Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 26 - Le septième rapport du comité

OTTAWA, le mercredi 18 novembre 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a étudié ledit projet de loi conformément à son ordre de renvoi en date du 28 octobre 1998 et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant:

1. Page13, article 27.1: remplacer les ligne 5 à 8, par ce qui suit:

« Dépôt du rapport

(2) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.».

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN B. STEWART