Délibérations du comité sénatorial permanent des
banques et du commerce

Fascicule 6 - Rapport du comité

Le JEUDI 20 juin 1996

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 19 juin 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec l'observation suivante:

Le comité fait remarquer qu'il convoquera les ministères concernés pour savoir quelles mesures ces ministères prennent à l'égard des questions soulevées concernant la gestion des crédits d'impôt au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY