Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 20 février 1997:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle