Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour prendre part à l’ultime étape de l’étude du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.

J’aimerais remercier tous les sénateurs qui ont participé aux débats et aux études en comité, tant au Comité des affaires sociales qu’au Comité de la sécurité nationale et de la défense.

Je reconnais que le parrainage de notre honorable collègue le sénateur Dean n’a pas été une mince affaire, et je tiens à le remercier de son écoute active. Mon bureau a reçu de très nombreux appels téléphoniques et plus de 1 000 courriels de membres de la population canadienne au sujet des conséquences indésirables du projet de loi C-12. Plus de 300 organisations de partout au Canada ont dénoncé les modifications proposées par le projet de loi C-12, qui bafoueraient, à leur avis, les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et entreraient en contradiction flagrante avec les obligations internationales du Canada, comme la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Je vous ai d’ailleurs fait parvenir un tableau récapitulatif des amendements proposés en comité par des organisations, que la Bibliothèque du Parlement a préparé.

Je souhaite intervenir aujourd’hui sur un enjeu fondamental lié au projet de loi C-12. Si ses objectifs sont légitimes, certaines dispositions du projet de loi risquent d’entraîner des conséquences graves et involontaires pour un groupe particulièrement vulnérable. Ce groupe est composé de personnes qui entrent au Canada alors qu’elles sont mineures, mais qui, une fois devenues adultes, souhaitent présenter une demande d’asile.

L’article 73 du projet de loi prévoit que la date de la première entrée au Canada peut être utilisée pour déterminer l’admissibilité future à une demande d’asile. Or, nous devons reconnaître une réalité simple et incontestable : un enfant n’a ni la capacité juridique, ni l’autonomie, ni même la compréhension nécessaire pour consentir à une décision migratoire. Il ne choisit pas d’entrer au Canada. Il ne choisit pas les circonstances de cette entrée au pays. Il ne peut certainement pas prévoir qu’une décision prise par un parent ou un tuteur pourrait, des années plus tard, l’empêcher de faire une demande de protection internationale.

Notre collègue la sénatrice Julie Miville-Dechêne soulignait l’absurdité du cas d’un bébé qui a visité le Canada avec ses parents en 2020 et qui se verrait interdire de faire une demande d’asile ici 20 ans plus tard, même s’il est persécuté à titre de militant des droits de la personne dans son pays.

Empêcher une personne devenue adulte de demander l’asile en raison d’une entrée effectuée alors qu’elle était enfant revient à lui imposer une sanction pour un acte qu’elle n’a pas posé. Cela va à l’encontre des principes fondamentaux du droit canadien, qui reconnaît depuis longtemps que les mineurs ne peuvent être tenus responsables des décisions prises par les adultes qui les accompagnent.

Cela va aussi à l’encontre de nos engagements internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.

Sur le plan humanitaire, les conséquences seraient lourdes. Nous risquons de créer des situations où une personne fuyant la persécution, la violence ou la traite se verrait refuser l’accès au système d’asile, simplement parce qu’elle a été amenée au Canada alors qu’elle n’avait aucun contrôle sur sa situation.

Cela n’est pas conforme aux valeurs canadiennes. Cela n’est pas conforme à notre tradition de protection des personnes vulnérables. Cela n’est certainement pas conforme à l’esprit d’un système d’immigration juste et humain.

Au cours de l’étude en comité, nous avons reçu une lettre des ministres porteurs du projet de loi C-12 qui présentait les exemptions prévues aux nouveaux critères d’admissibilité à l’asile au Canada. L’une d’entre elles s’appliquera aux mineurs non accompagnés. Voici un extrait de la lettre :

Compte tenu de l’absence de tutelle légale à leur arrivée ou durant la première année suivant leur première entrée au Canada, ces personnes ne devraient pas être assujetties aux nouveaux critères d’inadmissibilité.

Il faut saluer cette exclusion qui protège les enfants non accompagnés, mais elle ne protège pas les mineurs qui entrent au Canada pour toutes sortes de raisons et qui, permettez-moi de le répéter, une fois devenus adultes, tomberaient automatiquement dans les nouveaux critères d’irrecevabilité instaurés par le projet de loi C-12.

En résumé, la partie 8 du projet de loi C-12 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour ajouter deux nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile, dont celles liées à la première entrée au Canada.

Elle oblige l’agent à mettre fin au traitement des demandes jugées irrecevables. Elle prévoit une disposition transitoire relative à l’application rétroactive de ces nouveaux motifs à la date de dépôt du projet de loi C-2, soit au 3 juin 2025. Cette rétroactivité m’inquiète et pourrait porter un fort préjudice aux enfants nés avant cette date butoir.

Honorables sénateurs, l’amendement que je propose est simple, clair et facile à appliquer. Il prévoit que la date de la première entrée au Canada ne peut pas être utilisée pour refuser une demande d’asile si la personne était mineure avant le 3 juin 2025. Cet amendement ne remet pas en question les objectifs de sécurité du projet de loi C-12. Au contraire, il les renforce en faisant en sorte que les mesures adoptées ne produisent pas d’effets injustes ou disproportionnés. Il garantit une protection réelle et durable pour les mineurs.

En adoptant cet amendement, nous envoyons aussi un message clair : renforcer la sécurité frontalière ne doit jamais se faire au détriment des droits fondamentaux des enfants. Nous pouvons protéger l’intégrité de notre système d’immigration tout en respectant les principes de justice, de cohérence et d’humanité qui définissent le Canada. Cet amendement est appuyé par de nombreuses organisations, dont le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, le Centre de réfugiés et Migrant Rights.