Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 12 mars 1998
Fascicule no 19
Septième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
M. Clayton Ruby, avocat.
Mme Kim Pate, directrice exécutive, Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.
M. Tom Wappel, député, parrain du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Gigantès, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Rossiter, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 27 février 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 12 mars 1998).