PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
L'autorisation judiciaire
28 mai 2026
Monsieur le ministre, je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui.
Je ne pense pas que nous puissions nous opposer à l’intention du projet de loi C-22 d’aider nos forces de sécurité à protéger les Canadiens. Cependant, de nombreuses organisations ont soulevé des préoccupations concernant la protection de la vie privée et les autorisations judiciaires. Ma question ne porte pas sur l’intention du projet de loi, mais plutôt sur ce qui est permis à cet égard.
En avril dernier, dans un discours à l’autre endroit, vous avez dit :
N’oublions pas que, tout au long de ce processus, même pour obtenir les renseignements sur les abonnés, on exige encore que les autorités obtiennent, dans la plupart des cas, une autorisation judiciaire pour accéder à ces renseignements.
Je souligne que vous avez dit « dans la plupart des cas ».
Pouvez-vous indiquer et décrire des cas précis où l’obtention d’une autorisation judiciaire ne serait pas exigée?
Merci. Ce serait extrêmement limité. Il y a une exception restreinte pour ce qu’on appelle les « cas d’urgence », où les forces de l’ordre doivent réagir à une situation en temps réel. Supposons, par exemple, que les forces de l’ordre savent qu’une personne est peut‑être en train de se livrer à une opération de traite de personnes, et qu’il est urgent d’agir; ou que la police a été informée par un autre organisme d’application de la loi que des activités d’exploitation en ligne, en direct, pourraient être en cours.
Je m’attends à ce que ces cas d’urgence soient rares, mais nous tenons à pouvoir garantir, en cas d’urgence, que nous sommes en mesure d’offrir ces protections. Dans la grande majorité des cas, il faudra toujours une autorisation judiciaire pour avoir accès aux renseignements de base sur les abonnés. Encore une fois, il ne s’agit pas du contenu des communications individuelles. Il s’agit de situations où il y a une enquête criminelle en cours, où nous avons des raisons de croire qu’un crime a été ou sera commis, et où il faudrait tout de même, généralement, obtenir l’autorisation du tribunal simplement pour comprendre qui pourrait être connecté au numéro ou à l’adresse IP préoccupant qui pourrait être en cause.
Dans un article publié récemment dans The Walrus, on explique, sans mentionner explicitement le projet de loi, que cela pourrait « ouvrir une porte pour que les États-Unis aient accès à nos données sans mandat ».
Pouvez-vous nous dire ce que cela signifie pour l’autorisation judiciaire canadienne relativement à l’accord sur la CLOUD Act qui, selon ce qu’on entend, est en cours de négociation?
Je vais bien peser mes mots, non pas par peur de révéler le fond de ma pensée, mais parce que ce dossier relève en grande partie d’un autre ministre.
Je ne crois pas que ce projet de loi donne à un pays étranger un accès sans mandat à nos données. Nous avons mis en place des mesures de protection qui sont plus solides que celles de la plupart des pays comparables qui ont adopté ce genre d’approche.
Plusieurs autres pays ont un régime d’accès légal. Les autres pays du Groupe des cinq et du G7 n’ont pas le niveau d’autorisation judiciaire qui est exigé dans le projet de loi C-22. Le ministre Anandasangaree, qui est responsable de la partie 2 du projet de loi, a dit hier qu’il était ouvert à des amendements qui permettraient de calmer certaines des préoccupations que vous et d’autres ont soulevées.
Dans la mesure où nous pouvons...
Merci, monsieur le ministre.
