Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 26 novembre 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial des affaires étrangères.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle