PÉRIODE DES QUESTIONS — L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La loi sur la citoyenneté
29 mai 2024
Ma question s’adresse au sénateur Gold. Elle concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Ce projet de loi fait suite à une décision rendue le 19 décembre 2023 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a statué que la limite imposée après la première génération par la loi actuelle sur la citoyenneté est contraire à la Charte et inconstitutionnelle. La cour a accordé au gouvernement un délai de six mois pour apporter des correctifs à la loi, et ce délai prendra fin le 19 juin. En présentant le projet de loi C-71 à l’autre endroit la semaine dernière, le gouvernement peut maintenant démontrer qu’il prend les mesures nécessaires.
En raison de cela et de l’importance de cette affaire pour déterminer qui a la citoyenneté canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas demander un report de la date limite du 19 juin? De cette manière, l’autre endroit pourrait faire une étude approfondie de cet important projet de loi, plutôt que de le renvoyer dans cette enceinte sans accorder au comité et au Sénat suffisamment de temps pour l’examiner et en débattre en profondeur, de manière à offrir un second examen objectif?
Je vous remercie de votre question, sénateur Quinn. Vous savez peut-être quelque chose que j’ignore. Je ne sais pas si c’est l’intention du gouvernement d’envoyer le projet de loi au Sénat afin de nous demander de l’adopter avant le 19 juin. Ce n’est pas ainsi que je comprends le programme à l’autre l’endroit. Je ne sais pas non plus si le gouvernement va demander une prolongation parce que — à ma connaissance, sénateur Quinn — l’important projet de loi C-71, qui a récemment été présenté à la Chambre, ne recevra pas la sanction royale d’ici le 19 juin.
Puisque vous avez soulevé cette question et que je n’ai pas connaissance d’un plan visant à envoyer bientôt le projet de loi au Sénat, et encore moins à le renvoyer ensuite rapidement à la Chambre, je ne manquerai pas de me renseigner pour savoir ce qu’il en est. Merci.
Merci, sénateur Gold. J’ai une question complémentaire. Il faut sûrement répondre à la décision de la Cour d’ici le 19 juin, mais il ne s’agit peut-être pas d’une exigence juridique. Est-ce cela?
Eh bien, non, sénateur Quinn, je pense que les sénateurs devraient comprendre que lorsqu’une cour accorde un délai de grâce à un gouvernement pour répondre, elle invite simplement le gouvernement à légiférer ou à prendre le temps de légiférer, si c’est ce qu’il choisit de faire. Une cour ne peut imposer aucune sanction à un Parlement souverain qui omettrait d’agir. Toutefois, il y aurait des conséquences si le Parlement ne comblait pas le vide juridique. Il y aurait des conséquences juridiques. Je suis toutefois sûr que le gouvernement en a tenu compte.
