Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 30 mai 1996:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet est alors lu la deuxième fois avec dissidence.

L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle