Le Code criminel

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-205. Nous souhaitons tous vivre dans un monde où la violence familiale n’existe pas et où des soutiens et des systèmes sont en place pour empêcher les hommes de commettre des actes de violence et pour aider les femmes à quitter une relation si elles se sentent menacées d’agression.

Voilà le monde auquel nous aspirons. Entre-temps, nous devons vivre dans le monde imparfait d’aujourd’hui, un monde où quatre femmes sur dix vivront une forme de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, où une femme est tuée au Canada environ tous les six jours, où chaque soir près de 6 000 femmes et enfants dorment dans des refuges parce qu’ils ne sont pas en sécurité à la maison, et où des milliers de femmes et d’enfants n’ont pas accès à un refuge parce qu’il manque de places.

Je prends la parole à titre de père d’une jeune fille et d’époux, et en tant que législateur qui a le pouvoir d’améliorer non seulement l’avenir de sa fille, mais aussi la vie de milliers de femmes et de filles qui vivent actuellement de la violence familiale.

Le cœur de notre discussion n’est pas de savoir si chacun d’entre nous appuie les mesures qui aident à réduire les risques de violence familiale, comme le font les mesures proposées dans le projet de loi S-205. Elle ne signifie pas qu’il serait impossible d’élaborer aussi d’autres mesures qui s’attaqueraient aux racines de ce problème. Nous devons toutefois nous concentrer sur les victimes qui subissent de la violence familiale en ce moment même et leur fournir tous les outils possibles afin de mettre fin à cette violence ou de réduire les risques que les mauvais traitements se prolongent ou mènent à un décès.

D’après un rapport publié en 2017 par le ministère de la Justice, la violence fondée sur le sexe et perpétrée contre les femmes est reconnue à l’échelle mondiale comme l’un des défis les plus urgents en matière de droits sociaux et humains. La violence familiale trouve notamment sa source dans un contrôle coercitif, c’est-à-dire une série de comportements dominants qui visent à faire peur ou à intimider. Parmi les autres sources, mentionnons le sous-financement des refuges et du logement, le manque de ressources consacrées à la prévention, et le rôle des policiers pendant les enquêtes sur les situations de violence familiale.

Le problème de la violence familiale a été exacerbé pendant la pandémie de COVID. L’ONU qualifie l’impact de la pandémie sur la violence contre les femmes de « pandémie fantôme », c’est-à-dire que, dans le cas de certaines personnes qui étaient vulnérables à la violence, surtout celles qui s’identifient comme des femmes, l’isolement et la précarité financière résultant des confinements les ont maintenues dans des situations de violence. Si la violence sexiste contre les femmes est l’un des problèmes sociaux les plus pressants dans le monde, ne devrions-nous pas employer tous les outils à notre disposition pour nous y attaquer?

De nombreuses protections et mesures de soutien sont nécessaires pour les victimes de violence familiale. La violence familiale peut déborder dans le milieu de travail, ce qui menace la capacité des femmes à maintenir leur indépendance économique. Au temps où j’étais membre Congrès du travail du Canada, je faisais partie d’une campagne visant à créer un congé payé pour les victimes de violence familiale, ce qui a abouti par une loi fédérale en 2017 qui accorde 10 jours de congé, dont 5 payés, aux victimes de violence familiale. Je dois dire qu’aujourd’hui, partout au pays, chaque province et chaque territoire du Canada a une loi pour fournir ces congés payés aux victimes de violence familiale, sauf l’Alberta, où ce n’est pas encore le cas. Nous continuons notre travail à cet égard.

Dans le cadre de cette campagne, le Congrès du travail du Canada s’est associé à des chercheurs de l’Université Western Ontario et a mené la toute première enquête canadienne sur la violence familiale au travail. On a demandé à quelque 8 429 travailleurs s’ils avaient été victimes de violence familiale. Un tiers des répondants ont répondu par l’affirmative. Parmi eux, 82 % ont déclaré que la violence avait eu une incidence négative sur leur rendement au travail. Près de 40 % ont déclaré qu’elle les empêchait de se rendre au travail, et près de 10 % ont déclaré qu’elle leur avait fait perdre un emploi. Plus de la moitié d’entre eux ont déclaré que la violence se poursuivait sur leur lieu de travail, sous forme de courriels, d’appels et de textos harcelants, de traque ou de violence physique.

Le congé payé pour violence familiale est un soutien, un outil. Les mesures prévues dans le projet de loi S-205 sont d’autres formes de soutien pour les victimes de violence familiale. Quel est l’objectif du projet de loi S-205? Il tente de faire passer les victimes en premier. Qu’est-ce qu’il ne fait pas? Il ne s’attaque pas au problème fondamental de la violence familiale. Il ne mettra pas fin à la violence initiale. Il n’empêchera pas entièrement chaque agresseur de faire du mal à sa victime.

Le projet de loi S-205 vise à donner aux victimes l’espace dont elles ont besoin pour établir un plan de sécurité, réévaluer leur relation et leurs options pour l’avenir. Il a pour objectif d’accroître la sécurité et la liberté des victimes, en réduisant l’intensité du harcèlement et de la traque; à donner aux victimes une visibilité accrue dans le système judiciaire, en exigeant qu’elles reçoivent plus d’informations sur la libération de l’accusé; à donner aux juges plus de pouvoir pour exiger que l’accusé suive un traitement et à atténuer le sentiment de peur chez les victimes.

Une femme qui a participé à une étude menée aux États-Unis sur le recours à des dispositifs de surveillance électronique a dit ceci :

J’avais toujours l’impression qu’il allait surgir de nulle part pour m’égorger ou m’abattre.

Avant qu’il soit [placé sous surveillance électronique], mon poids a chuté à 96 livres [...] J’étais incapable de manger tellement j’étais nerveuse et j’avais peur, car je me demandais s’il allait tout simplement entrer chez moi [ou] à quel endroit il allait apparaître. Il me traquait, il conduisait jusqu’à mon domicile, il se pointait à certains endroits. Quand je sortais, je le voyais arriver.

Les dispositions concernant les infractions et la présomption d’innocence s’appliquent à toute personne accusée d’un crime qui fait l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le projet de loi fait donc l’objet de certaines critiques, et je tiens à en parler également.

La surveillance électronique ne s’attaque pas directement à la cause profonde la plus répandue de la violence familiale, et évidemment, elle ne fournit pas non plus de solutions préventives pour que les femmes n’aient pas à subir cette forme de violence. Il faut s’attaquer notamment aux inégalités économiques, aux inégalités raciales et aux inégalités entre les hommes et les femmes, qui contribuent à la violence et à la capacité d’une personne d’y échapper.

Pour les victimes, le système de surveillance électronique peut offrir un faux sentiment de sécurité. Ce n’est pas entièrement infaillible, que ce soit en raison de la technologie, du temps d’intervention de la police ou des régions éloignées où la technologie peut ne pas être suffisamment efficace ou fiable.

Je ne suis pas forcément en désaccord avec ces critiques ou préoccupations. Nous ne vivons pas dans un monde où les solutions politiques sont parfaites. Ce projet de loi n’est pas parfait, comme nul autre d’ailleurs. Il nous incombe de trouver un juste équilibre entre la sécurité des victimes et les droits des accusés.

De nombreux pays utilisent des dispositifs de repérage par GPS pour lutter contre la violence domestique, notamment l’Australie, l’Angleterre, la France, le Portugal, l’Espagne et les États-Unis. Je pense que nous devrions nous inspirer des données sur la surveillance électronique dans ces pays.

Il n’y a pas beaucoup de recherches quantitatives qui prouvent l’efficacité de la surveillance électronique pour les auteurs présumés de violence domestique qui sont en liberté sous caution ou qui font l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par contre, il existe de nombreuses études quantitatives fiables qui indiquent que la surveillance électronique est axée sur les victimes. Cette technologie permet aux victimes de se sentir plus en sécurité, mieux informées et davantage prises en compte par la justice. Avec la surveillance électronique, il est plus facile de prouver qu’il y a eu infraction. Les victimes peuvent donc se sentir plus soutenues pour dénoncer une infraction.

