorsqu’un partenaire intime montre un acte de résistance contre son agresseur, la victime n’a pas agi de manière contrôlante ou coercitive. Donc, les femmes qui tentent de se protéger ou qui agissent pour protéger leur enfant d’un agresseur ne seront probablement pas reconnues coupables ni même accusées. Ces femmes ne montrent pas d’intention criminelle de terroriser, isoler ou dominer leur partenaire. Donc, le contrôle coercitif ne capturera pas ces gestes de défense dans la loi.
D’ailleurs, ces craintes ne se sont pas matérialisées en Écosse et en Angleterre, qui ont adopté les mêmes dispositions législatives. Auparavant, il y avait une crainte de voir une surreprésentation chez les victimes, mais les données empiriques montrent que cela ne s’est pas matérialisé.
Merci beaucoup pour tout le travail que vous avez accompli dans ce dossier. Le problème, c’est que l’affaire en question concerne en fait le nouveau délit de contrôle coercitif en droit civil et en droit de la famille. Oui, le juge qui a rendu cette décision est quelqu’un qui s’est beaucoup penché sur ces questions en première instance, et la Cour suprême du Canada a confirmé sa décision.
Cependant, votre argumentation ne tient pas compte du fait que dans les affaires pénales, c’est au stade de l’affaire en cours que la préoccupation se pose, généralement une fois que l’enquête préliminaire est terminée ou que l’on dispose des premiers renseignements sur la nature des mauvais traitements que la victime a pu subir. Souvent, on offre alors un plaidoyer de culpabilité. Par conséquent, dans une cause relevant du droit pénal, il arrive souvent que le juge ne soit jamais mis au courant de l’incident au cœur de l’affaire, à moins que, plus tard, comme dans l’affaire Naslund, nous revenions en arrière pour tenter d’annuler le plaidoyer de culpabilité et de réparer une injustice.
Ce serait formidable, j’en conviens. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que les choses se passent. C’est pourquoi, après l’examen des cas de légitime défense de femmes qui avaient été reconnues coupables d’avoir eu recours à une force meurtrière contre l’agresseur, l’ancienne juge Ratushny a recommandé que chaque fois qu’un procureur de la Couronne est disposé à accepter un plaidoyer d’homicide involontaire, il retire l’accusation de meurtre au premier ou au deuxième degré et la remplace par une accusation d’homicide involontaire, afin qu’il y ait de bonnes chances que la personne subisse un procès.
Elle a fait cette recommandation parce que, après avoir examiné plus de 100 cas — et, en fait, notre conseiller en éthique, M. O’Reilly, était son conseiller juridique lors de cet examen —, elle a constaté qu’elle ne pouvait pas examiner la majorité d’entre eux parce que les femmes avaient plaidé coupables, ce qui s’accompagne de ce qu’on appelle un exposé conjoint des faits. Souvent, ce genre d’exposé comprend très peu d’information sur les mauvais traitements subis, mais il amène les femmes à accepter de plaider coupables. Par conséquent, on ne pouvait pas remettre en question les faits établis. Voilà qui répond à la première partie de votre question.
Pour répondre à la deuxième partie, oui, j’ai passé beaucoup de temps à communiquer avec des autorités étrangères et à examiner les recherches disponibles. Même si, de façon disproportionnée, ce sont des hommes qui sont accusés de contrôle coercitif, lorsqu’il s’agit de condamnations, l’écart tend à se réduire. On voit aussi des femmes, pourtant présentées comme victimes, être accusées.
Nous n’avons pas encore constaté de différence en Australie, toutes compétences confondues, mais il faut dire qu’il s’agit des autorités les plus récentes : ces dispositions n’y ont été introduites qu’au cours des dernières années. Cependant, en Écosse, au pays de Galles et en Angleterre, où elles sont en vigueur depuis plus de sept ans, il n’y a pas eu de différence notable en matière de féminicide. Bien qu’il y ait eu un certain nombre d’accusations, on n’a pas constaté de réduction du nombre de femmes tuées là-bas, et c’est pourquoi j’ai soulevé ces préoccupations.
Toutefois, tout comme vous, je vais continuer de travailler à ce dossier, et je suis convaincue que nous allons unir nos efforts pour tenter de trouver un terrain d’entente...
Merci, sénatrice Pate. Votre temps de parole est écoulé.
Sénatrice Dasko, souhaitiez-vous poser une question?
Oui.
Sénatrice Pate, pour y répondre, vous devez demander une prolongation de votre temps de parole. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à des questions?
Si telle est la volonté du Sénat.
Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Le consentement est accordé.
Merci, sénatrice Pate, pour votre analyse très pertinente de ce projet de loi.
Nous savons que le contrôle coercitif est un phénomène important et préoccupant. Selon vous, le système de justice pénale a-t-il un rôle à jouer dans la lutte contre le contrôle coercitif?
Le système de justice pénale a toujours un rôle à jouer. Je ne le qualifie pas de système de justice pour bon nombre des raisons dont je viens de parler.
Cependant, l’une des difficultés réside dans le fait que nous recourons au droit pénal, aux services correctionnels et aux peines d’emprisonnement pour exprimer nos préoccupations alors que, en réalité, toutes les données probantes dont nous disposons depuis des décennies montrent, à l’instar de ce qu’a déclaré le ministre lorsqu’il a comparu devant nous, que ces dispositions ne devraient pas être mises en œuvre seules. Elles doivent être accompagnées du pilier important que constituent les mesures économiques, les services sociaux et les interventions dans le domaine de la santé, du logement et de l’éducation. Ce projet de loi n’est pas utile dans cette optique. Il prévoit des sanctions, et non les mesures qui, selon toutes les études, sont nécessaires pour aider les personnes à sortir des situations de violence, pour empêcher ces situations de se produire au départ et pour soutenir l’entourage de celles qui tentent de s’en sortir.
Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-16 et je serai bref. Comme vous le savez tous, j’ai pour principe depuis longtemps de prononcer de longs discours au Sénat soit à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture. Je suis sûr que vous vous souvenez tous du discours captivant que j’ai prononcé à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, alors je ne veux pas me répéter.
Je tiens toutefois à faire quelques observations. La protection des victimes, qui est au cœur de ce projet de loi, est une noble cause, et le gouvernement a fait une noble tentative, mais il n’a pas tout à fait atteint son objectif.
Le projet de loi C-16 contient des mesures que nous soutenons, bien sûr, notamment au chapitre de la protection des victimes, mais nous ne pouvons pas l’approuver dans sa globalité.
Les conservateurs ont apporté des améliorations importantes au projet de loi à l’autre endroit dans le cadre de leurs travaux au comité, notamment en ce qui concerne les images à caractère intime, les contenus générés par l’intelligence artificielle et l’amélioration de la protection des victimes. Le problème central qui reste en suspens concerne le mécanisme de dérogation aux peines minimales obligatoires, qui fait l’objet de vives critiques de la part du grand public depuis un certain temps déjà.
Un fait a été soulevé au Comité des affaires juridiques : le projet de loi ne contient aucune disposition pour encadrer le recours à ce mécanisme de façon limpide et objective. En permettant aux juges de déroger aux peines minimales obligatoires de manière aussi large, le projet de loi ne respecte pas la volonté du Parlement et il affaiblit le rôle de ce dernier dans l’établissement de sanctions pénales efficaces. Je pense que nous savons tous que c’est quelque chose que le public réclame à grands cris depuis un certain temps déjà.
Les peines minimales obligatoires ne sont donc plus, au vrai sens du terme, de véritables peines planchers. La dénonciation, la dissuasion et la confiance dans le système de justice s’en trouvent minées, et on envoie le mauvais message aux victimes de crimes graves. Pour ces raisons, chers collègues, l’opposition ne peut pas appuyer ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture.
Je voudrais vous faire part de quelques réflexions sur la procédure relative au projet de loi C-16 et sur le rôle de cette Chambre.
