Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 49 - Le vingt-deuxième rapport du comité
Le MARDI 20 avril 1999
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 mars 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:
Pages 2 et 3, l'article 4:
a) à la page 2, substituer les lignes 15 à 18 par ce qui suit:
«mouvoir les intérêts communs aux comptables généraux accrédités, leur profession et l'exercice de celle-ci.»;
b) à la page 3,
(i) substituer les lignes 9 à 11 par ce qui suit:
«g) encourager et aider les comptables généraux accrédités à»,
(ii) substituer les lignes 19 à 21 par ce qui suit:
«accrédités ou la société en général et faire tout ce qui vise à favoriser une appréciation plus juste et plus générale de la profession comptable par le public;».
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY