Délibérations du comité sénatorial permanent des
banques et du commerce

Fascicule 2 -- Rapport du comité

Le mercredi 1er mai 1996

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY