Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires étrangères
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Président: L'honorable JOHN B. STEWART
Le mercredi 10 mars 1999
Fascicule no 30
Deuxième réunion concernant: Le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
TÉMOINS:
De l'Association du Barreau canadien:
Mme Tamra L. Thompson, directrice, Législation et réforme du droit;
M. Michael A. E. Greene, trésorier, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté;
M. Howard D. Greenberg, président sortant, Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable John B. Stewart
Vice-présidente: L'honorable A. Raynell Andreychuk
et
Les honorables sénateurs:
Bolduc, Carney, c.p., Corbin, De Bané, c.p., Di Nino, Doody, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Stollery, Whelan, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)