Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2025

Propose que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15. Si vous avez l’impression que le débat sur ce projet de loi d’exécution du budget s’éternise, vous n’avez pas tort. Il dure bel et bien depuis un certain temps.

Le ministre des Finances et du Revenu national a présenté son budget en novembre dernier. Lorsque le projet de loi d’exécution du budget a été déposé à l’autre endroit, nous avons entamé notre étude préalable du texte, en étant bien conscients qu’un projet de loi d’une telle envergure, comme en témoignent ses 600 pages, exigeait du temps pour être examiné comme il se doit, pour que nous posions les questions indispensables et pour que nous nous assurions de son contenu final. Le projet de loi C-15 a été renvoyé à 11 comités pour étude préalable.

Il pourrait d’ailleurs s’agir d’un record.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s’est chargé de l’essentiel du travail et a fait rapport à cette Chambre après des mois d’étude et de nombreux commentaires.

Alors, qu’y trouve-t-on? Le projet de loi compte cinq parties. La première contient un très grand nombre de mesures fiscales. Nous en avons souvent fait la liste, qu’elles s’adressent aux particuliers ou aux entreprises. Je pense par exemple au crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, d’un montant maximal de 1 100 $ par année; à l’élargissement de la liste d’articles admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, articles qui peuvent en outre servir à améliorer l’employabilité; à l’exonération du revenu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Quant aux prestations destinées aux entreprises, mentionnons la nouvelle superdéduction pour l’amélioration de la productivité, c’est-à-dire un ensemble de mesures incitatives couvrant l’ensemble des nouvelles dépenses en immobilisations, et la stimulation des investissements dans la recherche-développement au moyen de la bonification du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Pour ce qui est de soutenir l’économie, voici des exemples : un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, et la bonification de la série de crédits d’impôt pour l’économie propre de manière à mieux soutenir les investissements dans les technologies propres et leur fabrication de même que dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.

Certaines mesures se passent d’explications, comme l’élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés. En fait, les sommes recueillies ne justifiaient pas l’existence d’une telle taxe.

Certaines autres sont plus complexes, comme celle qui élimine « l’exception relative à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt à la règle anti-évitement visant les arrangements de capitaux propres synthétiques ». Je reviendrai à celle-ci si jamais on me pose des questions à son sujet.

La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et ses règlements d’application et apporte les modifications nécessaires aux autres lois concernées. La partie 3 contient des modifications fiscales supplémentaires concernant la taxe sur certains biens de luxe. La partie 4 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, afin de permettre aux gouvernements autochtones, s’ils le souhaitent, de prélever leur propre taxe de vente sur certains articles vendus dans leurs réserves ou sur leurs terres de peuplement.

La section 1 de la partie 5 édicte la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse. Ce projet a suscité un vif intérêt de la part du comité et, bien sûr, du grand public. Alto, la société publique chargée de ce projet, a été convoquée devant le Comité des finances. Le Comité des transports a également examiné en détail cette section, tout comme de nombreux autres intervenants. De nombreuses questions ont été posées aux responsables, notamment au sujet des dispositions relatives à l’expropriation contenues dans le projet de loi.

Il y a deux semaines, le ministre des Transports, Steve MacKinnon, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales et a, lui aussi, longuement insisté sur les mécanismes de contrôle nécessaires à la bonne conduite de ce vaste projet pluriannuel.

La partie 5 est peut-être ce sur quoi les membres du comité et les témoins ont passé plus de temps.

Elle compte des dispositions pour lutter contre la fraude, en exigeant des banques qu’elles aient des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs. Elle prévoit également d’améliorer l’accès aux fonds déposés par chèque; d’aider les coopératives de crédit à croître et à être compétitives en facilitant leur intégration dans le cadre réglementaire fédéral; de parachever le cadre législatif des services bancaires axés sur les consommateurs; et de créer un espace réglementé pour les cryptomonnaies afin de soutenir l’innovation, mais aussi de renforcer la confiance dans les paiements numériques.

Je félicite le Comité des banques de son travail colossal dans ce domaine.

Il est important de noter que le projet de loi prévoit également des mesures visant à renouveler les effectifs de la fonction publique, notamment en établissant un programme d’incitation à la retraite anticipée destiné à favoriser la réduction des effectifs par attrition.

Je voudrais revenir sur la présentation du budget en novembre dernier. Ce gouvernement s’est fixé des objectifs clés : exploiter nos forces et nos ressources, soutenir une main-d’œuvre qualifiée, bâtir notre nation, investir dans les technologies, opérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et rendre le logement abordable.

Il existe également des moyens d’augmenter les dépenses de défense afin de faire croître notre économie, par exemple en recourant à la politique Achetez canadien, d’unifier notre économie et d’éliminer les obstacles au commerce intérieur, de diversifier nos échanges commerciaux et de rassembler le tout dans un cadre stratégique visant à stimuler l’investissement en incitant les entreprises à investir et en créant un marché plus efficace et plus concurrentiel.

Alors, choisissez n’importe quelle mesure énoncée dans le projet de loi d’exécution du budget, et elle sera liée aux cinq mesures et résultats clés du budget de 2025, Un Canada fort.

Prenez les 182 millions de dollars sur trois ans destinés à la défense afin d’établir une capacité de lancement spatial souveraine — l’une de mes mesures préférées. Cette mesure est essentielle à l’indépendance de la capacité du Canada en matière de télécommunications. Elle contribue à bâtir le Canada de bien des façons. Comme je l’ai mentionné au comité mardi, il y a 14 ans, les auteurs d’un examen national de l’aérospatiale ont déterminé que le manque de capacité de lancement spatial constituait un maillon faible de notre souveraineté. Imaginez dépendre d’autres pays ou d’intérêts du secteur privé pour le lancement de nos propres satellites de télécommunications.

Pour ceux qui s’intéressent à l’économie, le budget présente six axes prioritaires visant à relever les défis stratégiques majeurs grâce à une industrialisation renouvelée du Canada : le nouveau Bureau des grands projets, l’agence Maisons Canada et la nouvelle Stratégie industrielle de défense.

Il y a aussi la politique Achetez canadien, la Stratégie de compétitivité climatique et notre stratégie de diversification commerciale.

Cette approche est soutenue en atteignant deux cibles budgétaires — équilibrer les dépenses de fonctionnement avec les revenus d’ici 2028-2029 et maintenir un ratio déficit-PIB en baisse — et en attirant 500 milliards de dollars de nouveaux investissements du secteur privé au cours des cinq prochaines années afin de créer ce cycle d’investissement et de croissance économique.

On a beaucoup parlé de la situation financière du Canada dans cette enceinte. Le budget de 2025 indique que les dépenses de programmes du gouvernement du Canada s’élèvent à 508 milliards de dollars.

Revenons un peu en arrière.

En 2007-2008, il n’y a pas eu de déficit. Le gouvernement au pouvoir alors n’avait hérité d’aucun déficit du gouvernement précédent, celui de Paul Martin.

En 2009-2010, le déficit s’élevait à 55 milliards de dollars, une somme énorme. Il faut dire qu’il y a eu une récession économique pendant ces années-là. Il a fallu soutenir les gens et les entreprises, pas dans tous les secteurs, mais dans de nombreux secteurs, en particulier dans ma province. Le gouvernement de l’époque est passé d’un budget équilibré à un déficit de 55 milliards de dollars en un an, les dépenses de programmes totalisant 236 milliards de dollars. La différence, c’est que le gouvernement était, en effet, plus petit à l’époque.

En 2020-2021 — nous savons tous ce qui s’est passé alors — le déficit était de 327 milliards de dollars. Pourquoi? Tout le monde — tous les secteurs et toutes les provinces — avait besoin de soutien à ce moment-là. Nous avons soutenu les entreprises, nous avons maintenu les entreprises à flot et nous avons aidé les gens à garder leur maison.

Le déficit prévu en 2025-2026 s’élève à 78 milliards de dollars, et les dépenses totales prévues au titre des programmes s’élèvent à 502 milliards de dollars. Le contexte est vraiment crucial. Nous nous trouvons dans une époque marquée par des guerres commerciales mondiales, des politiques imprévisibles qui sont adoptées à l’étranger et qui nuisent aux investissements au Canada ainsi que la nécessité de fournir du soutien dans pratiquement tous les secteurs commerciaux et toutes les provinces. À l’heure actuelle, le risque pour l’économie est facilement 10 fois plus grave qu’il ne l’était en 2008. Le contexte est vraiment crucial.

Je suis certaine que vous appuyez également l’initiative du gouvernement qui consiste à mener un examen exhaustif des dépenses afin de trouver 60 milliards de dollars d’économies sur cinq ans. Oui, le contexte est important là aussi. Lorsque nous lançons à gauche et à droite différents montants pour le déficit, nous devons savoir ce qui se passe dans l’économie à ce moment-là.

Effectivement, le Canada et un pays de l’Union européenne, l’Allemagne, ont le meilleur ratio de la dette nette par rapport au PIB de tous les pays du G7.

Pour conclure, je tiens à rendre hommage au Comité des finances nationales. C’était une première expérience pour moi que d’assister à ces nombreuses réunions au cours desquelles des témoins ont été entendus sur divers aspects du projet de loi C-15.

Notre président, le sénateur Carignan, s’est assuré que tous les membres du comité soient satisfaits, et je me permettrais d’ajouter qu’en dirigeant un personnel très compétent au service du Comité des finances nationales, Sara Gajic a judicieusement coordonné tous les aspects d’un programme chargé, et ce, avec un président exigeant, soit dit en passant.

Je tiens à souligner les 16 années où la sénatrice Elizabeth Marshall a siégé au Comité des finances nationales.

Elle m’a dit qu’elle suivait toujours les travaux du comité et du Sénat, alors j’espère qu’elle nous écoutera aussi aujourd’hui.

Elle mettait à profit ses excellentes compétences de vérificatrice pour décortiquer les budgets et surprendre les fonctionnaires avec des questions habiles auxquelles elle connaissait probablement déjà la réponse. Je suis heureuse d’avoir pu travailler au moins quelques mois à ses côtés.

Félicitations, sénatrice Marshall. Tout au long de vos années au Sénat, vous avez accompli un travail qu’il sera difficile d’égaler.

Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier de l’attention bienveillante que vous portez aux délibérations sur le projet de loi C-15. Il est devenu la pierre angulaire d’une grande partie du travail du gouvernement dans son ensemble. Ce projet de loi est l’élément central du budget Un Canada fort. J’ai hâte que bon nombre de ces mesures se concrétisent.

Merci.

Sénateur Gignac, voulez-vous poser une question?

Oui. J’aimerais féliciter la marraine du projet de loi. Je tiens à la féliciter également pour la qualité de son français, qui pourrait être une source d’inspiration pour le président d’Air Canada.

Vous pourriez peut-être lui dire comment faire.

Le ministre des Finances du Québec a envoyé une lettre à son homologue fédéral le 19 février dernier pour faire état d’un malaise concernant l’open banking, ou système bancaire ouvert. Les amendements qui ont été apportés à la Chambre des communes et les échanges qui ont suivi font-ils en sorte que le Québec ne s’oppose plus à la partie du projet de loi C-15 qui traite du système bancaire ouvert? Avez-vous de nouvelles informations à ce sujet?

Malheureusement, je suis bien déçue de ne pas avoir de nouvelles informations à ce sujet. Toutefois, je suis certaine que beaucoup de conversations ont suivi, car dès que le projet de loi sera adopté, on passera à la prochaine étape, qui sera de voir comment le Canada peut avoir accès à cette nouvelle zone bancaire. Je vous souhaite donc de bonnes discussions à venir.

Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours, je tiens à vous informer que je ne proposerai pas d’amendement au projet de loi C-15 à la fin de mon discours d’aujourd’hui. J’ai eu des discussions avec le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, avec la marraine du projet de loi — la sénatrice Pupatello —, et avec la ministre des Anciens Combattants, et j’ai accepté d’exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C-15 en envoyant une lettre pour demander davantage de renseignements et de précisions sur les points que j’aborderai dans un instant. Cette lettre a été envoyée au sénateur Moreau, le représentant du gouvernement au Sénat. Si vous me le permettez, je vais la lire pour qu’elle figure au compte rendu.

Monsieur le sénateur,

Je vous écris aujourd’hui au sujet de la section 19 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. J’ai des inquiétudes au sujet des articles 372 à 375 du projet de loi C-15, qui concernent les anciens combattants vulnérables vivant dans des établissements de soins de longue durée.

Les articles 372, 373 et 374 accordent au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements définissant le terme « province » de façon à exclure les trois territoires de l’application des dispositions du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, et ce, contrairement à l’article 35 de la Loi d’interprétation, qui définit expressément le terme « province » en y incluant les trois territoires. Les articles 373 et 375 appliquent rétroactivement cette nouvelle définition inouïe à la période du 1er avril 1993 au 15 juillet 1998.

Plusieurs personnes, dont l’ombud des vétérans et moi-même, craignent que l’exclusion des droits territoriaux du calcul des frais d’hébergement et de repas dans les établissements de soins de longue durée désavantage indûment les vétérans déjà vulnérables qui y vivent.

Comme vous le savez, il s’agit d’une formule complexe.

Cela tient au fait que, dans les territoires, les tarifs pour les soins de longue durée peuvent être inférieurs à ceux qui sont définis par les divers gouvernements provinciaux.

À la suite de la discussion que j’ai eue avec la marraine du projet de loi, la sénatrice Pupatello, je demanderais à la ministre des Anciens combattants d’apporter des précisions concernant les questions suivantes, auxquelles les responsables n’ont pas clairement répondu jusqu’à présent :

Qu’est-ce qui justifie la modification de la définition qui se trouve aux articles 372 et 374, et en quoi est-ce avantageux pour les vétérans?

Pourquoi la définition qui se trouve aux articles 373 et 375 s’applique-t-elle rétroactivement à une période remontant à plus d’une trentaine d’années, et en quoi est-ce avantageux pour les vétérans?

Par ailleurs, lors des témoignages recueillis dans le cadre de l’étude préliminaire du projet de loi C-15, les sénateurs ont appris que, depuis plus de 30 ans, le ministère des Anciens Combattants excluait déjà les territoires du calcul des tarifs payés par les anciens combattants pour l’hébergement et les repas dans les établissements de soins de longue durée, et ce, sans disposer des pouvoirs législatifs prévus à cet effet dans le projet de loi C-15. Ce qui nous préoccupe, moi-même, le président de la section du droit des personnes aînées de l’Association du Barreau canadien et l’ombud des vétérans, c’est que cette pratique administrative, en vigueur depuis 33 ans, ait pu avoir des répercussions négatives sur les anciens combattants, en leur causant un préjudice financier alors qu’ils se trouvent déjà dans une situation de vulnérabilité.

Par conséquent, j’aimerais également que la ministre des Anciens Combattants réponde aux questions suivantes :

Pourquoi, contrairement aux dispositions expresses de la Loi d’interprétation, le ministère a-t-il, de longue date, exclu les tarifs territoriaux de ses calculs relatifs à cette prestation, et quel avantage cela a-t-il apporté aux anciens combattants?

Combien d’anciens combattants seront-ils hébergés dans des établissements de soins de longue durée au moment où le projet de loi C-15 entrera en vigueur?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-15, quels étaient les montants payés par ces anciens combattants, et quelle aurait été la variation de ces montants si les taux territoriaux avaient été pris en compte dans les calculs?

À combien s’élèveraient les coûts estimés pour l’État s’il envisageait d’accorder une indemnité à titre gracieux aux anciens combattants concernés, dans l’hypothèse où les tarifs territoriaux auraient été pris en compte dans le calcul des tarifs que les anciens combattants doivent payer pour l’hébergement et les repas dans les établissements de soins de longue durée?

Il est essentiel de maintenir la confiance du milieu des anciens combattants pour garantir la confiance de ces anciens combattants vulnérables. Pour ces raisons, j’attends avec impatience la réponse du ministre au plus tard la première semaine de juin 2026, dans un langage clair, concis et compréhensible, non seulement pour moi-même et mes collègues sénateurs, mais aussi pour la communauté des anciens combattants.

Cordialement,

Il y a ensuite ma signature.

Comme vous le savez, j’ai eu le privilège de servir dans les Forces armées canadiennes. Je le dis tout le temps, mais ce fut un immense honneur de servir aux côtés de Canadiens qui ont toujours fait passer les intérêts du Canada avant les leurs et qui ont risqué leur vie pour défendre ce qui nous tient le plus à cœur. Je tiens à le souligner dans le cadre de mon intervention au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. J’aimerais parler plus particulièrement de la section 19 de la partie 5 du projet de loi. Cela aidera à apporter des précisions concernant la lettre que je viens de vous lire.

La section 19 vise à modifier trois lois : la Loi sur les pensions, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Bien que je formulerai quelques observations sur les modifications apportées à la première loi, mon discours portera principalement sur les modifications apportées à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne les frais d’hébergement et de repas facturés aux anciens combattants des Forces armées canadiennes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.

Bien que je sois une ancienne combattante des Forces armées canadiennes, je tiens à préciser que je ne perçois actuellement aucune prestation versée par Anciens Combattants Canada. La section du projet de loi d’exécution du budget dont je vais parler ne me concerne pas personnellement. Elle porte sur les pensions et les frais que les anciens combattants doivent payer s’ils résident dans un établissement de soins de longue durée. Comme vous le confirme sans doute ma présence ici aujourd’hui, je ne vis pas dans un établissement de soins de longue durée.

Bref, chers collègues, je vous assure que ce n’est pas une affaire personnelle qui me touche directement, mais une question importante pour un groupe vulnérable d’anciens combattants qui, je l’espère, vous tient également à cœur.

Les anciens combattants canadiens ont le droit d’exiger que les prestations prévues par la loi et la réglementation leur soient accordées de manière uniforme, équitable et juste. Ces prestations vont au-delà de ce qui est prévu dans les programmes et les règlements provinciaux et territoriaux, car il ne faut pas oublier que les anciens combattants sont inclus dans ces systèmes et qu’ils ont également droit à ces prestations et à cette aide.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir d’écouter, d’apprendre et de consulter les Canadiens. Même si nous n’avons pas de circonscription comme nos collègues de l’autre endroit, nous défendons les intérêts de communautés, souvent des voix minoritaires, qu’il s’agisse des peuples autochtones, des Canadiens racialisés, des locuteurs d’une langue officielle en situation minoritaire ou, dans mon cas, des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants qui ont terminé leur service et de leur famille.

Pourquoi cette question devrait-elle vous préoccuper en tant que parlementaires?

Les personnes qui servent ou qui ont servi le Canada, que ce soit ailleurs dans le monde ou ici, au pays, ont littéralement pris l’engagement de risquer leur vie pour le Canada et pour la sécurité de tous les Canadiens. Elles servent le Canada en acceptant une responsabilité illimitée.

C’est le premier point pour vous aider à comprendre pourquoi c’est un problème pour les anciens combattants.

Ils acceptent donc que leur service puisse, en fin de compte, leur causer de la souffrance ou une blessure, voire qu’il puisse mener à un ordre qui pourrait entraîner leur mort. Ceux qui ont eu la chance de rentrer chez eux ont parfois subi des blessures liées au service, et d’autres anciens membres des Forces armées canadiennes qui terminent leur service militaire pour le Canada peuvent eux aussi souffrir de blessures physiques et mentales après avoir été exposés à des situations intrinsèquement dangereuses pendant l’entraînement, les déploiements opérationnels, etc.

Sachez que les membres des Forces armées canadiennes ne sont couverts par aucun des régimes provinciaux d’indemnisation des accidentés du travail, car qui diable assurerait quelqu’un qui met sa vie en danger? Le gouvernement fédéral est donc responsable de leurs soins, de leur soutien et de leurs prestations pendant et après leur service.

C’est ce qui rend un ancien combattant unique. Je parlerai exclusivement des anciens combattants des Forces armées canadiennes. Nous devrons tôt ou tard avoir aussi une discussion à propos des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada.

C’est une réflexion qui m’habite au quotidien dans le cadre de mon mandat au Sénat. Mon objectif est d’être la voix de ceux qui n’en ont pas.

Pourquoi ai-je décidé de prendre la parole aujourd’hui pour examiner certains aspects du projet de loi C-15? Quand le projet de loi nous a été présenté pour la première fois l’année dernière dans le cadre d’une étude préalable, la section 19 de la partie 5 a retenu mon attention. Le 8 décembre 2025, j’ai assisté à une réunion du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants consacrée à cette partie du projet de loi d’exécution du budget. Lors de cette réunion, j’ai appris des fonctionnaires et des témoins que le gouvernement modifiait les lois et les règlements relatifs aux pensions des anciens combattants ainsi qu’aux frais d’hébergement et de repas afin de clarifier les tarifs payés et facturés aux anciens combattants, selon la situation de chacun.

Dans sa déclaration liminaire, Julie Drury, directrice générale intérimaire des Politiques et de la recherche à Anciens Combattants Canada, a dit ceci :

Le projet de loi C-15 propose également des modifications à la Loi sur les pensions, au Règlement sur le bien-être des vétérans, à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

En ce qui concerne la Loi sur les pensions, les modifications précisent que le terme « province » n’inclut pas le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut aux fins de la méthode d’ajustement annuel des pensions d’invalidité et des avantages connexes.

Je ne suis pas juriste — et je m’en remets à mes collègues qui le sont —, mais je pensais savoir ce qu’était une province au Canada et, dans ma compréhension, cela incluait nos fabuleux territoires.

Chers collègues, l’article 35 de la Loi d’interprétation, qui s’appliquerait ici en l’absence d’autres dispositions explicatives, définit le terme « province » ainsi :

province Province du Canada, ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut […]

Cependant, il semble que le gouvernement, en particulier Anciens Combattants Canada, n’était pas du même avis cette journée-là et qu’il ne l’est toujours pas. Vous comprendrez sans doute ma perplexité et celle de plusieurs de nos collègues à ce moment-là. Il suffit de consulter la transcription des questions que nous avons posées pour s’en rendre compte.

Nathan Svenson, directeur principal, Politiques, invalidité et soins de santé, à Anciens Combattants Canada, a répondu ceci :

L’idée derrière tout cela était de partir de l’intention derrière la façon dont le programme a été conçu et, puisque la loi manquait de clarté, d’apporter des modifications qui ne servent qu’à préciser comment le calcul était fait par le passé et continuera d’être fait à l’avenir. Voilà pourquoi nous affirmons que les modifications n’auront aucune incidence sur la valeur des prestations offertes aux vétérans des Forces armées canadiennes.

C’est clair comme de l’encre, n’est-ce pas? Oui.

On nous demande d’approuver des changements visant à clarifier la définition de « province », ce qui aura invariablement une incidence sur les prestations que reçoivent les vétérans, mais on nous dit également qu’il n’y aura « […] aucune incidence sur la valeur des prestations offertes aux vétérans des Forces armées canadiennes ».

Depuis, j’ai appris qu’il n’est pas inhabituel que le Parlement adopte des lois dont les définitions, pour une raison particulière, diffèrent de celles qui se trouvent dans la Loi d’interprétation, ce que j’accepte. Cependant, quelles sont les raisons qui justifient une modification dans ce cas-ci, si ce n’est la correction d’une erreur administrative dans la façon dont les choses ont toujours été faites? Bien sûr, nous savons que c’est le droit du Parlement. C’est pourquoi le projet de loi C-15 est le bon endroit pour apporter cette précision.

Cependant, nous devons également tenir compte du fait que cela pourrait nuire aux Canadiens qui attendent de la cohérence de la part du Parlement et des parlementaires, en particulier dans ce cas-ci, car cette définition a une incidence sur la façon dont nous traitons certaines personnes très vulnérables. Elle porte également sur des avantages sociaux et des pensions.

Non seulement la section 19 de la partie 5 modifie la définition de « province » dans les lois concernées, mais elle le fait rétroactivement à partir de 1993 parce que, comme c’est écrit dans une lettre de suivi envoyée par Anciens Combattants Canada au président du comité :

Les modifications reflètent la façon dont la contribution mensuelle pour l’hébergement et les repas est calculée depuis l’entrée en vigueur du rajustement annuel en 1993. Ces modifications règlent toute différence dans l’interprétation des calculs et éviteront toute ambiguïté à l’avenir.

Je comprends que cela soit logique à l’avenir, mais ma question est la suivante : peut-on corriger rétroactivement son erreur en modifiant la législation? Oui, c’est possible.

Chers collègues, je disais plus tôt que les parlementaires en fonction pendant la présente législature — tout comme ceux qui les ont précédés et ceux qui leur succéderont — ont le droit d’adopter les lois qu’ils jugent convenables sans se sentir forcément liés par les décisions prises par leurs prédécesseurs, tant que les mesures proposées sont constitutionnelles. J’estime toutefois qu’il s’agit d’un affront aux Canadiens — et, dans ce cas-ci, aux anciens combattants, qui se méfient déjà du système — que le Parlement ose remonter aussi loin dans le passé pour changer la loi et les règlements de manière à légitimer les mesures administratives qui ont été prises pendant la période en cause.

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’ombud des vétérans, la colonelle à la retraite Nishika Jardine — qui a été nommée par le gouverneur en conseil, soit dit en passant — soulève la question de la rétroactivité dans une lettre ouverte affichée sur son site Web et adressée à la ministre des Anciens Combattants. Voici ce qu’elle dit :

En fin de compte, il est clair pour la communauté des vétérans que les articles 373 à 375 du projet de loi C-15 visent uniquement à corriger une erreur commise par le Ministère et à leur refuser une indemnisation pour les frais excessifs. ACC est déjà confronté à une détérioration croissante de sa réputation en raison de la manière dont il communique avec les vétérans canadiens, les membres de leur famille et leurs survivants. Je crains que cette mesure rétroactive, si elle est adoptée, ne fasse qu’accroître la profonde méfiance à l’égard d’ACC, dont j’entends malheureusement trop souvent parler.

Mon équipe et moi-même avons entendu dire, que ce soit lors de témoignages, de séances d’information ou de conversations, que c’est le respect de l’intention initiale de la loi qui motive la rétroactivité de cette modification de définition. Je ne peux pas me mettre à la place des parlementaires du Sénat ou de l’autre endroit de cette époque pour déterminer quelle était l’intention initiale lors de l’adoption de ces lois et règlements, c’est-à-dire les trois dont j’ai parlé précédemment. Je ne peux donc pas dire si telle était leur intention. Je peux néanmoins, en tant que sénatrice, examiner la situation, en débattre et sensibiliser l’opinion publique à partir d’aujourd’hui.

Honorables sénateurs, bien que je respecte le droit du Parlement d’adopter des lois comportant des définitions et des interprétations différentes, cela me pose néanmoins problème. J’ai évoqué les modifications apportées à la définition du terme « province », qui sont appelées à s’appliquer à une multitude de lois et de règlements, ce que je vais vous expliquer plus en détail.

Deux textes législatifs clés sont touchés par cette modification de définition, et cela m’inquiète. Le premier concerne la Loi sur les pensions. Il s’agit des articles 363 à 370. Si je comprends bien, cela fait suite à un règlement de recours collectif conclu entre le ministère des Anciens Combattants et un certain nombre d’anciens combattants dans l’affaire Manuge c. Canada. Ce règlement portait sur le versement de prestations de pension aux anciens combattants sur la base des définitions et des taux provinciaux.

Selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, les tribunaux ont tranché en faveur des plaignants. Dans le cadre du règlement, le gouvernement a été tenu de verser plus de 800 millions de dollars aux vétérans touchés depuis 1985. Comme les articles 363 à 370 découlent de ce règlement, et bien qu’il soit important pour moi de les porter à votre attention, ils sont correctement traités au moyen des différents mécanismes étatiques et trouvent naturellement leur place dans le présent projet de loi d’exécution du budget.

Mais voici le hic : le gouvernement, plus précisément le ministère des Anciens Combattants, semble — et j’emploie le mot « semble » délibérément — avoir utilisé la définition modifiée de « province », conformément à l’entente de règlement du recours collectif, et, par souci de clarté, comme j’ai mentionné précédemment, il appliquera cette définition à d’autres calculs des prestations destinées aux vétérans inclus dans le projet de loi d’exécution du budget.

Vous voyez, chers collègues, le deuxième changement fondé sur la définition proposée s’applique à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Il s’agit des articles 372 et 374. Cependant, contrairement à l’exemple précédent, qui a une incidence sur le paiement des pensions, ces dispositions ont une incidence sur les taux de prestations pour l’hébergement et les repas qui sont versés aux vétérans vivant dans des établissements de soins de longue durée dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire du Canada.

Bien sûr, les articles 373 et 375 appliqueraient cette nouvelle définition extraordinaire rétroactivement au 1er avril 1993.

Bien qu’il s’agisse toujours d’un avantage, celui-ci diffère des prestations de pension mentionnées dans les articles précédents. En effet, les prestations de retraite sont versées directement au vétéran, en espèces. En ce qui concerne l’hébergement et les repas en établissement de soins de longue durée, le calcul permet de déterminer quelles dépenses seront à la charge du vétéran résidant dans cet établissement et quelles dépenses seront prises en charge par Anciens Combattants Canada, qui versera le paiement directement à l’établissement où réside le vétéran.

Pour ceux qui se posent la question, oui, les provinces et les territoires fixent les tarifs pour les lits. Prenons l’exemple de l’Ontario. Il y a un tarif de base pour un occupant, qui s’applique aux vétérans, puisqu’ils sont résidents des provinces et des territoires.

Mais, pour être claire, un vétéran qui est admissible à des soins de longue durée et qui réside dans un établissement offrant ces services au Canada peut bénéficier d’un programme d’aide supplémentaire financé par le gouvernement fédéral, en reconnaissance du service qu’il a rendu au pays. L’ancien combattant doit payer de sa poche jusqu’à concurrence du montant déterminé par le calcul dont nous venons de parler, effectué par le ministère des Anciens Combattants. C’est ce qu’il doit payer.

J’ouvre une brève parenthèse pour m’adresser à tous les sénateurs qui s’y connaissent en soins de longue durée. Les Canadiens blessés ont tendance à souffrir davantage de la pauvreté, à être malades, ce genre de choses. Au moment de leur admission dans un établissement de soins de longue durée, ils peuvent avoir des besoins criants. Un montant de 300 $ par mois peut donc certainement leur faciliter la vie. Toutes les dépenses excédant les taux de base et qui sont liées aux repas et à l’hébergement sont payées directement à l’établissement de soins — personne n’a donc d’argent comptant entre les mains. Le problème n’est pas là, il est dans le taux de base. C’est la prestation à laquelle renvoient les articles dont je viens de parler.

Cette prestation est offerte uniquement aux vétérans admissibles, et seulement s’ils ont un revenu peu élevé, que leur invalidité est liée à leur service militaire et qu’ils ont besoin de soins à long terme.

La manière dont le ministère établit le taux facturé aux vétérans et payé par ceux-ci est définie dans la réglementation et correspond au plus bas taux subventionné dans une province, quelle qu’elle soit. Pourquoi? Parce que les vétérans ne sont pas considérés comme un bien provincial. Ils sont considérés comme un actif dans l’ensemble du Canada et, au Canada, les actifs sont de compétence fédérale. D’où la règle que je viens de vous expliquer.

L’alinéa 33.1(4)a) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants dit ceci :

a) les frais modérateurs mensuels les plus bas autorisés par une province pour l’hébergement et les repas aux termes de l’article 19 de la Loi canadienne sur la santé, applicables le 1er juillet de la même année;

Voilà pourquoi, pour les vétérans, cela change quelque chose qu’un territoire soit considéré ou non comme une province. Ces chiffres sont de source ouverte, et il s’agit d’estimations. Ce sont toutefois ceux qui circulent dans le milieu et ce sont aussi ceux, si je ne m’abuse, qu’a repris la CBC dans un article. La sénatrice Anderson pourrait nous en dire plus.

C’est par exemple dans les Territoires du Nord-Ouest, si on se fie à un reportage diffusé dernièrement par CBC News, que les frais modérateurs sont les moins élevés, à 976 $ pour les personnes à faible revenu qui habitent dans un établissement de soins de longue durée. Or — et je me fie encore aux données de CBC News —, en 2024, le taux utilisé par Anciens Combattants Canada était celui du Manitoba, à 1 236,90 $ par mois. Il s’agit d’une différence de 260 $ par mois — c’est votre exemple —, ce qui veut dire qu’un vétéran qui habite dans un centre de soins de longue durée perdrait 3 130 $ par année.

Selon les données d’Anciens Combattants Canada qui ont été transmises à mon bureau par le Bureau de l’ombud des vétérans et qui dataient de février 2025, à l’heure actuelle, le ministère soutient financièrement plus de 1 800 vétérans habitant dans un établissement de soins de longue durée.

Si l’on remontait au moment de la mise en place de ce programme, il y a plus de 30 ans, le nombre serait sans doute beaucoup plus élevé. Toutefois, les résidents des établissements de soins de longue durée n’y séjournent généralement pas très longtemps, leur espérance de vie étant malheureusement limitée.

Je vais vous donner un exemple. Je vais vous ramener en 2012, lorsque le ministère des Anciens Combattants consacrait à peu près cinq fois plus de ressources aux soins de longue durée qu’il ne l’a fait en 2025. Par ailleurs, nous menons actuellement un important effort de recrutement au sein des Forces armées canadiennes, ce qui nous oblige à réfléchir aux besoins de l’avenir. Ce projet de loi fait plus qu’exclure les territoires de la définition des provinces, ce que le gouvernement est en droit de faire. Comme je l’ai indiqué, il opère aussi un retour en arrière de 30 ans, ce qui est pour le moins remarquable, même de l’avis de la légiste ici présente.

Les fonctionnaires qui ont témoigné devant le comité ont déclaré que la mesure visait à corriger rétroactivement ce qu’ils ont appelé une erreur administrative dans le calcul des frais d’hébergement et de repas depuis 1993. Ils ont également précisé que, lors de la mise en œuvre du programme en 1993, il n’avait jamais été prévu d’inclure les territoires dans la définition des provinces. Peut-être, mais la Loi d’interprétation était déjà en vigueur à l’époque et elle incluait les territoires, faute de dispositions explicites comme celles que l’on retrouve aujourd’hui dans le projet de loi C-15.

Loin de moi l’idée d’essayer de déterminer les intentions du gouvernement ou du Parlement en 1993. À l’époque, je n’aurais certainement jamais pensé que je deviendrais parlementaire. Je n’aurais jamais pensé que je deviendrais une ancienne combattante. Tout ce que je savais à l’époque, c’est que je servais encore dans les déserts de Somalie, que je portais un drapeau canadien sur l’épaule et que j’étais membre des Forces armées canadiennes. Je ne croyais pas que c’était cela qui m’attendait à l’avenir. Cela peut sembler très simple. L’explication est peut-être qu’il n’y avait pas de logements dans les territoires lorsque ce programme a été lancé en 1993, ce qui est tout à fait acceptable. Toutefois, cela n’a jamais été expliqué aux anciens combattants.

C’est peut-être la raison pour laquelle les territoires ont été exclus. Cependant, je crois que c’est une question qu’il vaut mieux poser au gouvernement à l’aide du document que j’ai déposé avant de prendre la parole. Croyez-moi, j’ai posé ces questions par écrit en espérant obtenir une réponse claire. Je n’ai pas besoin qu’on me répète qu’il s’agit d’une clarification de la loi-cadre. Il n’y a pas un seul ancien combattant qui comprenne ce que cela signifie ou qui s’en soucie.

C’est pourquoi je vous remercie d’accepter de répondre à ces questions.

Ils méritent qu’on leur explique le raisonnement dans un langage clair et concis qu’ils comprennent, parce que ce projet de loi va être adopté. Il devrait être adopté, mais j’espère que je pourrai vous donner des réponses bientôt, car nous croisons tous des vétérans sur notre chemin. Peu importe d’où nous venons au Canada, nous connaissons tous des vétérans. Nous en avons peut-être au sein de notre famille.

Honorables sénateurs, il y a autre chose que je trouve intéressant au fait d’appliquer rétroactivement cette définition. En ce qui me concerne, c’est de l’information, mais cette disposition rétroactive empêcherait aussi qu’un autre recours collectif soit autorisé.

C’est que, voyez-vous, le gouvernement est présentement visé par trois recours collectifs portant sur les prestations des vétérans. L’un d’eux porte plus précisément sur les frais que paient ces derniers pour obtenir des soins de longue durée, et il a pour nom Succession de Gordon Allen et Stanley Broski c. Sa Majesté le Roi. Ce recours n’a pas encore été autorisé. Il a été mis en suspens en attendant de voir ce qui arrivera au projet de loi. Ce recours collectif a été mis sur pause. Comme je vous le disais, c’est seulement à titre indicatif qu’il est ici question d’éventuels recours collectifs, mais il y a des vétérans qui, croyez-le ou non, vont écouter mon discours et qui vont se poser des questions. Voilà pourquoi nous avons besoin de réponses claires.

Pourquoi est-ce que je vous en parle? Parce que je tenais à illustrer l’effet que ces changements auront. Les demandeurs principaux, soit la succession de Gordon Allen et de Stanley Broski, estiment que les frais excessifs qu’ils ont dû payer — ou qu’ils considèrent du moins excessifs — parce que les territoires sont exclus de la définition qui sert pourtant de base aux calculs se sont élevés respectivement à 7 261 $ et à 26 194 $.

Dans les documents préparés pour le recours collectif, le cabinet d’experts-comptables KPMG, qui s’occupe du paiement lié à l’autre affaire de pension qui a été réglée et dont j’ai parlé tout à l’heure, estime que, en 2008, la surfacturation a touché plus de 10 000 anciens combattants. Bien sûr, bon nombre d’entre eux, ou leur succession, sont décédés depuis. Au cours de la période comprise entre 2008 à 2025, la perte totale avec intérêt s’est élevée à environ 246 millions de dollars. N’oubliez pas que ces calculs ont été effectués par une entreprise privée et qu’il s’agit d’estimations. Ils ne sont même pas nécessairement à jour. Par conséquent, dans l’une de mes questions, j’ai demandé au gouvernement qu’il me dise combien d’anciens combattants vivants sont touchés par ce changement, comment ces taux étaient calculés dans le passé et quelle serait la différence si on changeait le calcul.

Bon nombre des anciens combattants touchés sont ce qu’Anciens Combattants Canada appellerait des « anciens combattants de santé précaire », car, comme je l’ai dit tout à l’heure et je vais le répéter, pour être admissible à ce type de soutien, un ancien combattant doit avoir un revenu faible, souffrir d’une invalidité liée au service ou avoir besoin de soins de santé de longue durée. Dans le dernier cas, il s’agit d’un ancien combattant atteint d’une maladie qui nuit à ses activités quotidiennes, qui risque de tomber, de se blesser ou de tomber malade, et qui nécessite des soins supervisés. N’oubliez pas qu’une chute peut causer la mort d’un aîné de santé précaire. Il est donc essentiel de les mettre dans un endroit sûr.

Même si le nombre estimé de vétérans touchés — environ 100 000 personnes selon le cabinet d’avocats McInnes Cooper — peut sembler peu élevé par rapport à la population totale du Canada, il ne s’agit pas seulement de Canadiens vulnérables, mais de gens qui ont fait passer leur pays avant leurs intérêts personnels et qui ont servi dans les Forces armées canadiennes pour nous défendre tous. Depuis des décennies, ces gens ont vu les bureaux les servant fermer leurs portes et se sont fait dire qu’ils en demandaient trop. Alors, comment pouvons-nous garder le silence quand il y a un problème?

Après tout, n’est-ce pas le Parlement qui, en adoptant la Loi sur le bien-être des vétérans, a dit, et je cite l’article 2.1 sous la rubrique « Objet » :

La présente loi a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada, obligation qui vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait ainsi qu’au survivant et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire. Elle s’interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue.

Chers collègues, je tiens à être très claire. Je ne parle pas du droit du Parlement d’adopter ou de modifier des lois comme il l’entend. Il s’agit de ce que je ressens face à ce que j’entends et à l’égard des personnes que je contribue à représenter. Si le Parlement décide, pour de très bonnes raisons, d’utiliser une définition de la province différente de celle qui figure dans la Loi d’interprétation, qu’il en soit ainsi. Ce qui m’inquiète, c’est que le gouvernement apporte des modifications qui appliqueront rétroactivement une telle définition, ce qui pourrait porter préjudice sur le plan économique à d’anciens combattants déjà défavorisés.

C’est pourquoi je tenais à faire consigner cela au compte rendu aujourd’hui, mais, compte tenu de tout cela, je soutiens l’adoption du projet de loi C-15, et je vous remercie de votre attention.

La sénatrice Patterson accepte-t-elle de répondre à une question?

Oui.

Sénatrice Patterson, je tiens à vous remercier de votre dévouement dans la défense des anciens combattants et des Forces armées canadiennes. Je crois que tous les sénateurs vous sont reconnaissants de vos efforts.

Ma question porte sur les dispositions du projet de loi C-15 dont vous nous parlez et qui concernent les territoires. Savez-vous, sénatrice, que les établissements de soins de longue durée dans le Nord du Canada, et je parle en particulier des trois territoires, sont tous des établissements publics? En 1985, les territoires ont reçu du financement selon la formule de financement des territoires. Ces fonds sont un peu comme un paiement de péréquation et ils ont permis aux territoires, pour la toute première fois, de budgétiser et de planifier plus d’un an à l’avance.

La population a beaucoup changé pendant cette période, au Yukon et dans une partie des Territoires du Nord-Ouest. Ce n’est plus une population nomade. Les gens prennent leur retraite à un endroit et y demeurent longtemps. Le tout premier établissement de soins de longue durée à l’extérieur d’un hôpital a ouvert ses portes à Whitehorse en 2002. Les résidents qui ont une carte d’assurance-maladie du Yukon paient 40 $ par jour pour rester dans un tel établissement. Les anciens combattants sont informés, lorsqu’ils prennent leur retraite, de faire la transition vers le système de santé provincial ou territorial.

Ceux qui surveillent les budgets se demandent pourquoi on ne facture aux gens que 40 $ par jour alors que le coût d’un établissement de soins de longue durée est manifestement très élevé. Les gouvernements territoriaux dûment élus ont choisi de fournir les soins de longue durée dans des établissements financés avec les deniers publics, qui font partie du système de santé public.

Il faut également souligner que l’aménagement d’une infrastructure financée par le secteur privé n’est tout simplement pas envisageable lorsque le territoire est très vaste et que la population est très clairsemée.

Au vu de ces renseignements, êtes-vous d’accord pour dire que cette section du projet de loi, qui ne s’applique qu’aux provinces, ne doit pas s’appliquer aux territoires?

Merci beaucoup pour la question. Voilà le genre de précisions que les anciens combattants méritent d’entendre, selon moi : comment ces éléments ont été pris en compte et pourquoi, en 1993 — car cela remonte encore plus loin —, les tarifs n’ont pas été inclus. Je tiens à vous remercier de nous avoir fourni ces renseignements. Même si nous ne savons pas ce que les législateurs avaient en tête à l’époque, je pense que ces renseignements sont très utiles pour tous ceux qui nous écoutent. Merci.

La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Sénatrice Patterson, tout d’abord, merci de votre service, ainsi que des soins et de l’attention que vous portez à tous les anciens combattants. Dans vos observations, vous avez lu une lettre et vous avez expressément demandé une réponse écrite détaillée de la part du ministre. Cependant, je me demande ce que les anciens combattants, pour dire les choses simplement, attendent de la part du gouvernement à la suite de cette lettre et en réponse à cette situation très compliquée.

Je vais répondre d’un point de vue militaire. En somme, ils veulent recevoir des communications claires. Ils veulent qu’on leur explique le raisonnement qui sous-tend les décisions prises.

Deuxièmement, on sait qu’à l’avenir, les choses seront ainsi. Ce qui inquiète le plus les anciens combattants, c’est la disposition de rétroactivité. Ils veulent être sûrs qu’à long terme, ils ne seront pas désavantagés par ce calcul. N’oubliez pas que la perception équivaut à la réalité. Voilà pourquoi des réponses claires et concises — beaucoup de bonnes réponses sont techniques, mais ce n’est pas ce qui nous intéresse ici — les aideront à comprendre et à obtenir les outils nécessaires pour aller de l’avant s’ils le souhaitent. Merci.

Sénatrice Patterson, comme vous le savez peut-être, le Sénat s’est toujours montré très réticent à adopter des dispositions rétroactives, car nous avons toujours estimé qu’il ne nous appartenait pas de corriger les erreurs commises par les ministères. C’est apparemment ce qui se passe de nouveau ici, et certains Canadiens subiront les conséquences de ces erreurs commises par le ministère.

Étant donné que vous avez retiré votre amendement, avez-vous reçu des indications de la part de la ministre ou du leader du gouvernement selon lesquelles des mesures seront prises pour protéger ces anciens combattants?

J’ai pu m’entretenir directement avec la ministre des Anciens Combattants. Elle occupe un poste unique. Je pense premièrement que ce portefeuille est très difficile à gérer. Il y a beaucoup de méfiance. Les principaux problèmes soulevés concernent notamment la clarté des messages et la communication de l’information.

Je ne peux pas forcer les fonctionnaires responsables à faire quoi que ce soit, mais avec cette lettre, j’espère qu’ils respecteront leur parole et qu’ils me répondront. La date limite dont j’ai parlé — et dont j’ai déjà parlé aussi à l’ombud, parce que je voulais obtenir une réponse claire — prouve que nous avons accordé le temps nécessaire. Il faut avoir espoir dans ce cas-ci, mais j’ai aussi confiance.

Je vais les talonner. Je vous avise en tout respect que je vais continuer de poser des questions pour que ces documents nous reviennent. J’espère que j’aurai aussi l’appui de mes collègues.

Dans votre discours, sénatrice Patterson, vous avez mentionné que certains représentants du ministère ont déclaré au comité que rien ici n’aurait d’incidence sur la valeur des prestations des vétérans. Or, selon le reste de votre discours, ce n’est pas nécessairement vrai. Nous devons croire le gouvernement sur parole. Si la réponse honnête que nous recevrons nous apprend que les vétérans subissent des préjudices, je présume que le Sénat voudra, sous votre direction, revenir sur le fait qu’on a induit le Parlement en erreur. Est-ce que je me trompe?

C’est une observation très intéressante, et il s’agit en effet de l’un des principaux outils dont nous disposons, en tant que sénateurs, pour demander des comptes.

Je ne pense pas que c’était de la mauvaise foi. C’est pour le moins exceptionnel, vu le groupe absolument brillant qui siège ici, de constater qu’après avoir posé des questions à une réunion de comité, les sénateurs semblent tous complètement abasourdis. Nous avons tous posé des questions qui, d’une manière ou d’une autre, allaient dans le même sens. On dit souvent que si tout le monde est perdu, c’est que tu n’es pas le seul qui n’arrive pas à suivre.

Encore une fois, je ne pense pas que c’était de la mauvaise foi. Quand vient le temps de comprendre ce que cela suppose et de décortiquer le tout en détail... D’ailleurs, les conseillers juridiques du Bureau de l’ombud des vétérans ont clairement indiqué que, bien évidemment, les prestations restent les mêmes, car le calcul était peut-être erroné. C’est comme dire : « Je sais que je ne suis pas un menteur, parce que j’ai dit... » Non, je ne vais pas aller là. Prenons un autre exemple : « Je sais que je ne suis pas en feu parce que je le dis. » Est-ce un meilleur exemple?

Je ne pense pas qu’il y ait eu intention de tromper. Rien ne l’indique. Au bout du compte, toutefois, si le gouvernement n’applique pas la Loi d’interprétation, car il a le droit de faire ce qu’il veut... Au cas où ce ne serait pas clair, la loi était en vigueur. Elle définit clairement le terme « province », qui est à l’origine de tout cela, et c’est le calcul qu’a utilisé le gouvernement. Il a affirmé que ce n’était pas ce qu’il faisait, et que, bien sûr, il n’y aurait donc aucune incidence sur les prestations. La question qui se pose sur le plan législatif, c’est de savoir s’il aurait dû le faire.

Je pense donc que c’est là où le bât blesse. Il y a une question de confiance. C’est pourquoi la rétroactivité est la question la plus importante pour les anciens combattants et pour ceux qui les défendent. J’espère que ce que je dis est exact. Je pense qu’il s’agit d’aider les gens, mais aussi les fonctionnaires du ministère, à comprendre que les calculs complexes prévus par cette loi se répercutent sur les autres lois.

Ce qui est difficile pour le ministère des Anciens Combattants — et je compatis avec la ministre et avec ses collègues —, c’est que ses activités sont encadrées par de nombreuses lois. C’est une situation complexe. Là encore, ce n’est pas de la faute des anciens combattants.

Je reviens sur ce que vous avez dit. Pour que les anciens combattants puissent déterminer s’ils ont été traités de manière équitable et juste, il faut agir en toute honnêteté et préciser que cette mesure est rétroactive parce que nous avons toujours procédé ainsi. Pour en revenir à ce que nous avons demandé dans la lettre : montrez-nous par écrit que c’était la solution la plus juste pour les anciens combattants, conformément aux dispositions de la Loi sur le bien-être des vétérans. Merci.

La question du sénateur Tannas et la réponse de la sénatrice Patterson m’amènent à poser une autre question. Il y a depuis longtemps un écart entre ce qu’on dit au Sénat à propos de l’importance des anciens combattants et de leur famille, et les mesures concrètes qui sont prises à leur intention.

Je suis ici depuis assez longtemps pour me souvenir de la période où nous avons adopté la Nouvelle Charte des anciens combattants. Les chefs de partis de l’époque, c’est-à-dire l’ancien premier ministre Martin, l’ancien chef de l’opposition, M. Harper, ainsi, je crois, que l’ancien chef du NPD, M. Layton, s’étaient rendus en Europe pour une cérémonie très émouvante. Sur le vol du retour, ils ont décidé de faire adopter immédiatement la Nouvelle Charte des anciens combattants parce qu’elle serait très avantageuse pour les anciens combattants et leur famille. Ils y ont consacré 30 secondes à la Chambre des communes, et le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Je dois vous dire, chers collègues, que cela n’a pas été notre moment le plus glorieux. Nous l’avons renvoyé au comité qui serait le prochain à tenir une séance. C’était le Comité des finances, et il se trouve que j’y siégeais à l’époque. Nous y avons consacré une réunion. Sean Bruyea, un ancien combattant qui souffrait du syndrome de stress post-traumatique — je ne révèle aucun secret en le mentionnant, puisqu’il en a parlé ouvertement —, a exprimé de réelles préoccupations au sujet de la charte. Tous les autres intervenants, y compris le ministère, nous ont assuré que ce serait fantastique. Nous avons adopté le projet de loi. Il y a eu un discours d’une heure au Sénat. Nous croyions tous avoir fait de l’excellent travail pour les anciens combattants et leur famille.

Des années plus tard, le directeur parlementaire du budget a réalisé une étude. Les anciens combattants se sont vu refuser les millions de dollars qu’ils auraient reçus si nous n’avions pas changé les règles. L’une des principales règles voulait qu’on accorde une pension annuelle plutôt qu’un versement immédiat pour les membres.

Je vous préviens donc, chers collègues, que nous devons joindre le geste à nos belles paroles. Sénatrice Patterson, ma question est la suivante : étiez-vous au courant des dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants et des problèmes qui sont survenus par la suite?

Oui, merci. J’étais tout à fait au courant. Je vais en dire plus à ce sujet.

Nous savions que ces dispositions avaient été adoptées rapidement afin de soutenir les anciens combattants, mais la plupart d’entre nous ne voient les anciens combattants que lorsqu’ils sont invités aux cérémonies du 11 novembre ou lorsqu’ils portent leurs médailles. Le ministère des Anciens Combattants s’occupe de la commémoration, et c’est un aspect important pour souligner le genre de choses qu’ils accomplissent on qu’on a peine à imaginer. C’est le genre de choses que les Canadiens ne connaissent pas au quotidien. Tout ce que les gens voient, ce sont des anciens combattants qui participent aux cérémonies. Mais il y a le dur labeur qui vient avec, et cela coûte de l’argent.

Cela renvoie à ce que j’ai dit à propos de la volonté de reconnaître le service rendu qui est intégrée à l’une des dispositions législatives. Il faut garder à l’esprit que, si on partait en vacances et qu’on était victime d’un tsunami ou d’un conflit armé, l’assurance serait nulle et non avenue. Donc, quand des personnes vivent de telles expériences parce que c’est leur travail et qu’elles rentrent au pays — et apparemment, nous vieillissons tous, nos corps s’usent, nos blessures s’aggravent —, elles ne sont pas indemnisées. Elles l’ont fait dans le cadre de leur travail. C’est le travail qui est en cause. Avec la responsabilité illimitée, il y a des exclusions. On ne peut pas être un ancien combattant sans être membre des Forces armées canadiennes ou de la GRC. Si la personne a servi avec une responsabilité illimitée et qu’elle a perdu ses deux jambes, il n’y a aucune indemnisation des accidents du travail qui couvre ce type de situation ni aucune assurance invalidité de longue durée, comme la plupart d’entre nous connaissent, qui s’applique.

Cela coûte de l’argent, et il y a ce devoir de service. Je tiens donc à vous remercier de cette observation, parce que, même s’il y a de l’appréciation, le plus difficile pour les anciens combattants et leurs prestations, ce sont les lignes nettes. Une des autres... comme vous l’avez dit, tout à coup, on reçoit un paiement forfaitaire, et l’intention était bonne. On peut choisir de recevoir une somme forfaitaire, et un ancien combattant jeune et moderne pourra l’investir avec profit, mais il y a d’autres personnes qui vivent au jour le jour et qui ont besoin de l’allocation.

Quand certaines de ces nouvelles lois sont entrées en vigueur, elles ont coupé en deux la guerre en Afghanistan. Ainsi, si on avait été blessé, par exemple, le 1er juillet, on pouvait bénéficier de l’ancien programme, mais si on avait été blessé le 2 juillet, on devait accepter le nouveau programme, bon gré, mal gré. Par conséquent, quand nous passerons par ce processus législatif, j’espère que nous le verrons comme une continuité. Les pensions, les prestations et le soutien ont un coût en deniers publics parce qu’ils ne sont offerts nulle part ailleurs. Au bout du compte, c’est toujours l’ancien combattant qui est laissé pour compte.

Par ailleurs, qu’il s’agisse d’un ancien membre de la GRC ou d’un ancien membre des Forces armées canadiennes, la seule chose demandée, c’est le service avant soi-même. Il faut s’asseoir et se taire. C’est ce qui a été décidé.

C’est pourquoi les anciens combattants qui s’expriment sur ces sujets ne peuvent pas obtenir tout ce qu’ils souhaitent, mais j’estime que nous devons les écouter. C’est vraiment ce qui sous-tend cette question. Je vous remercie donc vivement pour votre observation, et je suis convaincue que nous réfléchirons tous à ces questions à l’avenir.

Merci, sénateurs, pour cette discussion très instructive. Je l’ai vraiment appréciée.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur un article du projet de loi C-15, un article facile à manquer dans ce projet de loi de plus de 600 pages. Il se trouve à la section 18 de la partie 5, et il modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le but de renforcer le régime de sanctions du Canada.

La Loi sur les mesures économiques spéciales est la loi qui fait valoir les principes du Canada. Elle est en vigueur depuis 1992 et vise à mettre en œuvre des mesures et des sanctions économiques. Elle prévoit notamment l’imposition d’embargos commerciaux, le gel des avoirs et le contrôle des transactions financières en réponse à de graves menaces internationales.

Le Canada est un chef de file dans le développement du régime de sanctions depuis l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Peu après l’invasion, le Canada et d’autres pays occidentaux ont gelé des centaines de milliards de dollars d’avoirs de l’État russe, de même que des biens privés détenus par des oligarques, comme des avions, des yachts et des biens immobiliers. La majeure partie des avoirs gelés est concentrée en Europe, et Euroclear, en Belgique, en détient la plus grande part.

Peu de temps après, le Canada a pris une décision des plus audacieuses. Dans la Loi d’exécution du budget de juin 2022, le gouvernement a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de pouvoir faire plus qu’imposer un gel des biens des personnes et des entités sanctionnées en permettant la saisie et la confiscation pures et simples de ces biens. Grâce à cette mesure, le Canada est devenu le premier pays du G7 à avoir le pouvoir non seulement de geler, mais aussi de saisir et de redistribuer de façon permanente les biens des personnes et des entités sanctionnées.

Selon les fonctionnaires qui ont témoigné le 10 décembre 2025 devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et qui ont répondu à mes questions complémentaires, les modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales proposées dans le projet de loi C-15 sont motivées par les mêmes circonstances. L’expérience collective du Canada et de ses alliés dans la gestion des actifs russes depuis 2022 a façonné ces mesures destinées à renforcer notre régime de sanctions.

À l’heure actuelle, environ 210 milliards d’euros d’actifs de l’État russe sont gelés dans le monde. Euroclear, une banque dépositaire belge de garanties financières, détient environ 180 milliards d’euros de ces actifs. Euroclear a aussi déclaré détenir environ 22 milliards de dollars canadiens d’actifs.

Selon les experts, ces actifs en dollars canadiens seraient vraisemblablement détenus dans des comptes correspondants auprès d’institutions financières canadiennes. Toutefois, très peu d’informations supplémentaires sont disponibles à ce sujet, malgré les efforts considérables déployés pour en savoir davantage.

Les modifications apportées par le gouvernement à la Loi sur les mesures économiques spéciales sont les bienvenues. Tout d’abord, le ministre des Finances devra être consulté au sujet de toute mesure envisagée en vertu de ce règlement.

Selon le règlement, les institutions financières seraient tenues de déclarer les biens gelés et sanctionnés qu’elles détiennent, ainsi que les revenus générés par ces biens.

Enfin, le gouvernement pourrait exiger que les profits générés par ces actifs gelés soient remis à l’État. À l’heure actuelle, un tel pouvoir n’est pas prévu par la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le mécanisme prévu à la section 18 reprend l’approche européenne, grâce à laquelle les actifs de l’État russe gelés dans le système Euroclear génèrent environ 5 milliards de dollars par année. De toute évidence, des bénéfices exceptionnels sont réalisés grâce à ces actifs russes gelés et ils sont redirigés vers l’Ukraine au moyen de mécanismes créés par l’Union européenne.

Pour le Canada, ce mécanisme ouvre également de nouvelles sources de financement pour soutenir l’Ukraine.

Les modifications apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le projet de loi C-15 libèrent également le potentiel des exigences en matière de déclaration et il élargit leur portée, de sorte que les informations peuvent maintenant être utilisées à des fins pratiques, et non seulement par les forces de l’ordre.

Une fois le projet de loi C-15 adopté, j’exhorte les fonctionnaires à élaborer rapidement les règlements connexes pour mettre en œuvre ces modifications. Apprenons-en davantage sur les actifs russes qui sont détenus en dollars canadiens dans le système Euroclear. Examinons les profits réalisés ainsi que la façon dont nous pouvons les utiliser pour aider l’Ukraine.

Adoptons également la modification de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui se trouve dans mon projet de loi, le projet de loi S-214, afin que notre accès aux actifs russes et aux actifs d’autres États — le capital, et non seulement les profits —, ne soit pas entravé et qu’il soit facilité. En outre, si nous avons beaucoup de chance, il se peut que nous en entendions davantage sur le projet de loi S-214 ce soir.

Chers collègues, ce n’est pas une politique abstraite. C’est la justice en action. J’exhorte le Sénat à appuyer toutes ces mesures de manière décisive et j’exhorte le gouvernement à agir rapidement. Redevenons un chef de file mondial de la défense de la liberté et de la lutte contre la tyrannie. Merci.

Oui.

Excellentes questions, sénatrice. Merci beaucoup.

En fait, les deux textes fonctionnent très bien ensemble parce que les modifications prévues dans le projet de loi C-15 permettent au gouvernement de recueillir plus d’information qu’à l’heure actuelle. Ils autorisent en outre le gouvernement à saisir les profits produits par des actifs actuellement gelés. Tout est là. Ces dispositions n’existaient pas auparavant; maintenant, oui. Il y aura donc un mécanisme de plus pour tirer parti de ces profits.

Les Européens le font. Ils ont un mécanisme qui leur permet de le faire. Nous reproduisons en quelque sorte ce qu’ils font déjà. Nous mettons en œuvre ce que crée le projet de loi C-15.

Mon projet de loi, le S-214, va un cran plus loin et permet d’utiliser le principal des biens au-delà des profits dégagés par le principal. Je répète que rien ne nous oblige à prendre le moindre bien, mais le projet de loi autorisera la saisie des biens eux-mêmes.

C’était d’ailleurs l’objectif qui était poursuivi en 2022, mais le mécanisme était imparfait. Il y avait un problème, et le projet de loi S-214 y remédie. Les deux mesures législatives se complètent très bien. Je crois même qu’ensemble, elles sont parfaites, et je recommande à tous, y compris au gouvernement, d’appuyer le projet de loi S-214. Je vous remercie.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-15, sur un sujet brûlant qui touche directement la sécurité financière de millions de Canadiennes et de Canadiens : la fraude bancaire. Nous en entendons parler dans nos bureaux, dans nos communautés, dans nos familles, enfin, partout. Ce n’est pas un sujet abstrait. Ce n’est pas un débat théorique réservé aux juristes et aux spécialistes du secteur financier. Derrière les chiffres que je vais évoquer, il y a des visages, des familles, des vies bouleversées, des existences brisées par un simple clic.

En 2024, les fraudeurs ont escroqué les Canadiens à hauteur de 638 millions de dollars. En 2025, ce montant est passé à plus de 704 millions de dollars, selon le Centre antifraude du Canada. Pourtant, ces chiffres ne représentent qu’une fraction du problème.

La GRC elle-même estime que seulement 5 à 10 % des victimes signalent les cas de fraude. Le coût réel s’élève probablement à des dizaines de milliards de dollars et la tendance s’accentue d’année en année. Chaque dollar volé à un Canadien ne disparaît pas simplement; il alimente des réseaux criminels qui agissent ensuite contre les Canadiens.

Alors que nous nous efforçons de relancer notre économie, nous laissons chaque année des centaines de millions de dollars disparaître dans les poches des fraudeurs. C’est de l’argent dont nos familles et nos collectivités sont privées et c’est de l’argent qui profite au crime organisé.

Cependant, ces chiffres cachent une réalité encore plus dure : des vies sont détruites. Des retraités perdent les économies de toute une vie. Des familles voient leurs fonds d’urgence s’évaporer. Des personnes vulnérables se retrouvent soudainement sans ressources ni recours.

Les données du Centre antifraude du Canada confirment cette réalité : les personnes âgées de moins de 50 ans sont les plus fréquemment ciblées par les fraudeurs, mais les victimes âgées de plus de 50 ans subissent en moyenne des pertes financières beaucoup plus importantes.

De plus, au-delà des pertes financières, il y a des conséquences psychologiques et sociales importantes : détresse, honte, isolement. Trop souvent, les victimes sont injustement culpabilisées.

Ces gens ne sont pas négligents. Ils sont confrontés à des stratagèmes de plus en plus sophistiqués : hameçonnage, fraude par texto, usurpation d’identité ou fausses opportunités d’investissement. Ces fraudes reposent sur la manipulation, l’espoir d’une vie meilleure, le sentiment d’urgence, et même les personnes les plus prudentes peuvent s’y laisser prendre.

Comme bien d’autres personnalités publiques, j’ai moi-même été victime d’usurpation d’identité : mon image et même ma voix ont été utilisées à mon insu pour convaincre des Canadiens et des Canadiennes d’investir dans de fausses opportunités financières. Je connais donc personnellement l’impuissance que l’on ressent face à cette machine.

Toutefois, pour les Canadiens qui y perdent leurs économies, l’épreuve ne s’arrête pas à la fraude. Elle se prolonge quand ils se tournent vers leur banque et qu’on leur répond que la banque a autorisé la transaction. On leur dit que c’est leur responsabilité. On leur oppose des politiques internes opaques, variables d’une institution à l’autre, et surtout peu favorables aux victimes. Le sentiment d’impuissance est total. La responsabilité retombe systématiquement sur les consommateurs et le système bancaire, il faut bien le dire, est peu enclin à coopérer.

Pourtant, cette situation n’est absolument pas une fatalité. En effet, lorsqu’une fraude touche une carte de crédit, la loi protège le consommateur. Sa responsabilité est plafonnée à 50 $ et, en pratique, les réseaux de cartes appliquent souvent une politique de responsabilité zéro.

Par contre, lorsque la fraude concerne une carte de débit, un virement Interac ou un paiement en ligne, il n’existe aucune loi fédérale qui impose aux banques de rembourser les frais liés à une fraude. Aucune. Concrètement, le consommateur est seul face à sa banque. C’est elle qui décide, selon ses propres règles.

Ce n’est pas un hasard si c’est précisément là que les pertes sont les plus lourdes. Le Centre antifraude du Canada le montre : en 2024, les virements électroniques et les transferts de fonds représentaient plus de 200 millions de dollars de pertes, contre environ 30 millions de dollars pour les cartes de crédit.

La conclusion s’impose d’elle-même : là où la loi protège, les pertes sont contenues; là où la loi est absente, les pertes explosent.

Compte tenu de l’ampleur du problème, le Comité des banques a examiné la section 16 du projet de loi C-15, qui modifie la Loi sur les banques afin d’introduire des dispositions qui s’attaquent à la fraude ciblant les consommateurs. Nous avons entendu des témoins, des experts, des représentants d’organismes de protection des consommateurs et des représentants d’organismes publics de surveillance du système bancaire et financier. La conclusion était claire : les mesures prévues dans le projet de loi C-15 sont nettement insuffisantes.

En pratique, le projet de loi exige principalement que les banques créent leurs propres politiques afin de détecter et de prévenir la fraude et d’en atténuer les répercussions. Il s’agit d’un transfert de responsabilité que l’on maquille en réforme, et non d’un cadre concret pour la protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit également que les banques devront communiquer certaines données liées à la fraude à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Toutefois, ces données ne seraient pas rendues publiques, alors que nous avons précisément besoin de transparence pour réellement changer les choses. Imaginez un rapport public indiquant le taux de fraude dans chaque banque. Si une banque déclare un taux de 1 %, alors qu’une autre déclare un taux de 5 %, le choix du consommateur sera éclairé. Une telle transparence favoriserait la concurrence, ce qui inciterait fortement les banques à investir dans la prévention. Leur réputation et la confiance de leurs clients seraient manifestement en jeu.

Le ministre et de nombreux organismes publics qui ont comparu devant des comités sénatoriaux ont dit que ces dispositions étaient un début. Je respecte cette circonspection, mais je ne peux pas la partager. Lorsque les pertes sont d’une telle ampleur, nous n’en sommes plus à l’étape des premiers pas; nous avons déjà pris du retard.

Il ne s’agit pas seulement de mon avis; c’est également la conclusion des organismes responsables de la protection des consommateurs. Ils réclament que le gouvernement fasse preuve de leadership et renforce de façon significative le cadre législatif.

Pendant que le Canada reste attentiste, les pays comparables ont décidé d’agir rapidement pour protéger leurs citoyens et permettre de rééquilibrer un rapport de force inégal qui sévissait.

Au Royaume-Uni, lorsqu’un client est trompé et effectue un virement frauduleux, la banque doit désormais le rembourser, sauf en cas de négligence grave. Le fardeau de la preuve repose donc sur la banque, pas sur la victime.

Les résultats de cela sont très visibles : le nombre de réclamations pour ce type de fraude a diminué d’environ 15 % dans les quelques mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau régime. Pourquoi? Parce que les banques savent désormais qu’elles devront indemniser les victimes, et elles investissent donc davantage dans la détection et la prévention.

L’Australie, de son côté, a mis en place un Scam-Safe Accord mobilisant les banques, les télécommunications et les autorités publiques. Là aussi, les résultats sont tangibles : entre 2023 et 2024, le nombre de signalements de fraude a diminué de 18 % et les pertes financières ont reculé de près de 26 %, selon le National Anti-Scam Centre.

Pendant que d’autres démocraties protègent leurs citoyens, le Canada, pour l’instant, laisse ses consommateurs seuls face aux fraudeurs. Ce sont ces situations qui suscitent chez moi bien des questionnements. Comment se fait-il que des solutions existent et que nous n’agissions pas en ce sens?

Ce que je tiens à souligner, c’est que la lutte contre la fraude n’est pas un coût; c’est un investissement. Les banques elles-mêmes perdent des millions de dollars chaque année. Donc, investir dans des systèmes antifraudes robustes, c’est protéger les consommateurs, mais c’est aussi protéger leurs propres bilans. Au bout du compte, tout le monde y gagne. Je ne comprends donc pas qu’aucune modification substantielle n’ait été retenue lors de l’étude du texte à l’autre endroit.

On touche aussi à un autre grand pilier de l’économie : la confiance dans le système bancaire. Quand les Canadiens perdent leurs économies parce qu’ils ont été victimes de fraude et que leur banque ne fait rien pour les aider, la confiance dans le système s’érode.

À une époque où le gouvernement s’emploie activement à stimuler l’économie et à protéger le pouvoir d’achat des Canadiens, le fait de combler cette lacune renforcerait à la fois la stabilité économique et la confiance du public. J’espère sincèrement que le gouvernement va bien comprendre ce que les sénateurs essaient de lui dire et qu’il agira sans tarder.

Honorables collègues, c’est précisément le rôle du Canada de tirer la sonnette d’alarme dans ce genre de cas. Libres de toute pression immédiate et jouissant d’une perspective à long terme, nous avons la responsabilité de faire entendre les préoccupations des Canadiens qui ne sont pas suffisamment protégés.

Les propositions contenues dans le projet de loi C-15 sont loin de répondre aux attentes on ne peut plus légitimes des Canadiens. Il est temps que le gouvernement crée un cadre qui protège vraiment les Canadiens, qui oblige les banques à répondre de leurs actes et qui fasse comprendre à tous que le Canada ne sera plus une cible facile pour les fraudeurs ni un terrain de jeu pour le crime organisé.

Merci. Meegwetch.