Projet de loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto

Honorables sénateurs, en préparant mon intervention d’aujourd’hui, je me suis mis à réfléchir à ce qui s’est passé pour nous amener à ce moment du débat, et à cette hésitation mal fondée à faire avancer un projet de loi qui a reçu un vaste appui pratiquement partout sur la côte Est.

Si l’on considère les témoignages entendus dans cette enceinte et au sein des comités lors de la législature précédente, le soutien unanime des assemblées législatives du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, les lettres de soutien des gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, les articles parus dans la presse locale du Canada atlantique, le soutien des communautés acadiennes, autochtones et locales, ainsi que d’autres parties prenantes qui voient dans ce projet une occasion importante de préserver l’isthme, on peut dire qu’il y a eu une forte mobilisation en faveur de la prise en main du dossier par le gouvernement fédéral sous la forme de ce projet de loi.

En fait, à l’automne 2025, la Société nationale de l’Acadie a adopté une résolution appuyant expressément le projet de loi. Ce dernier est aussi appuyé par la Première Nation Amlamgog, ou Fort Folly, dont les terres traditionnelles se trouvent dans l’isthme de Chignecto. Elle a réaffirmé son appui à ce projet de loi l’automne dernier.

Tout cela relève de l’une de nos principales responsabilités, à savoir représenter notre région et soumettre au Sénat indépendant des questions qui, autrement, ne pourraient jamais être entendues dans le cadre de notre processus parlementaire.

Je vous remercie de me permettre de répéter au Sénat ce que j’ai dit dans trois discours prononcés au cours de deux législatures — récemment, lors de mon premier discours à l’étape de la deuxième lecture, en juin 2025 — et d’apporter, pour l’instant, certaines précisions sur l’utilité de ce projet de loi, car la question est plus pertinente que jamais.

Cependant, une décision du tribunal a depuis été rendue, et l’interprétation qu’en font certains laisse entendre que l’adoption de ce projet de loi serait un affront à la magistrature et pourrait créer un dilemme constitutionnel. Rien ne saurait être plus faux.

Je remercie la sénatrice Ringuette d’avoir soulevé au Sénat des préoccupations qui, selon elle, justifiaient un examen attentif. Toutefois, après avoir consulté les intervenants concernés, ainsi que les autorités provinciales et municipales et des titulaires de charge publique élus, je peux encore une fois assurer à la sénatrice Ringuette que ses préoccupations n’ont aucun fondement juridique.

Premièrement, ce projet de loi compromet-il le projet de réhabilitation de l’isthme de Chignecto? La réponse est non. Les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont indiqué, au cours de discussions, que l’adoption du projet de loi S-216 permettrait d’accélérer de plusieurs années le processus de consultation et les approbations réglementaires relatifs à ce projet.

Compte tenu de l’ampleur croissante des marées dans la région, chaque jour gagné dans ce processus réduit le risque d’une rupture des digues qui causerait une catastrophe humanitaire et serait catastrophique pour les infrastructures. Si cela se produisait, nous assisterions à la destruction de l’un des corridors de commerce et de transport les plus importants du pays. La majorité des activités commerciales bilatérales du port d’Halifax seraient perdues. Ces marchandises seraient réacheminées en grande partie vers les ports de la côte Est des États-Unis et, comme c’est souvent le cas dans la vie, la disparition de ces marchandises serait sans doute permanente.

Deuxièmement, sommes-nous en train de créer un manque total de lois et de règlements provinciaux? Encore une fois, la réponse est non. C’est sans fondement en droit constitutionnel. Mon bureau a rédigé ce projet de loi en coordination avec les bureaux des procureurs généraux des provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Cette hypothétique lacune législative a été discutée et jugée sans fondement juridique en raison des principes d’interprétation du droit constitutionnel.

En termes simples, le recours au pouvoir déclaratoire n’invalide pas les lois provinciales d’application générale en l’absence d’un substitut fédéral. De plus, le projet de loi ne s’applique qu’aux digues, un terme défini ainsi dans l’article 2 du projet de loi lui-même : « [...] digue, aboiteau ou brise-lames associé au réseau de digues de l’isthme de Chignecto » dans le corridor commercial de Chignecto.

En outre, pour répondre aux préoccupations de la sénatrice Ringuette, le projet de loi n’a aucune incidence sur les écoles, les terrains privés, les parcs d’éoliennes, etc., comme elle l’a déclaré.

De plus, le pouvoir déclaratoire ne s’applique qu’aux ouvrages. Il ne peut s’appliquer à des terres non aménagées comme les forêts ou les pâturages. Il ne s’applique certainement pas à l’ensemble de l’isthme, comme l’a suggéré ma collègue dans son discours. Par conséquent, cette préoccupation n’a aucun fondement en droit constitutionnel. Les deux gouvernements souscrivent à cette évaluation. Il n’y a pas de vide législatif; la zone est explicitement définie.

Enfin, j’ai pris à cœur la suggestion de la sénatrice de demander aux provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse de confirmer leur accord avec le transfert de compétence, qui est au cœur du projet de loi. C’est ce que j’ai fait et j’ai d’ailleurs reçu l’assurance de la première ministre du Nouveau-Brunswick, Susan Holt, en personne lors d’une annonce fédérale faite au port de Saint John à la mi-janvier. Les résolutions unanimes antérieures de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick demeurent valables. Celle-ci a confirmé que « rien n’avait changé ».

Par la suite, j’ai également eu l’occasion de discuter avec le ministre des Travaux publics de la Nouvelle-Écosse, Fred Tilley, qui, après avoir lui-même consulté le premier ministre Tim Houston, s’est dit du même avis. De plus, mon personnel a discuté avec le maire de Tantramar, qui a indiqué que les collectivités locales sont favorables à ce qu’on adopte ce projet de loi pour que l’on protège leurs municipalités contre l’élévation du niveau de la mer.

Chers collègues, mon projet de loi ne soulève aucune question constitutionnelle nouvelle ou inédite. Les projets de loi qui concernent le recours au pouvoir déclaratoire sont habituellement renvoyés au Comité sénatorial permanent des transports et des communications parce qu’ils portent sur les infrastructures. Le recours au pouvoir déclaratoire est aussi l’approche proposée dans le cadre du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, pour le projet de train à grande vitesse reliant la ville de Québec à Toronto, en Ontario. Je vois mal comment on pourrait trouver une différence entre la façon d’appliquer le pouvoir déclaratoire à ce projet et l’approche proposée à l’égard de l’isthme, car dans les deux cas, on se base sur le principe voulant que ces ouvrages soient à l’avantage général du Canada.

Chers collègues, en ce qui concerne le renvoi à la Cour d’appel, il n’utilise pas la même partie de la Constitution, et toute référence à cette décision en lien avec le projet de loi S-216 sème la confusion. D’un point de vue juridique, cela n’a aucune incidence sur l’utilisation du pouvoir déclaratoire. En fait, la cour a refusé de répondre à la question concernant l’alinéa 92.10a) de la Constitution parce qu’elle était politique en se fondant sur le fait qu’il s’agit d’une décision stratégique.

Permettez-moi de souligner ces mots concernant la question que les tribunaux ont examinée : il est préférable de laisser les politiciens s’en occuper.

Le 23 octobre, le sénateur McNair a souligné ce qui suit dans la déclaration de la cour :

Il est difficile d’imaginer comment un avis consultatif demandé par un gouvernement provincial à sa cour d’appel pourrait guider les délibérations des députés.

Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation. La cour n’a pas vu comment elle pouvait aider le Parlement dans ses délibérations. C’est effectivement aux politiciens du Parlement de décider, et c’est précisément là la question. Le pouvoir déclaratoire est une question de leadership fédéral.

Le sénateur Prosper a évoqué ce fait dans son discours lorsqu’il a abordé les difficultés rencontrées par les Mi’kmaqs, un peuple qui est présent dans deux provinces. Selon l’arrangement actuel, ce peuple doit suivre deux processus différents pour un même enjeu. Une participation à un seul niveau — celui du gouvernement fédéral, qui serait le niveau par défaut si le projet de l’isthme relevait de la compétence fédérale — permettrait non seulement d’harmoniser les exigences sous une seule autorité en déclarant que le projet de l’isthme de Chignecto est à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de deux ou plusieurs provinces, mais aussi de garantir que l’obligation de consultation et l’honneur de la Couronne soient respectés au plus haut niveau.

Je cite le sénateur Prosper :

[...] sans le leadership du Parlement pour invoquer le pouvoir déclaratoire, les peuples mi’kmaqs se retrouvent nécessairement divisés par une frontière arbitraire dans l’isthme de Chignecto. Nous sommes un peuple divisé entre deux programmes provinciaux d’évaluation des répercussions environnementales et pris entre deux processus de consultation provinciaux qui, à bien des égards, se sont révélés insuffisants pour répondre aux préoccupations des Mi’kmaqs.

Honorables sénateurs, n’est-il pas à l’avantage général du Canada d’agir dans le sens de la priorité du gouvernement qui consiste à diversifier les voies commerciales et les partenaires commerciaux du pays afin de réduire notre dépendance commerciale envers les États-Unis?

Aider le gouvernement et ses partenaires à investir partout au pays dans de grands projets qui renforceront notre économie et dont la réalisation est fortement liée à nos chaînes d’approvisionnement n’est-il pas à l’avantage général du Canada?

Étant donné que renforcer et améliorer nos infrastructures sera essentiel pour renforcer notre économie, notre efficacité et notre fiabilité en tant que chef de file mondial du commerce, ce renforcement et cette amélioration ne seraient-ils pas à l’avantage général du Canada?

Appuyer l’engagement du gouvernement à mener de véritables consultations avec les peuples autochtones touchés par les projets n’est-il pas à l’avantage général du Canada? Protéger la richesse des cultures des Premières Nations et des Acadiens n’est-il pas à l’avantage général du Canada?

Je pense que c’est par un « oui » retentissant qu’il faut répondre à toutes ces questions. Elles sont toutes pertinentes pour le projet de l’isthme de Chignecto et elles montrent pourquoi l’alinéa 92.10c) de notre Constitution a été considéré comme un outil important par les Pères de la Confédération dans notre Constitution en permettant au Parlement de faire relever du fédéral des projets que le Parlement déclare être à l’avantage général du Canada. Chers collègues, voilà pourquoi le projet de loi devrait être lu une deuxième fois.

Je demande respectueusement à chacun d’entre vous d’appuyer ce projet de loi pour que nous puissions de nouveau donner à l’autre endroit, la Chambre élue, l’occasion d’en débattre, de l’étudier et de le mettre aux voix.

Je vous remercie.