35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 13 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 31 octobre 1996.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle