Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 26 novembre 1997
Fascicule no 7
Cinquième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-5:
Du Tribunal des droits de la personne:
Mme Anne L. Mactavish, présidente.
D'ETCOF (Employeurs des transports et communications de régie fédérale):
M. George C.B. Smith, vice-président, Ressources humaines, Société Radio-Canada;
Mme Dianne Richards, gestionnaire, Relations de travail, B.C. Maritime Employers Association;
M. Roger MacDougall, conseiller juridique, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;
Mme Lorette Glasheen, gestionnaire, Équité en matière d'emploi, Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique.
Du Conseil des Canadiens avec déficiences:
M. Eric Norman, président national;
M. Hugh Scher, président, comité sur les droits de la personne;
Mme Lucie Lemieux-Brassard, membre exécutif.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)