Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 28 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 11 février 1999:
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22.
Après débat,
La motion, est mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle