AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Présentation du quatrième rapport du Comité des droits de la personne
9 juin 2026
L’honorable Paulette Senior
Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mardi 9 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 mai 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAULETTE SENIOR
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice White, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
