Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 11 février 1998
Fascicule no 13
Quatrième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
De la Law Union of Ontario:
M. Jeffrey House, avocat, membre;
Mme Marian Hebb, avocate, membre.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Pépin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 9 février 1998 ).