39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
- Catrina Tapley, Conseils fédéraux et relations externes(Conseil du Trésor du Canada)
- Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.