Au cours des derniers jours et des dernières semaines, nous sommes nombreux à avoir été préoccupés par le nombre de projets de loi que nous avons reçus à la dernière minute alors que nous arrivons au terme de cette session parlementaire. Lorsque nous sommes saisis de questions et que nous devons procéder à un second examen objectif, nous sommes constamment préoccupés par les délais que nous impose l’autre endroit et le peu de respect qu’il nous témoigne. C’est particulièrement préoccupant dans le cas du projet de loi C-16. Je pense que beaucoup d’entre nous dans cette enceinte ont fait valoir, et on l’a exprimé avec éloquence lors de plusieurs réunions du Comité des affaires juridiques auxquelles j’ai participé, que certains éléments de ce projet de loi auraient pu être mieux ficelés afin d’améliorer l’ensemble de l’œuvre. Voilà quel est le rôle fondamental du Parlement. Voilà quel est le rôle de cette institution.
Pour diverses raisons, nous sommes rendus au point où le gouvernement dissuade une partie des parlementaires de participer au processus politique partisan ou d’être actifs au sein des partis, c’est‑à-dire au moment où les politiques publiques en sont encore à leur stade embryonnaire. Le gouvernement a clairement fait savoir que les membres de notre assemblée parlementaire, les sénateurs, ne peuvent pas prendre part aux activités des caucus nationaux, c’est‑à-dire là où commence l’élaboration des projets de loi. C’est vraiment là que tous les rouages des lois commencent à prendre forme. Les caucus donnent aux membres de notre assemblée, les sénateurs, l’occasion de contribuer, dès le départ, à la conception, à l’orientation et à l’élaboration des politiques publiques.
Ce n’est pas à nous qu’il incombe de régler le problème, mais au gouvernement. S’il y a une chose que je peux suggérer au gouvernement… Je crois d’ailleurs que les parlementaires conviendront avec moi que ce que nous faisons ici a pour but d’améliorer l’ensemble des travaux législatifs, car le problème n’est pas nouveau. Les gouvernements ont l’habitude de renvoyer les projets de loi à la dernière minute au Sénat. Ils pointent le calendrier et l’ordre du jour en nous disant qu’il faut adopter rapidement telle ou telle mesure législative au nom de l’intérêt public et qu’il n’y a plus de temps pour le second examen objectif.
Or, nous savons tous que le processus d’examen des projets de loi d’initiative ministérielle n’a pas à débuter à la Chambre des communes. Ce processus peut commencer ici même, au Sénat, et suivre son cours jusqu’à la Chambre. Quand les projets de loi sont aussi importants et aussi volumineux que celui-ci… Je ne dirai pas aussi controversé que celui-ci, mais disons que bien des intervenants aimeraient faire connaître l’opinion qu’ils en ont. Selon moi, c’est un exemple de projet de loi qui, au lieu d’être présenté en décembre à l’autre endroit pour ensuite progresser à la va-comme-je-te-pousse… Les démarches et tractations politiques bien légitimes qui ont lieu à l’autre endroit sont bien sûr importantes. Nous savons que le processus législatif est lourd et qu’il prend du temps. Mais le second examen objectif nécessite du temps, lui aussi. Nous devons nous prêter à l’exercice, nous aussi.
Peut-être qu’à l’avenir, monsieur le leader du gouvernement, le Sénat pourrait être saisi plus tôt des projets de loi de cette nature. Accordez-nous un peu plus de temps et un peu plus de marge de manœuvre pour entendre le point de vue de chacun et pour proposer des amendements. De cette manière, personne ne se plaindra que nous retardons le début des très importantes vacances des députés de la Chambre des communes.
Je crois que notre travail n’en serait que plus profitable. Pour tout vous dire, j’ai l’impression que, dans certains cas, les députés partiraient d’une meilleure version du projet de loi et pourraient mieux faire le travail légitime qui est le leur si nous pouvions procéder en amont à notre second examen objectif.
Je tenais simplement à vous faire part de mes réflexions. Je suis ici depuis 18 ans, alors je doute qu’elles donnent plus de résultats que les autres fois, mais je tenais à vous en faire part malgré tout. Pour toutes les raisons que je viens de mentionner, nous n’appuierons pas le projet de loi C-16. Je vous remercie, chers collègues.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le consentement est-il accordé?
Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 16 h 27. Convoquez les sénateurs.
