Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 47, à la page 23 :

a) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :

« 446.6 (1) La politique sur la protection des renseignements »;

b) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« lui;

f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu de leur sensibilité, les renseignements personnels qui relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;

g) l’obligation pour le parti, en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les mesures appropriées, notamment d’informer l’individu, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit;

h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou autrement, à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;

i) l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient;

j) l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, de poser les gestes suivants :

(i) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels,

(ii) vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti,

(iii) communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible et la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être.

(3) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles. ».

Je suis consciente que c’est long, et je suis désolée d’avoir lu tout ceci aussi rapidement, mais il faut savoir que c’est le libellé exact du projet de loi C-65. Nous ne ferions que transposer ce libellé dans le projet de loi, comme il se doit. Le gouvernement l’a fait en reprenant les premiers articles de cette section pour les mettre dans le projet de loi C-4, mais c’est comme s’il avait oublié la deuxième page.

Est-ce une solution parfaite? Non. Par contre, cela nous permet d’établir une norme de base en matière de protection des renseignements personnels, une norme que le gouvernement a lui-même établie dans le projet de loi C-65 il n’y a pas si longtemps. Ce ne serait pas le cas avec une disposition de caducité, qui ne permettrait pas de gérer le fait que le projet de loi est rétroactif à l’an 2000, et qui, à son expiration, aggraverait la situation. Ce n’est pas une solution parfaite, mais cela nous permet au moins d’essayer d’empêcher le loup d’engouffrer les moutons et le bouc de dévorer les plates-bandes.

Il me reste près de trois minutes pour répondre à des questions.