Projet de loi sur le réseau de digues de l'isthme de Chignecto

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que,

1.le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi.