Le Code criminel—Le Code canadien du travail

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, j’aimerais féliciter le sénateur Yussuff de parrainer ce projet de loi et de ses efforts dans ce dossier.

D’emblée, je tiens à préciser que j’appuie le raisonnement qui sous-tend le projet de loi C-3. Toutefois, j’aimerais soulever quelques préoccupations à l’égard du processus qui nous a menés où nous en sommes et je vais proposer un amendement qui s’impose, je crois, et qui pourrait permettre aux policiers d’intervenir à l’égard d’actes que ce projet de loi érigerait en infractions au Code criminel du Canada.

Nous avons notamment entendu que ce projet de loi ajouterait une infraction au Code criminel du Canada assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Dans son étude du projet de loi, l’autre endroit a consacré la majorité de son temps sur les aspects sociaux et relatifs au travail. D’ailleurs, c’est le Comité des ressources humaines qui a étudié le projet de loi, et la majorité de son étude et des amendements proposés portaient sur les jours de congé de maladie qui seraient offerts à certains employés. De prime abord, cela semble être une politique sociale appropriée et importante pour les Canadiens qui vivent et travaillent sans cette protection.

En premier lieu, nous devrions nous poser la question suivante : pourquoi deux mesures législatives aussi différentes — l’une porte sur les jours de congé de maladie pour les employés, qui relèvent du Code du travail, et l’autre, sur des modifications au Code criminel et de lourdes peines d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables — se retrouvent-elles dans un même projet de loi? Cela me dépasse. La vérité, c’est que ces deux importantes mesures n’ont absolument rien en commun.

On nous a demandé de faire une étude préalable du projet de loi et, en toute logique, nous avons séparé l’étude en deux afin que le Comité des affaires sociales se charge de la partie qui concerne les ressources humaines et que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie la partie concernant les nouvelles dispositions sur les infractions et la détermination de la peine, qui relèvent du Code criminel. La suite des événements devrait nous amener à y réfléchir à deux fois lorsqu’on nous demandera à nouveau de faire l’étude préalable d’un projet de loi.

Je vais m’en tenir aux parties de la mesure législative que j’ai examinées, étant donné que le projet de loi adopté à l’autre endroit n’a jamais été examiné par un comité du Sénat. Nous avons rencontré et entendu un seul témoin dans le cadre de notre étude préliminaire portant sur les changements apportés au Code criminel, soit le ministre de la Justice. Au cours de cette rencontre, le ministre s’est fait demander à maintes reprises pourquoi le projet de loi était nécessaire et pourquoi la police et les procureurs de la Couronne n’utilisaient pas les dispositions du Code criminel déjà prévues pour l’intimidation, le harcèlement, les menaces, etc. En fait, j’aurais espéré que nous aurions pu poser ces questions à la police et aux procureurs de la Couronne. En fait, après la première rencontre, beaucoup ont déclaré que, quand le projet de loi nous serait renvoyé, nous pouvions nous attendre à entendre d’autres témoins, qui pourraient nous dire si les nouvelles infractions étaient nécessaires. Peut-être qu’il est nécessaire de modifier les infractions déjà prévues au Code criminel pour gérer les situations soulevées afin de protéger les travailleurs et les représentants du milieu de la santé.

Peut-être que le projet de loi est nécessaire. Il ne fait aucun doute que des mesures doivent être prises. Par contre, il serait peut-être bon de connaître les suggestions d’autres experts juridiques ou de personnes touchées par les actions décrites, comme des travailleurs de la santé, des policiers et la Couronne, à qui, à notre avis, n’a pas tous les outils nécessaires à l’heure actuelle. Je ne remets absolument pas en question l’importance de nos travailleurs de la santé et l’importance de mettre en place des mesures pour les protéger. Par contre, je suis d’avis que nous devons bien faire les choses.

Peu importe la résistance à l’égard du projet de loi, le ministre a insisté sur le fait que cette mesure législative est nécessaire pour soutenir les travailleurs de la santé dans nos communautés. C’est un argument valable, mais qu’en est-il de la mesure législative elle-même?

Le ministre a spécifiquement été questionné sur l’ampleur des nouvelles infractions et la nouvelle portée du projet de loi. Les propos suivants échangés entre la sénatrice Simons et le ministre mettent en évidence mes inquiétudes, à mon humble avis. La sénatrice a posé la question suivante au ministre :

Et qu’en est-il d’une personne à la maison? Parce que nous avons entendu des histoires concernant des travailleurs de la santé qui ont reçu des menaces en ligne, qui ont reçu la visite de manifestants à leur domicile, mais — plus grave encore — qui ont vu des photos d’eux dans les médias sociaux, et j’en passe.

Le ministre Lametti lui a répondu ce qui suit :

Cette mesure législative s’applique absolument en ligne et elle a été spécifiquement conçue pour s’appliquer au contenu diffusé en ligne.

Le ministre a ensuite ajouté ce qui suit :

Étant donné ce que j’ai dit plus tôt, si un médecin ou une infirmière offre des services de santé de sa maison dans une région éloignée, par exemple, je crois que la loi s’appliquerait. S’il s’agit uniquement du lieu de résidence d’un travailleur de la santé, alors je crois qu’il faudrait s’en remettre à [... ] d’intimidation en vertu du Code.

Autrement dit, dans le cas d’infractions qui existent déjà, le projet de loi ne s’appliquerait pas.

Bien que cette nouvelle infraction puisse être nécessaire, je crains qu’elle ne s’applique pas à la résidence des travailleurs de la santé et des responsables de la santé publique. Elle ne s’applique pas aux incidents qui ont eu lieu ces derniers mois partout au Canada, notamment en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et, je crois, à l’Île-du-Prince-Édouard, où des responsables de la santé publique, en particulier, ont été intimidés, harcelés et même menacés dans leur propre maison.

Je ne suis pas convaincu que le projet de loi augmentera grandement le nombre d’outils dont la police dispose déjà, mais le message pourrait bien être très important pour les gens qui participeraient à de telles activités. Il est important que nous disions aux harceleurs, aux intimidateurs et aux personnes qui menacent les travailleurs de la santé que le gouvernement du Canada fera ce qu’il faut pour soutenir ces travailleurs dans la mesure du possible.

N’est-il toutefois pas aussi important de le faire de la bonne façon?

Pensez-y un peu. On a entendu un seul témoin à propos d’un aspect extrêmement important qui aura pour effet de créer une infraction considérée comme un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Je suis profondément préoccupé par le processus qui a été utilisé et j’accepte ma part de responsabilité dans son déroulement puisque je siège au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et à son comité directeur, mais je soutiens qu’il serait bon, et même nécessaire et essentiel, de faire mieux. Nous devons faire en sorte que ces projets de loi soient soumis à des examens et à des études approfondis.

Pendant le témoignage du ministre, j’ai trouvé préoccupant que plusieurs membres du comité posent des questions à propos de la nécessité d’avoir des articles distincts concernant de nouvelles infractions au Code criminel. J’avoue avoir été troublé de voir des travailleurs de la santé se faire harceler et intimider au cours des derniers mois. Je suis aussi d’avis que les travailleurs de la santé devraient se sentir tout aussi protégés par la loi lorsqu’ils sont ailleurs qu’au travail, et surtout lorsqu’ils sont chez eux.

Nous aurions pu envisager d’apporter des amendements à beaucoup d’autres points si nous avions pu regarder l’ensemble du projet de loi après son adoption à la Chambre des communes. Nous aurions pu envisager, par exemple, la saisie de véhicules utilisés dans la commission d’une infraction criminelle ou des régimes d’amendes immédiates, bref, différents mécanismes qui permettent une action immédiate à l’endroit des délinquants.

C’est très difficile sans une étude article par article et quand on n’a pas accès à la version adoptée par la Chambre. Voilà pourquoi, selon moi, il faudrait que ce projet de loi protège les travailleurs de la santé où qu’ils se trouvent et pourquoi je propose qu’il soit amendé.

Mon amendement corrigera un défaut dont le ministre a lui-même reconnu l’existence, puisqu’il a admis que le projet de loi ne s’appliquera pas aux événements fâcheux qui pourraient se produire au domicile des travailleurs de la santé.