PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités
Les transferts en matière de santé
25 avril 2023
Je vous remercie, monsieur le ministre. Ma question porte sur votre rôle dans le cadre des relations intergouvernementales avec les provinces et les territoires en ce qui concerne le système de santé des Forces armées canadiennes. Comme vous le savez probablement, le 14e système de santé du Canada relève du fédéral. Les Forces armées canadiennes ont toujours fourni certains services, mais elles obtenaient le reste des services auprès des provinces à des taux qui ont augmenté de façon exponentielle. En plus, certaines provinces exigent une dispense annuelle substantielle afin de fournir des soins aux Canadiens qui paient des impôts dans ces dernières.
Comme vous le savez, depuis 2018, nous tentons de négocier un taux raisonnable avec les provinces, car les Forces armées canadiennes ont été exclues de la Loi canadienne sur la santé, pour toutes sortes de raisons faciles à comprendre.
Le 7 février dernier, le premier ministre a annoncé le versement d’un paiement unique aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Il s’agit du projet de loi C-46, dont le Sénat a été saisi. Le premier ministre a également annoncé l’intention du gouvernement de conclure des accords bilatéraux avec chaque province sur le financement des soins de santé. Depuis, comme nous le savons, la plupart des provinces, sinon toutes, ont conclu un accord avec le gouvernement fédéral.
Monsieur le ministre, le pourcentage des dépenses que le ministère de la Défense nationale doit rembourser aux provinces pour la prestation de soins de santé aux membres des Forces armées canadiennes faisait-il partie des accords qui ont été conclus?
Votre Honneur, je remercie la sénatrice Patterson, par votre entremise, pour cette question intéressante. Je n’ai pas une connaissance détaillée de ce domaine de politique publique. Je m’informerai donc auprès de mon collègue Jean-Yves Duclos et de la ministre de la Défense, Anita Anand. Je viens du Nouveau-Brunswick, où se situe une base militaire très importante, celle de Gagetown, mais je ne comprenais pas ce que la présence de cette base pouvait représenter pour le système de santé provincial et pour Fredericton, où réside votre collègue derrière vous. Je sais qu’il existe des tensions à ce sujet entre les services de santé des forces armées et les provinces et territoires. J’avais déjà une idée de la préoccupation que vous avez mentionnée.
La bonne nouvelle, sénatrice, c’est que les ententes que nous avons conclues avec les provinces et les territoires sont des ententes de principe. Les ententes bilatérales détaillées et exécutoires sont en cours de négociation. Les provinces tenaient à signer des ententes de principe pour pouvoir inscrire ces sommes fédérales dans leur budget. Elles ont répondu rapidement à l’offre du premier ministre, et Jean-Yves Duclos et moi-même avons fait une tournée rapide des 13 capitales provinciales et territoriales du pays. Nous étions très satisfaits des ententes de principe, mais il reste à négocier les ententes détaillées.
Je transmettrai la question à Jean-Yves Duclos, qui dirige ces négociations bilatérales, et je veillerai à ce qu’il obtienne les renseignements demandés auprès des Forces armées canadiennes. Il s’agit d’un sujet intéressant, dont je ne connaissais pas grand-chose. Je verrai à ce que nous fassions le suivi nécessaire. Merci de votre question.
