AFFAIRES COURANTES — Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les langues officielles en général
24 septembre 2025
L’honorable Allister W. Surette
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles, conformément à l’article 12-7(5) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 octobre 2029 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