Selon un sondage national mené auprès de praticiens aux États-Unis, 75 % des professionnels de la justice pénale qui ont recours à des méthodes de surveillance électronique étaient d’avis que les victimes avaient ainsi davantage de pouvoir. Une telle approche peut redonner à la victime confiance dans le système de justice. Le même sondage a révélé que la majorité des praticiens qui ont recours à la surveillance électronique voyaient favorablement son utilisation dans les cas de violence familiale; ils ont affirmé que cette méthode améliore et rend plus efficace la surveillance des agresseurs et qu’elle accroît la capacité à les tenir responsables. La majorité était d’avis que la surveillance électronique dissuade efficacement les agresseurs d’entrer en contact en personne avec les victimes.

Selon des entrevues menées dans le cadre d’une étude de 2012, avant l’utilisation de la surveillance électronique, les agresseurs pouvaient continuer d’infliger des mauvais traitements à leurs victimes en passant pratiquement inaperçus et en toute impunité. Une fois que les agresseurs ont été soumis à une surveillance électronique, les victimes se sont senties plus en sécurité et plus libres; elles étaient moins la cible de harcèlement et de traque.

Une autre recherche américaine souligne que les cas de violence familiale présentent un plus grand nombre de fins de non-recevoir que les autres types de crimes en raison de la dynamique unique de la violence familiale et des pressions exercées sur la victime. Une recherche empirique aux États-Unis a montré un taux de présence plus élevé des victimes à la cour et une moins grande probabilité de fin de non-recevoir dans des cas qui s’étendaient sur une longue période par rapport aux cas où les agresseurs ont été libérés sous caution sans surveillance électronique.

Enfin, l’Espagne, qui a fait œuvre de pionnière de la surveillance électronique, a déjà été mentionnée au cours de ce débat. On y utilise la surveillance électronique dans les cas de violence familiale depuis 2009. Un chercheur qui a étudié le système de l’Espagne en profondeur a déterminé que, après une décennie d’une utilisation de plus en plus grande de la surveillance électronique dans le pays, les ordonnances de non-communication semblent plus efficaces.

Chers collègues, j’arrive à ma conclusion. Je conviens qu’il faut en faire davantage pour s’attaquer à la source de la violence familiale. En accordant la priorité à la victime, nous devrions utiliser tous les outils à notre disposition pour envisager le problème sous tous ses angles. La surveillance électronique ne devrait pas être considérée comme une panacée pour prévenir la violence familiale. L’incidence positive de la surveillance électronique serait renforcée par les interventions complémentaires prévues dans le projet de loi, comme les programmes de traitement obligatoires, mais il faut aussi faire en sorte que la surveillance électronique soit assortie d’une surveillance rigoureuse et d’une gestion de cas réalisées par les services de probation ou les services correctionnels. La surveillance électronique procure une structure et peut permettre de briser les habitudes en tenant les délinquants éloignés de l’endroit, des personnes et des activités qui mènent aux infractions.

Je crois que cela apporte un équilibre entre les droits de l’accusé et la protection des victimes. Cela permet aussi un traitement si le juge le croit approprié.

J’appuierai ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité, afin qu’une étude plus approfondie soit réalisée pour faire en sorte que ces mesures permettent d’améliorer la protection des victimes. Je vous remercie beaucoup.

Je vous remercie de votre question, sénateur Boisvenu. En réalité, la violence familiale constitue un enjeu social, dont la société doit porter tout le fardeau. Il ne doit pas revenir aux femmes de notre pays et d’ailleurs dans le monde d’être en première ligne de cette lutte, et il est essentiel que l’État assume cette responsabilité. L’argument du sénateur Boisvenu voulant que l’on utilise le régime d’assurance-emploi pour faire en sorte que les femmes aient des revenus durant cette période de difficultés s’avère fondamental pour apaiser la douleur de la violence familiale.