PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
La définition de « crime haineux »
28 mai 2026
Merci d’être ici aujourd’hui.
Pouvez-vous nous parler de l’importance de la nouvelle disposition sur les crimes haineux contenue dans le projet de loi C-9 et de l’effet qu’elle aura sur la reconnaissance appropriée des crimes haineux lorsqu’ils sont commis, ce qui normalisera la définition de crime haineux à l’échelle du pays et entraînera la collecte de données plus précises sur les crimes haineux signalés à la police?
Oui. C’est un élément central du projet de loi, et c’est très important.
Le droit pénal canadien comporte une lacune flagrante que j’espère corriger. Je crois que la culpabilité morale est plus grande quand une personne commet une agression ou un vol qualifié, par exemple, contre quelqu’un en raison de son identité, quand ce n’est pas un hasard.
Je crois que la culpabilité morale est plus grande parce que, en plus de la nature mesquine et affreuse du crime, ses conséquences se répercutent sur l’ensemble de la communauté.
Je m’appuie entre autres sur une conversation que j’ai eue au début du processus avec l’un de mes prédécesseurs, le professeur Irwin Cotler, qui m’a convaincu que nous devons reconnaître les préjudices subis par toute une communauté lorsqu’elle sait que ses membres sont exposés à la haine.
Quand les tribunaux reconnaîtront que c’est la haine qui a motivé un crime, nous aurons l’occasion de mieux mesurer la fréquence de ces crimes parce que, comme vous le savez bien, bon nombre des motivations qui sous-tendent les voies de fait simples, le vol qualifié et d’autres crimes ne sont pas forcément consignées de manière structurée.
En mesurant la fréquence des crimes haineux qui se traduisent par une condamnation parce que motivés par l’identité de la personne ciblée, nous serons davantage en mesure d’établir des politiques qui ne relèvent pas du droit pénal et qui s’appuient sur des conséquences mieux mesurées dans la foulée des décisions judiciaires rendues à l’avenir.
Merci. Ma question complémentaire se rapporte à la question initiale du sénateur Dalphond, mais je voulais poursuivre dans cette veine.
Craignez-vous que, si les dispositions du projet de loi C-9 sont adoptées, elles aient un effet paralysant sur la liberté d’expression, la liberté de religion et le droit de manifester, non pas tant à cause de leur contenu, mais plutôt de la façon dont les gens les perçoivent?
Cela ne me préoccupe pas personnellement, mais je ne veux pas minimiser la crainte très réelle que ressentent les communautés à la suite du débat public qu’a suscité cette question.
Depuis le début, mon intention — qui, je crois, est clairement exprimée dans le libellé du projet de loi renvoyé au Sénat par la Chambre des communes — est de traiter les crimes haineux plus sérieusement et de protéger les communautés religieuses, tout en reconnaissant expressément que le fait de lire les Saintes Écritures, d’assister à des offices religieux et de pratiquer sa foi ne répond pas aux critères stricts requis par le Code criminel pour être considéré comme un crime haineux.
Nous voulons que les gens puissent participer librement à la vie de leur communauté religieuse; nous croyons que c’est une bonne chose et que cela sert les intérêts du Canada. C’est une liberté fondamentale à laquelle les Canadiens ont droit en vertu de la Charte. C’est la raison pour laquelle nous avons inclus la nouvelle disposition que vous avez mentionnée.
