Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 7 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 26 novembre 1997
(8)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 27, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Cogger, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Moore et Nolin. (10)
Également présente: Nancy Holmes, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 29 octobre 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence. ( Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 du jeudi 30 octobre 1997.)
TÉMOINS:
Du Tribunal des droits de la personne:
Mme Anne L. Mactavish, présidente.
D'ETCOF (Employeurs des transports et communications de régie fédérale):
M. George C.B. Smith, vice-président, Ressources humaines, Société Radio-Canada;
Mme Dianne Richards, gestionnaire, Relations de travail, B.C. Maritime Employers Association;
M. Roger MacDougall, conseiller juridique, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;
Mme Lorette Glasheen, gestionnaire, Équité en matière d'emploi, Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique.
Du Conseil des Canadiens avec déficiences:
M. Eric Norman, président national;
M. Hugh Scher, président, comité sur les droits de la personne;
Mme Lucie Lemieux-Brassard, membre exécutif.
La présidente fait une déclaration.
Mme Anne Mactavish fait une déclaration, puis répond aux questions.
Le comité convient que la présidente devrait écrire à Mme Falardeau-Ramsay, en prenant soin de lui fournir les bleus, pour lui demander ses commentaires sur le témoignage contradictoire livré en ce qui concerne le temps moyen qui s'écoule entre le dépôt d'une plainte à la commission et son renvoi au tribunal.
M. George Smith fait une déclaration, puis répond aux questions avec l'aide de Mme Richards, de M. MacDougall et de Mme Glasheen.
M. Eric Norman fait une déclaration.
M. Hugh Scher fait une déclaration.
Mme Lucie Lemieux-Brossard fait une déclaration.
M. Norman dépose auprès du comité une brochure sur la composition du Conseil des Canadiens avec déficiences (pièce 5900 L1--S-5-7 «1»).
Les témoins répondent aux questions.
À 18 h 27, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank