Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 25 - Quatorzième rapport du comité

Le jeudi 17 avril 1997

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY