Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 31 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 17 février 1999:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle