Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 26 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 23 avril 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Arès débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit déféré aux comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle