Projet de loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, il y a 34 ans aujourd’hui, le Canada a été traumatisé par l’une des plus grandes fusillades et l’un des pires féminicides de son histoire : je parle de la tragédie de l’École Polytechnique de Montréal. Le 6 décembre 1989, un tueur en série est entré à Polytechnique. Avec une arme d’assaut, il a abattu 14 femmes et blessé 10 autres femmes et 4 hommes. Pourquoi? Il a dit qu’il luttait tout simplement contre le féminisme.

Chers collègues, j’aimerais que nous prenions un instant pour nous souvenir de ces femmes qui ont été sauvagement assassinées, de sang-froid, et pour réfléchir au fait que ce projet de loi pourrait apporter un peu de paix aux familles et aux survivants de ce jour horrible.

Voici les noms des femmes qui ont perdu la vie cette journée-là : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik-Widajewicz.

Honorables sénateurs, ce ne sont pas que des femmes. Elles avaient des familles et des êtres chers. Elles sont mortes tragiquement parce qu’un individu considérait qu’elles n’avaient pas leur place dans la société alors que c’était tout le contraire. Elles étudiaient pour devenir ingénieures. Il n’arrivait pas à l’accepter. Depuis ce jour, le 6 décembre, nous commémorons leur décès et réfléchissons aux façons de faire mieux.

En tant qu’homme, je dois dire que, pour que cela cesse un jour, les hommes devront assumer la responsabilité de la violence qui continue de cibler les femmes au Canada et partout dans le monde. C’est aux hommes que revient la responsabilité d’agir. Certains portent des rubans en mémoire de ces femmes, mais je sais que nous devons faire beaucoup plus. L’élément du projet de loi C-21 dont je vais parler fait partie des choses que nous pouvons faire.

Honorables sénateurs, la violence armée au pays prend de nombreuses formes comme le suicide, l’homicide, la mort accidentelle et le féminicide, qui se manifeste trop souvent dans le contexte de la violence familiale. Tous les Canadiens — et tous les sénateurs, je crois — veulent que les collectivités soient plus sûres et exemptes de la crainte de la violence armée. Le problème a toujours été de trouver le meilleur moyen pour atteindre cet objectif.

Le projet de loi dont nous sommes saisis n’est pas le seul moyen proposé par le gouvernement pour atteindre cet objectif, mais il s’agit d’une partie du casse-tête.

En gros, le projet de loi C-21 consolidera les restrictions sur les armes de poing, créera de nouvelles mesures de réduction des méfaits, augmentera les peines pour ceux qui enfreignent la loi et empêchera l’entrée de nouvelles armes d’assaut sur le marché canadien.

Je remercie mes collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui ont travaillé d’arrache-pied ces deux derniers mois sur l’étude du projet de loi. Je tiens également à remercier les nombreux témoins des deux camps qui ont comparu au cours de notre étude, y compris les représentants des communautés et des organisations autochtones, les défenseurs du contrôle des armes, les défenseurs des droits des propriétaires d’armes à feu, les universitaires, les chercheurs, les représentants des forces de l’ordre et les groupes de femmes et de victimes.

Aujourd’hui, je veux passer en revue les principales mesures prévues dans le projet de loi et parler ensuite de certaines des questions qui ont été soulevées lors de l’étude du projet de loi par le comité.

Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le débat sur le contrôle des armes à feu n’est jamais facile. Il est souvent chargé d’émotion et donne souvent lieu à des opinions tranchées de part et d’autre, car il y est question de vie et de mort, de sécurité dans nos collectivités ainsi que des droits et des privilèges des gens.

J’ai tenté d’envisager le débat sur ce projet de loi en adoptant l’angle de l’équilibre entre un droit et un privilège. Je vous demande, chers collègues, de tenter de l’examiner également sous cet angle parce que c’est essentiellement l’objet du projet de loi : établir un juste équilibre entre le droit des Canadiens de vivre dans des collectivités sûres et leur privilège de posséder certains types ou modèles d’armes à feu pour la chasse ou le tir sportif, ou pour en faire la collection.

Honorables sénateurs, je tiens maintenant à prendre quelques minutes pour passer en revue les principales mesures du projet de loi. Toutefois, je tiens d’abord à préciser ce que le projet de loi ne fera pas, car la confusion était grande, tant parmi l’opposition à l’autre endroit que parmi certains témoins qui ont comparu lors de l’étude du comité, au sujet de l’incidence qu’il aurait sur les fusils de chasse et les armes de poing existants.

Le projet de loi C-21 n’aura pas d’incidence sur la classification des armes à feu existantes sur le marché canadien, qu’il s’agisse d’armes d’épaule ou d’armes de poing. Je tiens à être parfaitement clair : aucune des quelque 1,2 million d’armes de poing appartenant à environ 300 000 détenteurs de permis en règle ne sera interdite ou confisquée. Aucune des quelque 12 millions d’armes d’épaule appartenant à des millions de détenteurs de permis en règle ne sera interdite ou confisquée en raison de cette mesure législative.

Chers collègues, vous n’avez pas à me croire sur parole. Mon collègue le sénateur Plett, leader de l’opposition et porte-parole pour le projet de loi C-21, a dit la même chose. Dans le cadre de notre étude du projet de loi, le 22 novembre, le sénateur Plett a dit :

Ce projet de loi ne réduit pas réellement le nombre d’armes à feu légales en circulation au Canada. Il interdira assurément l’achat et la vente d’armes de poing légales, mais il ne retirera aucune arme de poing de la circulation, du moins jusqu’à ce qu’une personne décède et que sa succession la perde. Rien n’empêche les propriétaires d’armes de poing ou toute autre personne de posséder ou d’acheter une autre arme à feu. Le projet de loi confirme également l’interdiction de ce que l’on qualifie de fusil d’assaut, mais il ne réduit pas le nombre d’autres armes en circulation, y compris les armes à feu semi‑automatiques. En fait, le gouvernement paiera les propriétaires d’armes à feu pour qu’ils lui remettent les armes à feu interdites, et leur permettra ensuite d’utiliser cet argent pour acheter d’autres armes s’ils le souhaitent.

Honorables sénateurs, si vous cherchez un terrain d’entente entre le parrain du projet de loi, moi-même et le porte-parole du projet de loi, le voilà.

J’espère avoir dissipé l’une des principales sources de confusion et de discorde au sujet de ce qui ne figure pas dans le projet de loi. Je vais maintenant parler du contenu du projet de loi, en commençant par les armes de poing.

Comme on le sait, les armes de poing constituent une menace grave et grandissante pour nos collectivités. Les armes de poing sont les armes à feu les plus couramment utilisées dans des homicides. Le projet de loi va inscrire dans la loi le gel national des armes de poing qui est entré en vigueur par décret en octobre 2022. Même si les propriétaires actuels d’armes de poing vont pouvoir conserver et utiliser leurs armes, la grande majorité des gens ne pourront plus acheter, vendre ou importer des armes de poing. Le projet de loi prévoit toutefois une voie permettant à des personnes de s’entraîner au tir afin de pratiquer une discipline olympique ou paralympique.

Le ministre a parlé de cette exception lorsqu’il est venu témoigner devant le comité. De plus, hier, il a envoyé une lettre à notre comité concernant certaines préoccupations qui avaient été soulevées pendant notre étude, notamment au sujet de cette exception.

Voici ce que le ministre LeBlanc a écrit dans sa lettre :

Je tiens à assurer au comité que des consultations auront lieu afin d’établir clairement le processus encadrant l’exception visant les sports de tir d’élite. À mon avis, cette exception doit s’appliquer aux personnes qui représentent actuellement le Canada et à celles qui s’entraînent dans l’espoir de pouvoir représenter un jour le Canada aux Jeux olympiques et paralympiques. Il doit y avoir une voie d’accès pour la prochaine génération.

Chers collègues, le projet de loi comprend aussi de nouvelles mesures visant à lutter contre la contrebande d’armes à feu en portant de 10 à 14 ans la peine maximale pour les trafiquants d’armes à feu et en accordant de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la contrebande d’armes à feu. Les modifications comprennent aussi des mesures visant à lutter contre la menace grandissante des armes à feu fabriquées illégalement, aussi appelées armes fantômes.

Le projet de loi C-21 prévoit de créer de nouvelles infractions relatives à l’utilisation de l’impression 3D pour la fabrication et le trafic d’armes à feu, classant les « armes fantômes » et les autres armes à feu fabriquées illégalement dans la liste des armes prohibées. En outre, pour prévenir la fabrication illégale d’armes à feu fantômes, y compris leur assemblage, le projet de loi rendrait obligatoire l’acquisition de permis pour l’achat ou l’importation de certaines pièces d’armes à feu.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-21 prévoit aussi de nouvelles mesures pour lutter contre les méfaits liés aux armes à feu, en général. Comme je l’ai fait remarquer dans cette enceinte, près des trois quarts des décès causés par des armes à feu, au Canada, entre 2000 et 2020, étaient des suicides par arme à feu. En outre, les victimes de violence entre partenaires intimes sont presque cinq fois plus à risque d’être tuées si une arme à feu se trouve dans le domicile.

Le projet de loi C-21 comprend des amendements visant à renforcer les mesures qui permettent de contrer les risques liés aux armes à feu dans le contexte de la violence fondée sur le sexe. En vertu du projet de loi C-21, les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection ou qui ont été reconnues coupables de certaines infractions liées à la violence familiale, ne seront pas admissibles à un permis d’arme à feu. De nouvelles dispositions de signalement prévues dans le projet de loi permettraient aux tribunaux d’ordonner la saisie temporaire et immédiate d’armes à feu pour les gens qui pourraient représenter un danger pour eux‑mêmes ou autrui.

Le projet de loi C-21 comporte aussi des mesures de protection des victimes et de l’identité des demandeurs de permis afin de permettre aux juges de tenir des audiences et d’examiner les éléments de preuve, tout en prenant des mesures pour protéger la sécurité des personnes. Dans le cas d’une ordonnance d’interdiction de port d’arme ou d’une ordonnance de protection, les autorités seront avisées dans les 24 heures.

Les dispositions législatives de signalement préventif permettront aux contrôleurs des armes à feu de suspendre le permis d’une personne si le contrôleur reçoit des renseignements qui remettent en question l’admissibilité de la personne à un permis. Par ailleurs, le projet de loi aidera à protéger les victimes de violence et les personnes qui risquent de se faire du mal avec une arme à feu.

Le permis d’armes à feu serait automatiquement révoqué si une ordonnance de protection était émise. Si un contrôleur des armes à feu soupçonnait une personne d’avoir commis des actes de violence familiale ou de violence envers un partenaire intime ou de harceler quelqu’un, le contrôleur devrait révoquer le permis de cette personne dans les 24 heures. De plus, si une personne vivait une crise santé mentale, elle serait en mesure de confier son arme à feu à un autre particulier ou à une entreprise pour l’entreposer temporairement, ce qui contribuerait à les garder et à garder leurs proches en sécurité.

Le projet de loi C-21 porte également sur le danger que certaines armes à feu posent, en particulier celles qui conviennent mieux au champ de bataille qu’à la vie en société.

Chers collègues, nous devons faire front commun et nous entendre pour dire qu’il n’y a absolument aucune place dans nos collectivités pour les armes d’assaut. Une arme à feu qui permet de tirer des projectiles mortels aussi vite qu’on appuie sur la gâchette représente un risque particulier de tuerie de masse. Les Canadiens ont été clairs sur ce point.

Maintenant, honorables sénateurs, la responsabilité d’inscrire cela dans la loi repose sur nos épaules. Ce projet de loi nous permettra de le faire en inscrivant une définition technique prospective de ce qu’est une « arme à feu prohibée » dans les lois.