Projet de loi sur l'intégrité du secteur public

Honorables collègues, je prends la parole au sujet du projet de loi C-290, Loi sur l’intégrité du secteur public. Les fonctionnaires qui composent notre administration publique jouent un rôle fondamental dans notre démocratie en prodiguant de manière professionnelle des conseils indépendants et non partisans aux élus afin de permettre à ceux-ci de prendre les meilleures décisions possible en s’appuyant sur les meilleures données probantes possible dans le meilleur intérêt du public. Les fonctionnaires fédéraux sont également aux premières loges pour protéger l’intérêt public contre les actes répréhensibles, qu’ils soient illégaux ou inappropriés, au sein de l’appareil gouvernemental.

Il est fondamental pour notre démocratie de pouvoir compter sur des lois qui protègent efficacement les fonctionnaires témoins d’actes répréhensibles, afin qu’ils puissent s’exprimer, librement et sans crainte de représailles, pour faire la lumière sur les actes répréhensibles.

Aujourd’hui, je veux parler de l’importance de renforcer notre loi actuelle sur les lanceurs d’alerte, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et des raisons pour lesquelles j’appuie le projet de loi C-290, qui vise justement à le faire.

Chers collègues, la loi actuelle est en vigueur depuis 2007. Bien qu’elle semble bonne en théorie, elle fait l’objet de nombreuses critiques par un grand nombre de personnes pour son inefficacité dans la pratique. Si nos lois sont inefficaces dans la pratique, alors elles ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites. Si la Chambre haute doit débattre du projet de loi C-290 après son adoption unanime à l’autre endroit, c’est parce que la loi actuelle sur la divulgation d’actes répréhensibles n’atteint pas le but visé.

Je vais vous donner un fait qui porte à réfléchir pour bien expliquer ce point. Selon les conclusions d’une étude de 2021 de l’Association internationale du barreau sur les lois relatives aux divulgateurs dans 38 pays, le Canada se classe dernier. L’étude a révélé que le Canada, la Norvège et le Liban avaient les pires régimes de protection des divulgateurs et qu’ils ne remplissaient qu’un seul des 20 critères en matière de pratiques exemplaires.

Le monde a considérablement changé depuis l’adoption de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il y a environ 19 ans. Je crois que le projet de loi C-290 modernisera la loi actuelle dans le but de la rendre plus efficace en donnant aux fonctionnaires un outil pour dénoncer les actions potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique de façon à ce que ces préoccupations soient traitées de manière équitable et impartiale.

Honorables sénateurs, j’aimerais également parler de l’objet de ce projet de loi et des raisons pour lesquelles il mérite d’être renvoyé au comité pour un examen plus approfondi. Le problème actuel que le projet de loi tente de résoudre n’est pas l’absence de loi sur la dénonciation au Canada, mais l’inefficacité de la loi actuelle à protéger les divulgateurs et l’intérêt public.

Comme je l’ai mentionné précédemment, la loi en vigueur pour protéger les divulgateurs au sein de la fonction publique fédérale et pour leur permettre de dénoncer des comportements contraires à l’éthique ou illégaux a été adoptée il y a 19 ans. Il s’agit de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. J’aimerais préciser le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi C-290.

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a décidé, à la demande du président du Conseil du Trésor, de mener le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles depuis sa mise en œuvre en 2007. Le comité a formulé 15 recommandations.

Selon le rapport du comité, bien que certains hauts fonctionnaires croyaient que la loi fonctionnait bien, le comité n’a trouvé aucune preuve de cela. Il a constaté que la loi comportait des lacunes à six égards.

Premièrement, les lois manquent de clarté en ce qui concerne l’intérêt public. Deuxièmement, les mécanismes de divulgation prévus par la loi ne garantissent pas nécessairement la protection de l’intérêt public. Troisièmement, la loi ne protège pas suffisamment les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles, car la plupart d’entre eux s’exposent à d’importantes conséquences financières, professionnelles et médicales s’ils se manifestent. Quatrièmement, le comité avait l’impression que la culture organisationnelle du gouvernement fédéral à l’égard de la divulgation d’actes répréhensibles en était une de dissuasion. Cinquièmement, la déclaration annuelle obligatoire, comme prescrite par la loi, ne permet pas d’obtenir une évaluation utile de l’efficacité du mécanisme de divulgation. Enfin, sixièmement, les experts en dehors de la fonction publique n’ont pas confiance que la protection des dénonciateurs est adéquate en vertu de la loi, principalement en raison des conflits d’intérêts potentiels des personnes qui administrent le processus de divulgation interne.

Le comité a publié ce rapport en 2017. Cependant, il n’y a pas vraiment eu de progrès dans la mise en œuvre de ses recommandations jusqu’à ce que le projet de loi soit présenté. Le gouvernement a plutôt annoncé en novembre 2022 son intention de nommer un groupe de travail externe qui serait chargé d’explorer d’éventuelles révisions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport et ses recommandations ne sont attendus qu’à la fin de cette année. Cela signifie qu’aucune mesure ne sera prise avant les prochaines élections. En revanche, nous sommes saisis d’un projet de loi concret qui vise à améliorer les procédures de dénonciation et la protection de l’intérêt public.

Permettez-moi maintenant de présenter l’objet du projet de loi, dont le libellé simple est inspiré du rapport et des recommandations de 2017 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Notre collègue et parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, a expliqué en détail le contenu du projet de loi et notamment le fait que celui-ci vise à élargir la définition du terme « acte répréhensible » de même qu’à protéger un plus grand nombre de fonctionnaires qui signalent de tels actes répréhensibles.

La mesure législative prévoit également des amendes plus élevées en cas de représailles contre les divulgateurs, elle prolonge la période pendant laquelle on peut déposer une plainte pour représailles et, surtout, elle exige un examen quinquennal de la loi.

Ce ne sont là que quelques-unes des dispositions du projet de loi destinées à mieux protéger les divulgateurs qui défendent les valeurs de la fonction publique ainsi que les normes éthiques nécessaires à la protection de l’intérêt public. Cependant, y réussiront-elles?

Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en début d’intervention à propos de la récente étude internationale sur la protection des dénonciateurs réalisée par l’Association internationale du barreau et sur le fait que le projet de loi propose des mesures comparables aux pratiques exemplaires reconnues dans le monde entier.

L’Association internationale du barreau a examiné les mesures de protection des dénonciateurs dans 38 pays et elle a constaté que le Canada se classe au dernier rang pour ce qui est de l’adoption des 20 pratiques exemplaires internationales.

En janvier dernier, le Whistleblowing International Network a envoyé au premier ministre et aux chefs de l’opposition une lettre signée par 16 organisations nationales et internationales de défense des dénonciateurs, qui y exprimaient leur soutien au projet de loi C-290. Ils ont déclaré que le projet de loi C-290 constitue l’étape finale en vue de réformer l’inefficace loi fédérale canadienne sur la protection des dénonciateurs. Une telle réforme a déjà trop tardé au Canada.

Ils ont également affirmé que le projet de loi C-290 renforcera la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en la rendant conforme dans une large mesure à 8 des 20 pratiques exemplaires internationales à l’égard des lois sur les dénonciateurs : champ d’application exhaustif de la protection, protection en cas de refus d’enfreindre la loi, protection contre les représailles par contagion à l’endroit de quiconque apporte une assistance pour la dénonciation ou y est associé, protection fiable de l’identité, garanties procédurales en l’absence d’aide du Commissariat à l’intégrité du secteur public, démarches disciplinaires et responsabilité, délai de prescription réaliste et examen périodique des documents relatifs à la loi.

En conclusion, chers collègues, le projet de loi n’est pas parfait, mais il constitue un pas dans la bonne direction. Il vise à renforcer la loi en matière de dénonciation et à la rendre plus efficace.

Comme l’a déclaré le Whistleblowing International Network dans la lettre que j’ai mentionnée précédemment :

Il s’agit là d’une première étape importante vers la mise en place d’une protection crédible. Il n’est pas nécessaire de retarder davantage la mise en œuvre de ces réformes.

Pour être efficace, un projet de loi sur la protection des dénonciateurs doit viser la recherche de la vérité et permettre aux fonctionnaires professionnels de faire ce qui s’impose : respecter les valeurs et les normes éthiques qui font de notre fonction publique professionnelle l’une des meilleures au monde. Cependant, chers collègues, il ne sert à rien de leur demander de défendre les valeurs de la fonction publique ou de maintenir des normes éthiques élevées dans ce domaine si nous ne leur donnons pas les outils pour le faire.

Bien que le Canada soit résolu à renforcer ses lois relatives aux dénonciateurs, le cadre juridique actuel est tout simplement inefficace pour les éventuels dénonciateurs et pour la protection du public. Il ne correspond pas aux pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’une protection efficace des dénonciateurs et la gestion des actes de divulgation protégés sont essentielles pour promouvoir la primauté du droit et prévenir la corruption dans notre pays. Voilà pourquoi, chers collègues, je pense que ce projet de loi a du mérite, et qu’il devrait être renvoyé à un comité dont les membres pourront consulter des fonctionnaires et des experts canadiens et étrangers au sujet des meilleurs moyens de protéger les lanceurs d’alerte et les intérêts du public.

Je vous remercie de votre attention.